Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre.
Un comité d’experts travaille actuellement sous l’égide du Conseil de l’Europe à l’élaboration d’un instrument juridique international potentiellement contraignant pour protéger la profession d’avocat. Le point sur ce projet et l’état d’avancement des travaux.
Sélection de l’actualité « propriété intellectuelle » marquante de la semaine du 14 novembre.
Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure.
Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier juge, une cour d’appel ne peut juger recevable la demande de fixation de la créance au passif de la procédure collective contenue dans des conclusions déposées au-delà du délai imparti pour conclure.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a publié des lignes directrices établissant une liste « des aspects procéduraux qui pourraient bénéficier d’une harmonisation plus poussée » dans l’objectif d’augmenter l’efficacité du mécanisme de coopération.
La chambre criminelle confirme que la durée excessive d’une procédure n’entraîne pas son annulation, mais qu’elle peut avoir des conséquences sur la valeur des preuves ainsi que sur le choix de la peine.
Le 2 novembre 2022, la cour d’assises de Paris a condamné l’ex-commandant rebelle libérien Kunti Kamara à la réclusion criminelle à perpétuité pour actes de barbarie et complicité de crimes contre l’humanité. Il comparaissait devant les juridictions françaises en vertu de la compétence universelle, mécanisme qui permet de juger, sous certaines conditions, les faits constitutifs des crimes les plus graves, indépendamment de leur lieu de commission, de la nationalité de leurs auteurs et de celle des victimes. Cette décision est inédite puisque jusqu’alors, la compétence universelle n’avait donné lieu à condamnation que dans les dossiers du génocide des Tutsis au Rwanda en 1994.