Marché du logement en 2022 : le calme avant la tempête ?
En dépit d’une conjoncture compliquée, le marché du logement résiste bien. Mais, jusqu’à quand ?
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Visite domiciliaire de l’administration fiscale : précisions sur le rôle de l’officier de police judiciaire
Le premier président de cour d’appel, qui constate que l’officier de police judiciaire chargé d’assister aux opérations de visite et de saisies, qui s’est absenté du local où elles se déroulaient, est demeuré à proximité de ce local et est à tout moment joignable, qu’aucun incident n’a été soulevé à ce propos et que le procès-verbal a été signé sans que des observations soient formulées, en déduit à bon droit qu’il n’y pas lieu d’annuler les opérations de visite et de saisies dès lors que n’est invoquée aucune atteinte aux intérêts que l’officier de police judiciaire a pour mission de protéger, rendue possible par ses absences.
Visite domiciliaire de l’administration fiscale : précisions sur le rôle de l’officier de police judiciaire
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La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 6 : Sandrine Groult
Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce sixième épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés reçoit Sandrine Groult, Directrice Fiscale et Douanes du groupe Tereos.
La fiscalité, c’est ROCK ! – Épisode 6 : Sandrine Groult
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L’impact indemnitaire du placement en activité partielle du salarié déjà en arrêt maladie
Basée sur la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé, l’indemnisation complémentaire du salarié en arrêt maladie est impactée par son placement en activité partielle.
Délimitation de l’action civile en matière de banqueroute
Dans une décision du 22 juin 2022, la Cour de cassation vient rappeler que les créanciers et actionnaires d’une société débitrice ne peuvent pas se constituer partie civile en matière de banqueroute, sauf à invoquer un préjudice distinct du montant de la créance déclarée dans le cadre de la procédure collective.
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De l’importance des preuves dans la constatation et la réparation des actes de contrefaçon et de parasitisme
Quod gratis asseritur, gratis negatur. Le défaut de preuves d’usage fournies par le titulaire, entraînant dès lors la déchéance partielle de la marque antérieure, a pour conséquence de réduire l’étendue de la contrefaçon ainsi que la réparation subséquente pour laquelle il incombe au titulaire de fournir l’ensemble des preuves nécessaires à son évaluation. Parallèlement, la reconnaissance de la contrefaçon n’emporte pas ipso facto celle du parasitisme, le titulaire devant prouver une atteinte à des investissements visant l’acquisition d’une certaine renommée.