Catégorie : Editeurs

Petite précision sur le vote de l’employeur en tant que président du CHSCT/CSE

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La décision par laquelle le CHSCT qui, dans le cadre d’une consultation sur un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité, a décidé du recours à une expertise, mandate un de ses membres pour agir et le représenter en justice pour garantir l’exécution de la décision de recourir à un expert constitue une délibération sur laquelle les membres élus du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail doivent seuls se prononcer en tant que délégation du personnel, à l’exclusion du chef d’entreprise, président du comité.

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Droit de la négociation collective 2022/2023
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Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV

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Une ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 pour adapter le droit français au règlement (UE)2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Retour sur une ordonnance qui réécrit ainsi un certain nombre d’articles du code de la santé publique et crée deux chapitres spécifiques traitant des investigations cliniques de ces dispositifs et des études de leur performance.

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Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne
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Adaptation du droit français aux exigences européennes en matière de DMDIV

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Une ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 pour adapter le droit français au règlement (UE)2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro a été publiée au Journal officiel du 30 juillet. Retour sur une ordonnance qui réécrit ainsi un certain nombre d’articles du code de la santé publique et crée deux chapitres spécifiques traitant des investigations cliniques de ces dispositifs et des études de leur performance.

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Code de la santé publique 2022, annoté commenté en ligne
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Presse : examen de la plainte par la chambre de l’instruction saisie d’un renvoi après cassation

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La nullité découlant de l’inobservation de l’article 50 de la loi sur la presse, qui est absolue et d’ordre public, peut être invoquée d’office à tout moment de la procédure, y compris devant la chambre de l’instruction statuant comme juridiction de renvoi après cassation d’un arrêt statuant sur le règlement d’une procédure.

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Pratique du droit de la presse
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À Calais, condamnation des arrêtés anti-repas et des passeurs réfugiés

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Les tribunal administratif de Lille et le Conseil d’État ont rendu deux décisions qui touchent les personnes exilées à Calais. Le premier juge illégaux les arrêtés préfectoraux « anti-repas » et le second a entériné l’interprétation extensive du dispositif de retrait de la protection subsidiaire aux ressortissants condamnés pour des faits délictueux.

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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
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Retranscription des déclarations de la personne déférée en l’absence de son avocat

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Lorsque sont recueillies les déclarations de l’intéressé au cours du défèrement, l’absence de l’avocat régulièrement avisé n’entraîne pas la nullité du procès-verbal de comparution mais empêche la condamnation de la personne poursuivie sur le seul fondement des déclarations ainsi recueillies.

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Code de procédure pénale 2023 annoté. Édition limitée. 64e éd. Inclus le Code pénitentiaire
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La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public

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Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d’une personne de droit privé gérant un service public qu’en celle de salarié mis à disposition d’une collectivité publique.

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Code du travail annoté, Édition limitée 2022-2023 Droit du travail 2023
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La Cour de cassation et l’application des principes de laïcité et de neutralité du service public

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Un salarié de droit privé, employé par une mission locale pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes et mis à disposition d’une collectivité territoriale, est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public et dès lors à une obligation de réserve en dehors de l’exercice de ses fonctions, tant en sa qualité de salarié d’une personne de droit privé gérant un service public qu’en celle de salarié mis à disposition d’une collectivité publique.

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Code du travail annoté, Édition limitée 2022-2023 Droit du travail 2023
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Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7

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Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais de recouvrement ou le calcul des intérêts de retard.

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Code de commerce 2023, annoté
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Quelques précisions bienvenues sur la directive 2011/7

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Dans un second arrêt du 20 octobre 2022 s’intéressant à la directive 2011/7 sur les retards de paiement, la Cour de justice de l’Union européenne opère des précisions dans le cadre de la relation entre opérateurs économiques et pouvoirs publics notamment sur les frais de recouvrement ou le calcul des intérêts de retard.

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Code de commerce 2023, annoté
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