La nouvelle carte des loyers est arrivée !
Le ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires a mis en ligne une nouvelle carte des loyers.
Catégorie : Editeurs
Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative
Lorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter les pièces du dossier déposé au greffe du tribunal (C. pr. civ., art. 1187) et les avis et convocations qui leur sont adressés doivent leur rappeler cette faculté (C. pr. civ., art. 1182). La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel dès lors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la personne, qui avait recueilli un enfant selon la procédure de kafala, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe.
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Le respect du contradictoire et les procédures tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative
Lorsqu’est ouverte une procédure tendant au prononcé de mesures d’assistance éducative, les parties peuvent, seules ou par l’intermédiaire de leur avocat, consulter les pièces du dossier déposé au greffe du tribunal (C. pr. civ., art. 1187) et les avis et convocations qui leur sont adressés doivent leur rappeler cette faculté (C. pr. civ., art. 1182). La Cour de cassation censure la décision d’une cour d’appel dès lors qu’il ne résultait ni de l’arrêt ni des pièces de la procédure que la personne, qui avait recueilli un enfant selon la procédure de kafala, ait été avisée de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe.
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CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.
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CDD de remplacement et absence de mentions au contrat : où situer le point de départ de la prescription ?
Le délai de prescription de l’action en requalification d’un CDD conclu afin d’assurer le remplacement d’un salarié absent en CDI, fondé sur l’absence de mention du nom et de la qualification professionnelle du salarié remplacé, court à compter de la conclusion du contrat.
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L’usufruitier de droits sociaux n’est pas un associé : conséquences fiscales
La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, n’est pas soumise au droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux.
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ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les acteurs du marché de l’assurance vie à corriger leurs pratiques par une recommandation publiée le 28 décembre 2022 visant à promouvoir des caractéristiques extrafinancières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie.
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ACPR : des vœux de bonne conduite pour la publicité en assurance vie !
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) appelle les acteurs du marché de l’assurance vie à corriger leurs pratiques par une recommandation publiée le 28 décembre 2022 visant à promouvoir des caractéristiques extrafinancières dans les communications à caractère publicitaire en assurance vie.
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Du point de départ de prescription des recours entre constructeurs : ainsi fond fond fond…
L’assignation principale en référé du maître de l’ouvrage, si elle n’est pas accompagnée d’une demande d’exécution en nature ou en paiement, notamment par provision, ne fait pas courir le délai de prescription dont disposent les constructeurs pour exercer entre eux leurs recours.