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Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

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Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif des premières conclusions ne mentionne pas de demande de réformation mais seulement les prétentions, l’application immédiate de cette règle dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

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Demande d’infirmation au dispositif des conclusions, la deuxième chambre civile poursuit son [I]opus magnum[/I]

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Au visa des articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, si la caducité de la déclaration d’appel est bien encourue motif pris que le dispositif des premières conclusions ne mentionne pas de demande de réformation mais seulement les prétentions, l’application immédiate de cette règle dans les instances introduites par une déclaration d’appel antérieure au 17 septembre 2020 aboutirait à priver les appelants du droit à un procès équitable.

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Estimation de la valeur d’un bien exproprié revendu par l’expropriant : non-renvoi d’une QPC

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La décision rendue le 22 mars 2022 par le Conseil d’État, selon laquelle les recettes attendues de la vente future des terrains et de l’opération d’expropriation n’ont pas à être incluses dans le dossier soumis à enquête publique, ne constitue pas un changement des circonstances de droit de nature à affecter la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

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