Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts relatif au « pacte Dutreil », qui précise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
La loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 introduit un dispositif antiabus concernant l’amortissement des fonds commerciaux. Elle apporte également, toujours à des fins d’antiabus, une correction technique à l’article 787 B du code général des impôts relatif au « pacte Dutreil », qui précise l’intention du législateur à la suite d’un arrêt récent de la Cour de cassation.
À l’occasion de la première « rentrée » du Conseil d’État, le vice-président, Didier-Roland Tabuteau a présenté aux nombreuses personnalités présentes, dont la première ministre, un plaidoyer pour le service public, ses agents et leur statut.
Un décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, en vigueur pour l’essentiel depuis le 1er septembre, précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Il est complété par un arrêté du 29 août 2022 qui fixe le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes.
Un décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, en vigueur pour l’essentiel depuis le 1er septembre, précise les modalités de mise en œuvre du droit d’accès aux origines (identité et données non identifiantes du tiers donneur) pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation. Il est complété par un arrêté du 29 août 2022 qui fixe le contenu du formulaire de consentement du tiers donneur à la communication de son identité et de ses données non identifiantes aux personnes majeures nées de son don et le contenu du formulaire de collecte de son identité et de ses données non identifiantes.
Pour la chambre criminelle, le principe ne bis in idem n’interdit pas le cumul de qualification des délits de fraude fiscale et omission d’écritures comptables.
Pour justifier la mise en œuvre des dérogations permettant d’imposer la prise de repos aux salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’employeur doit prouver que ces mesures ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l’entreprise, lesquelles n’ont pas nécessairement à consister en des difficultés économiques.
Pour justifier la mise en œuvre des dérogations permettant d’imposer la prise de repos aux salariés dans le cadre de la pandémie de Covid-19, l’employeur doit prouver que ces mesures ont été prises en raison de répercussions de la situation de crise sanitaire sur l’entreprise, lesquelles n’ont pas nécessairement à consister en des difficultés économiques.
Le premier avis rendu par la Cour européenne des droits de l’homme au Conseil d’État laisse à celui-ci une large marge d’appréciation. Il n’exclut en tout cas pas la conventionnalité de l’article L. 422-18 du code de l’environnement.
Entrée en vigueur le 4 août 2021, la quatrième version de la loi de bioéthique revient sur de nombreuses questions : AMP et ses enjeux filiatifs, droit d’accès aux origines, autoconservation, don de gamètes, d’embryon et d’organes, génétique, recherche sur l’embryon, IVG et intersexualité. Retour en podcast sur un texte complexe.