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Protection des données : exclusion du contrat comme base de traitement licite aux fins de diffusion de publicités comportementales par les services numériques de réseaux sociaux

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La Commission de protection des données irlandaise (CPD) a rendu deux décisions le 31 décembre 2022, clôturant deux enquêtes sur les opérations de traitement des données de Meta Platforms Ireland Limited (Meta Ireland)1, relatives à la base légitime de traitement en matière de publicité comportementale dans le cadre de la fourniture de ses services Facebook et Instagram.

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Code de la protection des données personnelles 2023, annoté et commenté
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Assurance de responsabilité civile de l’employeur au titre du préjudice d’anxiété : l’exposition à l’amiante est le fait dommageable

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Le fait dommageable, dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la responsabilité civile et son assureur, est constitué par l’exposition à l’amiante, et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l’inscription de l’entreprise sur la liste des établissements relevant de l’ACAATA.

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Code des assurances, code de la mutualité 2022, annoté et commenté
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Le fait dommageable, dans les rapports entre l’assuré garanti au titre de la responsabilité civile et son assureur, est constitué par l’exposition à l’amiante, et non par la connaissance par le salarié de cette exposition ou l’inscription de l’entreprise sur la liste des établissements relevant de l’ACAATA.

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