Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le rapport sur le sport électronique et les jeux vidéo présenté par la députée européenne Laurence Farreng vient d’être adopté par le Parlement européen. Il s’agit là d’une excellente nouvelle, qui témoigne du fait que l’Union se saisit désormais de cet enjeu essentiel.
Un arrêté détaille les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital.
Dans un avis du 27 octobre 2022, le Conseil d’État rappelle la nature juridique de l’invitation à quitter le territoire français qui accompagne le refus de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger. Cette décision ne faisant pas grief, elle n’est donc pas susceptible de recours.
Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrecevables motif pris que le conseiller de la mise en état était visé au dispositif de ces conclusions.
Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger irrecevables motif pris que le conseiller de la mise en état était visé au dispositif de ces conclusions.
Le mineur marié regroupant peut-il bénéficier du regroupement familial avec ses ascendants en ligne directe ? Telle était la question principale posée à la CJUE dans une affaire belge jugée le 17 novembre 2022.
La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime. Cette production s’entend non seulement de preuves préexistantes à l’état brut mais également de documents à créer résultant de l’agrégation ou de la classification de données.
Le Conseil d’État précise que les décisions d’isolement peuvent faire l’objet d’un contrôle restreint et non d’un contrôle entier par le juge de l’excès de pouvoir.
La directive relative aux actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles prévoit que les juridictions nationales doivent pouvoir enjoindre aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles de produire les preuves pertinentes pour l’indemnisation de la victime. Cette production s’entend non seulement de preuves préexistantes à l’état brut mais également de documents à créer résultant de l’agrégation ou de la classification de données.
Il ressort du rapport annuel de l’ACPR sur les chiffres du marché de l’assurance 2021 que le secteur se porte pour le mieux. La crise sanitaire de 2020 ne l’a finalement que très peu affecté. Une mise en perspective sur un temps plus long révèle même une tendance de fond : celle de la croissance continue du secteur. Cela permet de relativiser la portée de certains discours quant à la fragilité des acteurs de l’assurance.