Abus de confiance : la confirmation du refus de caractériser le délit en raison de la seule violation d’une obligation contractuelle
La chambre criminelle offre l’occasion, au travers de cet arrêt inédit du 19 octobre 2022, de rappeler que le délit d’abus de confiance suppose, pour être caractérisé, la preuve d’un détournement de fonds, laquelle n’est pas rapportée par un usage de ces fonds, différent de celui convenu par les parties. Elle rappelle également que ces fonds doivent avoir été préalablement remis à titre précaire et non pas en pleine propriété.