Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits, et la déclare pénalement irresponsable pour cause de trouble mental, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du code de procédure pénale.
Lorsqu’un choix de loi a été porté sur le droit français, ce droit fixe les critères de qualification de l’agence commerciale, quand bien même l’agent est établi et exerce son activité hors du territoire de l’Union européenne. L’arrêt rendu invite, en outre, à revenir sur les frontières de l’agence commerciale, dont la définition a sensiblement évolué depuis l’arrêt Trendsetteuse. Un critère de distinction semble, aujourd’hui, émerger : seul l’intermédiaire ayant le pouvoir de négocier, au sens donné par l’arrêt Trendsetteuse, doit être qualifié d’agent commercial.
Lorsqu’un choix de loi a été porté sur le droit français, ce droit fixe les critères de qualification de l’agence commerciale, quand bien même l’agent est établi et exerce son activité hors du territoire de l’Union européenne. L’arrêt rendu invite, en outre, à revenir sur les frontières de l’agence commerciale, dont la définition a sensiblement évolué depuis l’arrêt Trendsetteuse. Un critère de distinction semble, aujourd’hui, émerger : seul l’intermédiaire ayant le pouvoir de négocier, au sens donné par l’arrêt Trendsetteuse, doit être qualifié d’agent commercial.
Devant le tribunal de commerce de Nanterre, plusieurs sociétés du groupe Altice avaient obtenu une ordonnance de non-publication « de nouvelles informations » à l’encontre d’un journal en ligne, après que ce dernier a publié des articles reposant sur des données issues d’un piratage de leurs serveurs. La Cour d’appel de Versailles a, le 19 janvier dernier, infirmé l’ordonnance sur ce point.
Il n’incombe pas à une cour d’appel de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, puisque saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers commerciaux, elle ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci.
Il n’incombe pas à une cour d’appel de fixer l’étalement de la hausse du loyer déplafonné, puisque saisie de l’appel d’un jugement du juge des loyers commerciaux, elle ne peut statuer que dans la limite des pouvoirs de celui-ci.
Une assignation à résidence pendant plus de treize mois, ordonnée dans le cadre de l’état d’urgence déclaré en France en 2015, ne viole pas la Convention européenne des droits de l’homme.
Le « Métavers » fait partie de ces nouveaux termes, tellement empreint de numérique qu’ils en deviennent, si ce n’est incompréhensible, auréolé d’une dose de futurisme qui les mystifient. Le concept du Métavers est toutefois de plus en plus présent dans notre quotidien. L’émission les temps électriques vous propose donc pour ce début d’année de vous accompagner, avec son invité, vers ce changement de monde.
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 janvier 2023.
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