Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
L’opposition des parties à la tenue de l’audience devant un juge rapporteur peut être présentée le jour même de l’audience. Une partie ne peut être privée de son droit à ce que l’affaire l’opposant à son adversaire soit débattue contradictoirement en audience collégiale.
Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, assimilé par la loi au comité social et économique.
Toutes les décisions de l’autorité administrative se rapportant à l’organisation des élections des comités sociaux et économiques relèvent du juge judiciaire. Il en va de même des décisions de l’administration relatives à l’organisation de la représentation des salariés au sein du comité des activités sociales et culturelles interentreprises, assimilé par la loi au comité social et économique.
Dans l’arrêt Proximus, rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne articule les dispositions de la directive 2002/58 applicables aux fournisseurs d’annuaires téléphoniques avec celles du RGPD, et plus précisément le droit à l’effacement (également appelé « droit à l’oubli ») résultant d’un retrait de consentement. La transmission des coordonnées d’un abonné par un opérateur téléphonique à un annuaire doit faire l’objet d’un consentement se traduisant par un opt-in et non un opt-out et doit pouvoir être retirée aussi facilement qu’il a été donné. En outre, lorsque l’abonné exerce son droit à l’oubli, il peut s’adresser à n’importe quel responsable du traitement qui sera chargé de communiquer la demande aux autres responsables du traitement ainsi qu’aux moteurs de recherche en ligne.
Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
Le 31 octobre, la CEDH a accordé une mesure provisoire à un demandeur d’asile sans hébergement depuis son arrivée en Belgique. Si cette décision est inédite, elle pourrait être la première d’une longue série, la Cour précisant recevoir de manière continue des demandes similaires.
Le fait, pour une personne, de s’être trouvée à proximité du lieu de l’attentat et d’en avoir été le témoin ne suffit pas, en soi, à lui conférer le droit d’être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme (FGTI).
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
Le 18 octobre dernier, le Conseil d’État, saisi de deux questions prioritaires de constitutionnalité concernant la conformité des articles 56-1 et 56-1-2 du code de procédure pénale à la Constitution, a décidé de les transmettre au contrôle du Conseil constitutionnel.
L’obligation d’information pesant sur le vendeur relativement aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ne peut être écartée au motif qu’il n’est pas démontré qu’une activité classée a été exercée sur la parcelle cédée, alors qu’il résulte des constatations de la cour d’appel que le terrain vendu qui constituait l’entrée de l’usine et abritait la maison du gardien était inclus dans le périmètre de l’installation classée soumise à autorisation.