Catégorie : Editeurs

Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque

Publié le par

En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, ne peut pas former de recours contre la décision de saisie, mais doit saisir le magistrat qui en est à l’origine d’une requête relative à l’exécution de celle-ci.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique des saisies et confiscations pénales 2022/2023
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Le damier azur de Louis Vuitton et la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne

Publié le par

Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent être appréciées globalement, elles doivent pour autant permettre d’établir un usage intensif de la marque afin que le public pertinent identifie l’origine commerciale des produits désignés, dans chaque État membre pris individuellement.

Sur la boutique Dalloz

Code de la propriété intellectuelle 2022, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Le damier azur de Louis Vuitton et la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne

Publié le par

Probatio diabolica ? L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 19 octobre 2022 illustre la difficile acquisition du caractère distinctif par l’usage au sein de l’Union européenne, tenant à un certain dualisme en matière probatoire. Si les preuves fournies doivent être appréciées globalement, elles doivent pour autant permettre d’établir un usage intensif de la marque afin que le public pertinent identifie l’origine commerciale des produits désignés, dans chaque État membre pris individuellement.

Sur la boutique Dalloz

Code de la propriété intellectuelle 2022, Annoté et commenté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Créance de restitution née d’un arrêt de cassation prononcé après l’arrêté d’un plan de redressement : créance de droit commun ou créance postérieure soumise aux règles de la procédure collective ?

Publié le par

Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté Droit et pratique des procédures collectives 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Créance de restitution née d’un arrêt de cassation prononcé après l’arrêté d’un plan de redressement : créance de droit commun ou créance postérieure soumise aux règles de la procédure collective ?

Publié le par

Lorsqu’est soumis à une procédure collective le débiteur d’une créance de restitution née d’un arrêt de cassation, la détermination de la date de naissance de cette créance dépend de la date de l’arrêt de cassation, et non de la date du paiement effectué en exécution de la décision cassée. Il en résulte que si l’arrêt de cassation est prononcé après l’adoption du plan de redressement du débiteur, la créance de restitution est une créance de droit commun qui doit être payée dans les conditions normales, sans être soumise aux règles de la procédure collective.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures collectives 2022, annoté & commenté Droit et pratique des procédures collectives 2021/2022
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net

Publié le par

Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Liquidation des successions 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Droit à une audience collégiale [I]versus[/I] loyauté : victoire du premier sur la seconde

Publié le par

L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience. Une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique de la procédure civile 2021/2022 Code de procédure civile 2023, annoté
Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Les créances non-définitives et la succession acceptée à concurrence de l’actif net

Publié le par

Les paiements effectués en vertu d’un jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes. Les créanciers ne sont pas tenus de les déclarer à la succession de leur débiteur qui a été acceptée à concurrence de l’actif net. Ils ne subissent donc pas la déchéance prévue à l’article 792 du code civil.

Sur la boutique Dalloz

Liquidation des successions 2023/2024
Voir la boutique Dalloz

en lire plus