Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le célèbre reporter à la houppette légendaire, non content d’avoir parcouru le globe, apporte également de fréquentes contributions à la jurisprudence en droit d’auteur. L’opportunité lui a cette fois été donnée de préciser les contours de l’exception de parodie.
L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, ces éléments doivent être écartés des débats. Mais s’il peut en aller ainsi, c’est uniquement à la condition que les parties aient préalablement été informées de la date à laquelle serait rendue l’ordonnance de clôture ; si elles n’ont pas eu connaissance de cette date, elles doivent déposer des conclusions afin de solliciter la révocation de l’ordonnance.
L’ordonnance de clôture produit en principe ses effets à compter de son prononcé. Dès lors qu’il est établi que les parties ont produit des conclusions et des pièces après qu’elle a été rendue, ces éléments doivent être écartés des débats. Mais s’il peut en aller ainsi, c’est uniquement à la condition que les parties aient préalablement été informées de la date à laquelle serait rendue l’ordonnance de clôture ; si elles n’ont pas eu connaissance de cette date, elles doivent déposer des conclusions afin de solliciter la révocation de l’ordonnance.
Sélection de l’actualité « technologies de l’information » marquante de la semaine du 9 janvier 2023.
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
La déchéance de garantie pour fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre ne saurait constituer une sanction disproportionnée.
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement.
La reconnaissance d’un enfant qui a déjà une filiation établie n’est pas nulle. Elle est seulement privée d’effet tant que la première filiation n’a pas été anéantie en justice. Dès lors que l’inexactitude de la première filiation est établie, la reconnaissance peut produire effet en dehors de toute action en établissement.
Pour accueillir les Jeux olympiques à Paris, du 26 juillet au 8 septembre 2024, la France va se doter d’une nouvelle loi, après celle de 2018.
L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 800 000 € à Audiens Santé-Prévoyance en répression d’un abus de position dominante. Ancien titulaire d’un monopole légal sur les marchés de la protection sociale des intermittents du spectacle, l’entreprise a profité de son image de marque et de sa base clientèle établis sur ses marchés historiques pour favoriser une de ses filiales présente sur le marché connexe de la gestion de paie des intermittents du spectacle.