Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.
Lorsque l’assuré a eu connaissance du dommage postérieurement à la date de la résiliation ou d’expiration de la garantie d’un premier contrat, géré en base réclamation, la souscription de la même garantie, en base réclamation, auprès d’un second assureur met irrévocablement fin à la période de garantie subséquente attachée au contrat initial.
La suppléance du JLD dans l’incapacité d’assurer ses fonctions peut être assurée, non pas par un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie, mais par un magistrat du second grade en raison de l’application du tableau de service hebdomadaire puisque les magistrats du plus haut rang sont présumés absents ou requis par l’exercice de leurs autres missions dans la juridiction.
Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment sur la période de renouvellement et sur le calcul des délais.
Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment sur la période de renouvellement et sur le calcul des délais.
Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée en application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Après mise en demeure infructueuse, la CNIL prononce une sanction à l’encontre d’une société exploitant un moteur de recherche fondé sur une technologie de reconnaissance faciale, apportant ainsi des enseignements instructifs sur les technologies de web scraping et d’intelligence artificielle.
Il résulte de l’article 1014 du code civil que la délivrance d’un legs particulier a pour seul objet la reconnaissance des droits du légataire, permettant l’entrée en possession de l’objet du legs et l’acquisition des fruits, et se distingue du paiement du legs. Dès lors, une décision accueillant une demande de délivrance d’un legs de somme d’argent ne constitue pas un titre exécutoire autorisant le légataire à procéder à des mesures d’exécution forcée en application de l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Les actes délictuels procédant d’une action préméditée, et organisée par un groupe à seul fin de les commettre, n’entrent pas dans le champ du régime de responsabilité sans faute du fait des attroupements.
Sélection de l’actualité « civile » marquante des semaines des 24 et 31 octobre 2022.