Nouvelles précisions sur le recours subrogatoire de l’assureur
Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif.
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Nouvelles précisions sur le recours subrogatoire de l’assureur
Le Conseil d’État précise les effets de la double subrogation de l’assureur, en particulier quant à l’opposabilité de la chose jugée par le juge administratif.
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Les aventures de Tintin au pays de la contrefaçon
Le célèbre reporter à la houppette légendaire, non content d’avoir parcouru le globe, apporte également de fréquentes contributions à la jurisprudence en droit d’auteur. L’opportunité lui a cette fois été donnée de préciser les contours de l’exception de parodie.
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Les aventures de Tintin au pays de la contrefaçon
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L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, ces éléments doivent être écartés des débats. Mais s’il peut en aller ainsi, c’est uniquement à la condition que les parties aient préalablement été informées de la date à laquelle serait rendue l’ordonnance de clôture ; si elles n’ont pas eu connaissance de cette date, elles doivent déposer des conclusions afin de solliciter la révocation de l’ordonnance.
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L’information nécessaire de la date du prononcé de l’ordonnance de clôture
L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, ces éléments doivent être écartés des débats. Mais s’il peut en aller ainsi, c’est uniquement à la condition que les parties aient préalablement été informées de la date à laquelle serait rendue l’ordonnance de clôture ; si elles n’ont pas eu connaissance de cette date, elles doivent déposer des conclusions afin de solliciter la révocation de l’ordonnance.
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Panorama rapide de l’actualité « technologies de l’information » de la semaine du 9 janvier 2023
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
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Proportionnalité de la déchéance pour fausse déclaration intentionnelle de sinistre
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
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Conflit de filiations : principe chronologique, mode d’emploi
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement.