Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 janvier 2022
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Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric-Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric-Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric-Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.
Jeudi 5 janvier, le ministre de la Justice Eric-Dupond-Moretti, a annoncé un plan d’action pour la justice dans le cadre des états généraux menés un an plus tôt. Quelques grands axes ont émergé : moyens conséquents déployés, politique de recrutement massive, justice civile priorisée et repositionnée, refonte du code de procédure pénale, déconcentration de certains pouvoirs, et un souci réel des conditions de travail des magistrats. Les syndicats sont partagés.
Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permettent pas de présumer la participation de l’avocat à une infraction, même si ce dernier n’est pas encore désigné comme conseil. En revanche, ne bénéficient pas de cette protection les correspondances interceptées avec les secrétariats des avocats sollicités.
Les correspondances entre avocats et proches des mis en cause étant couvertes par la confidentialité des échanges lorsqu’elles relèvent de l’exercice des droits de la défense, les transcriptions de celles-ci doivent être annulées lorsqu’elles ne permettent pas de présumer la participation de l’avocat à une infraction, même si ce dernier n’est pas encore désigné comme conseil. En revanche, ne bénéficient pas de cette protection les correspondances interceptées avec les secrétariats des avocats sollicités.
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines des 12, 19 et 26 décembre 2022.