Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée.
À la suite de la décision de la Cour suprême américaine de revenir sur la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, plusieurs initiatives parlementaires ont voulu intégrer ce droit à la Constitution française. La première proposition a été rejetée mercredi par le Sénat.
Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié, la chambre commerciale, en formation de section, décide de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à propos des clauses d’exclusion statutaire de SAS adoptées en application des articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce. Outre la question de l’atteinte au droit de propriété de l’associé visé par la mesure d’exclusion et celle de son consentement au principe de l’insertion d’une telle clause, l’arrêt est aussi l’occasion pour la Cour de cassation de trancher le débat relatif à l’application de l’article L. 227-19, alinéa 2, aux SAS constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2019 ayant réformé ce texte.
À la suite de la décision de la Cour suprême américaine de revenir sur la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, plusieurs initiatives parlementaires ont voulu intégrer ce droit à la Constitution française. La première proposition a été rejetée mercredi par le Sénat.
Par un arrêt du 12 octobre 2022, publié, la chambre commerciale, en formation de section, décide de renvoyer plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité devant le Conseil constitutionnel à propos des clauses d’exclusion statutaire de SAS adoptées en application des articles L. 227-16 et L. 227-19 du code de commerce. Outre la question de l’atteinte au droit de propriété de l’associé visé par la mesure d’exclusion et celle de son consentement au principe de l’insertion d’une telle clause, l’arrêt est aussi l’occasion pour la Cour de cassation de trancher le débat relatif à l’application de l’article L. 227-19, alinéa 2, aux SAS constituées antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 2019 ayant réformé ce texte.
Le litige relatif au projet de création de la ligne 17 Nord du Grand Paris Express est l’occasion pour le Conseil d’État de faire le point sur la répartition des compétences entre juridictions administratives en matière de contentieux des opérations d’urbanisme en vue des Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Dans un avis du 11 octobre, rendu à la demande du tribunal administratif de Paris, le Conseil d’État clarifie l’articulation des dépenses de la campagne officielle et de celles retracées au sein du compte de campagne.
L’État membre de résidence normale du titulaire d’un permis de conduire, délivré par cet État membre, peut ne pas reconnaître et exécuter sur son territoire une décision de suspension du droit de conduire un véhicule à moteur adoptée à l’égard de ce titulaire par un autre État membre, y compris lorsque ce permis de conduire a été délivré en échange d’un permis de conduire précédemment délivré par l’État membre où cette infraction routière a été commise.
Les maîtres agréés exerçant dans des établissements d’enseignement privé sous contrat simple avec l’État sont soumis au dispositif de rupture conventionnelle prévu pour les salariés de droit privé.
Lorsque la procédure suivie est orale, le juge se fonde sur un fait qui n’est pas compris dans le débat dès lors que ce fait n’apparaît ni dans les écritures des parties, qui ont simplement été reprises à l’audience, ni dans les pièces produites.