Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 30 janvier 2023.
Catégorie : Editeurs
Pas d’incompatibilité de principe entre incidence professionnelle et rente invalidité pour une victime inapte à tout emploi
Une cour d’appel ne peut valablement considérer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.
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La nouvelle politique pénale du Département de la justice américain relative à l’application du FCPA
Hasard de calendrier ou subtile coordination, le lendemain de la publication des lignes directrices du parquet national financier (PNF) relatives à la mise en œuvre des conventions judiciaires d’intérêt public paraissait une révision de la politique relative à l’application de la législation FCPA (Foreign Corrupt Pratices Act) et à l’autodénonciation des entreprises.
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Droits de la défense et refus de reporter le débat visant à prolonger la détention provisoire
Le mis en examen souhaitant se défendre seul dans le cadre du débat contradictoire statuant sur la prolongation de sa détention provisoire doit veiller, le cas échéant, à formuler sa demande de report afin de préparer sa défense avant la tenue du débat sans qu’il ne soit imposé au JLD de l’informer de ce droit.
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Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 30 janvier 2023.
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 30 janvier 2023
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines du 30 janvier 2023.
Réforme territoriale de la police nationale : ces garanties qui devraient être apportées à l’autorité judiciaire (audit des inspections)
Alors que l’Assemblée nationale et le Sénat poursuivent leurs travaux, les inspections des ministères de l’Intérieur et de la Justice viennent de rendre leurs conclusions sur le projet contesté de réforme territoriale de la police nationale.
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Assurance chômage : entrée en vigueur de la contracyclicité des durées d’indemnisation
Pris en application de la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 précise les règles régissant à compter du 1er février l’indemnisation des demandeurs d’emploi. À ce titre, il organise la contracyclicité des allocations chômage et prolonge les dispositions relatives au bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.
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Assurance chômage : entrée en vigueur de la contracyclicité des durées d’indemnisation
Pris en application de la loi relative au marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 précise les règles régissant à compter du 1er février l’indemnisation des demandeurs d’emploi. À ce titre, il organise la contracyclicité des allocations chômage et prolonge les dispositions relatives au bonus-malus sur les contributions patronales d’assurance chômage.
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Des contours de la nullité pour méconnaissance de prescriptions légales
Dans un arrêt rendu le 25 janvier 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la seule méconnaissance des dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque n’est pas de nature à entraîner l’annulation du contrat conclu.