Catégorie : Editeurs

Une modification de contrat de travail intervenue dans le cadre d’un projet de réorganisation ayant donné lieu à l’élaboration d’un accord collectif portant plan de sauvegarde de l’emploi, ne constitue pas un acte subséquent à cet accord, de sorte que les salariés ayant tacitement accepté cette modification ne sont pas fondés à se prévaloir du défaut de validité de l’accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi pour obtenir la nullité de leur contrat de travail.

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Rendu sur renvoi après cassation, l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 18 octobre 2022 déboute un producteur de ses demandes notamment au titre de la contrefaçon de son droit voisin du producteur de vidéogramme, dans une affaire où une université avait exploité des rushes non montés, sans autorisation du producteur ni du réalisateur.

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Le Conseil d’État considère que le membre du conseil d’administration d’un établissement public d’enseignement ne peut se prévaloir de la qualité de « tiers privilégié » dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne.

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Aux termes de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui relève que le jugement ordonnant la transmission d’un rapport d’autopsie n’avait pu faire courir le délai de péremption car il était trop imprécis et n’impartissait aucun délai aux parties pour remettre la pièce.

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Aux termes de l’article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale « l’instance est périmée lorsque les parties s’abstiennent d’accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l’article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction ». Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui relève que le jugement ordonnant la transmission d’un rapport d’autopsie n’avait pu faire courir le délai de péremption car il était trop imprécis et n’impartissait aucun délai aux parties pour remettre la pièce.

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Un acte réglementaire pris par une personne morale de droit public doit nécessairement être rédigé en langue française mais peut contenir des mentions en langue régionale.

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

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Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère plusieurs rappels importants autour de la mise en jeu du bénéfice de subrogation par la caution, notamment en présence d’un nantissement de compte-titres et d’une cession de créance professionnelle.

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Hormis la constatation de manquements qui deviennent récurrents, la décision de la CNIL se distingue par la reconnaissance du respect de certaines dispositions du RGPD, ainsi que par quelques raisonnements sur le privacy by default et l’analyse d’impact relative à la protection des données.

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