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Lorsque l’administration est saisie par un employeur d’une demande d’homologation d’un document élaboré en application de l’article L. 1233-24-4 du code du travail et fixant le contenu d’un PSE, elle doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que la procédure d’information et de consultation du CSE a été régulière et que cette procédure a été menée à son terme avant toute mise en œuvre de la réorganisation projetée.

Elle ne peut légalement accorder l’homologation demandée que si le comité a été mis à même d’émettre régulièrement un avis, d’une part sur l’opération projetée et ses modalités d’application et, d’autre part, sur le projet de licenciement collectif et le plan de sauvegarde de l’emploi.

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Un justiciable qui estime que des injonctions prononcées par le juge du référé-liberté n’ont pas été respectées par l’administration peut le saisir à nouveau afin qu’il ordonne toute mesure utile de nature à en assurer l’exécution. Mais la charge de la preuve de l’inexécution repose sur le requérant.

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Le juge d’instruction peut autoriser, de manière anticipée, une perquisition nocturne dans un lieu d’habitation, en raison d’un risque prévisible de dépérissement des preuves lié à une vague d’interpellations, dont la date n’est pas fixée. Le jour des opérations, les enquêteurs doivent recueillir l’avis préalable du magistrat, pour s’assurer de la persistance des éléments justifiant l’autorisation antérieurement délivrée.

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L’artiste numérique Mason Rothschild s’est à nouveau confronté à la réticence des juridictions américaines qui, après avoir rejeté sa première demande visant à contester la recevabilité de l’action initiée par Hermès, lui refusent la possibilité d’interjeter appel de cette décision de rejet. L’affaire devrait donc bientôt être en état d’être jugée.

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Sont conformes à la Constitution les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale, en ce qu’elles déterminent la juridiction compétente pour statuer sur la contestation de la mise à exécution d’une peine d’emprisonnement, sans opérer de différence de traitement entre les personnes condamnées.

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Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

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Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

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Pour la Cour de cassation, lorsque le juge-commissaire constate qu’une contestation de créance ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, sursoit à statuer sur l’admission de la créance et invite les parties à saisir le juge compétent sur cette contestation, ou lorsque, s’estimant incompétent pour trancher la contestation, il renvoie les parties à saisir le juge compétent, le juge-commissaire demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance et admettre ou rejeter la créance.

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Selon l’avocat général M. Maciej Szpunar, une réglementation nationale peut permettre la conservation par les fournisseurs de services de communications électroniques et l’accès par une autorité administrative chargée de la protection des droits d’auteur et des droits voisins contre des atteintes à ces droits commises sur l’internet limité à des données d’identité civile correspondant à des adresses IP afin que cette autorité puisse identifier les titulaires de ces adresses soupçonnés d’être responsables de ces atteintes et puisse prendre, le cas échéant, des mesures à leur égard, sans que cet accès soit subordonné à un contrôle préalable par une juridiction ou une entité administrative indépendante, lorsque ces données constituent le seul moyen d’investigation permettant l’identification de la personne à laquelle cette adresse était attribuée au moment de la commission de l’infraction.

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Le délai de quatre mois prévu par l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 est un délai de forclusion courant à compter de la demande faite au bailleur.

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