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La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

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Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.

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Code de la commande publique 2023, annoté et commenté
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La chambre commerciale précise le régime juridique et contentieux des contrats privés de la commande publique

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Le délai de vingt jours dans lequel le juge doit statuer sur un référé précontractuel n’est pas prescrit à peine de nullité. Par ailleurs, le titulaire sortant, dans le cadre d’un renouvellement de marché, qui ne communique pas une information essentielle à l’élaboration des offres par les autres candidats et qu’il est seul à connaître commet une faute faisant obstacle aux règles de publicité et de mise en concurrence.

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Les recours prévus par le RGPD peuvent être exercés simultanément et de manière indépendante

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Selon la CJUE, dans son arrêt du 12 janvier dernier, les recours civils et administratifs prévus par le RGPD peuvent être introduits de manière concurrente et indépendante. Cela ne peut se faire qu’à condition que les États membres s’assurent que cela ne remette pas en cause la protection effective des droits des personnes concernées, une application cohérente et homogène des dispositions, ni le droit à un recours effectif.

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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
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Refus d’indemnisation en cas de location d’un bien indécent

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Lorsque l’expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé à l’indemnisation de la perte de revenus locatifs.

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Code des baux 2023, Annoté et commenté
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Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique

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L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 et de l’arrêté du même jour, immédiatement applicables aux instances en cours, modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

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Procédures d’appel 2022/2023
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Application dans le temps de l’annexe à la déclaration d’appel : le sens du tragique

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L’instance d’appel prenant fin avec l’arrêt de la cour d’appel, l’appelant qui a listé les chefs du jugement attaqués au moyen d’une annexe sans démonstration d’un empêchement technique ne peut se prévaloir du décret du 25 février 2022 et de l’arrêté du même jour, immédiatement applicables aux instances en cours, modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel.

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