Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’abordage est le choc de deux navires et est assimilé au navire, ou au bateau, tout engin flottant non amarré à poste fixe. La condition d’absence d’amarrage ne concerne donc que les engins qui ne sont pas des navires.
L’avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste.
Par ailleurs, le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.
Le contenu du carnet d’entretien est précisé et les travaux de rénovation ayant une incidence significative sur la performance énergétique du logement imposant l’établissement du CIL sont définis.
L’avis s’impose aux parties comme au juge, que la contestation concerne les éléments purement médicaux ou l’étude de poste.
Par ailleurs, le juge saisi d’une contestation de l’avis d’inaptitude peut examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s’est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision après avoir, le cas échéant, ordonné une mesure d’instruction.
En l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné un assureur et l’arrêt mettant hors de cause son assuré, l’appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l’égard de son assureur qui n’avait pas constitué devant la Cour.
En l’absence d’impossibilité de poursuivre simultanément l’exécution du jugement ayant condamné un assureur et l’arrêt mettant hors de cause son assuré, l’appel de celui-ci ne pouvait produire effet à l’égard de son assureur qui n’avait pas constitué devant la Cour.
Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la consommation (« injonctions de mise en conformité »).
Un décret du 29 décembre 2022 d’application immédiate, pris en application de la loi « pouvoir d’achat » du 16 août 2022, définit les modalités de publicité des mesures, essentiellement d’injonction, prises en application respectivement des articles L. 464-9 et L. 470-1 du code de commerce en matière de droit de la concurrence, et L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la consommation (« injonctions de mise en conformité »).
Le Conseil d’État confirme l’indignité des conditions de détention au sein de l’établissement pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, mais refuse de prononcer des mesures d’ordre structurel, lesquelles ne font pas partie de son office de juge des référés.
Sur le fondement de l’article L. 621-12 du code monétaire financier (dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017), l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que « sont saisissables les documents et supports d’information qui sont en lien avec l’objet de l’enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu’il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l’occupant des lieux ». Elle saisit néanmoins l’opportunité qui lui est donnée de rappeler le caractère fondamental des garanties censées prévenir toute atteinte illégitime au respect de leur vie privée et familiale.