Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Dans un arrêt promis au Rapport annuel de la Cour de cassation, la chambre commerciale en profite pour opérer des rappels intéressants sur la mention manuscrite, sur la différence entre novation et simples modifications des garanties ainsi que sur les délais de grâce dont peut profiter la caution.
Alors que les États membres de l’Union européenne viennent à peine d’approuver l’orientation générale du Conseil sur la proposition de règlement sur l’intelligence artificielle, cette approbation est déjà mise à l’épreuve par la mise en ligne concomitante d’une IA générative à présentation « humanisée » de nouvelle génération, l’agent conversationnel ChatGPT.
Par deux décisions du 19 janvier 2023, le régime des perquisitions, visites en matière fiscale et saisies effectuées chez un avocat, tel qu’organisé par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, est déclaré conforme à la Constitution par les sages de la rue Montpensier.
Un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la propriété intellectuelle est suffisamment rare pour qu’il soit remarqué. Il l’est d’autant plus lorsqu’il constate, pour la première fois, une violation procédurale de l’article 1er du Protocole additionnel en raison des défaillances dans l’enquête pénale.
Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.
Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la contention en matière de soins psychiatriques sans consentement.
La combinaison des articles 132-45, 18° bis et 132-45-1, du code pénal, et 739 du code de procédure pénale, qui permettent l’ajout, par le juge de l’application des peines, de l’obligation de porter un dispositif anti-rapprochement dans le cadre d’un sursis probatoire, ont pour résultat d’aggraver la situation du condamné et ne s’appliquent donc pas aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur.
L’individu exécutant une peine privative de liberté d’une durée de plus de cinq ans peut demander sa libération conditionnelle lorsqu’il a accompli la moitié de sa peine, et ce même s’il n’a pas encore effectué les deux-tiers de cette peine.
Après les sanctions infligées à Facebook et Instagram, voici venu le tour de WhatsApp. L’autorité irlandaise (DPC) a sanctionné le service de messagerie instantanée à hauteur de 5,5 millions d’euros pour manque de transparence et base juridique inadéquate, suivant la décision rendue par le CEPD en décembre dernier. Le Comité européen enjoint la DPC de conduire une enquête sur les pratiques de WhastApp au regard de la publicité ciblée, mais l’autorité irlandaise ne semble pas l’entendre de cette oreille.