Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.
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Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.
Préjudice financier et compétence dans l’Union européenne
La Cour de cassation se penche sur la détermination du juge compétent en cas de virement d’une somme sur un compte bancaire étranger, suite à une manœuvre d’un tiers.
Mandat d’arrêt envers une personne résidant à l’étranger : conditions de délivrance
Le juge d’instruction peut décerner un mandat d’arrêt à l’encontre d’une personne résidant hors du territoire de la République, même si elle n’est pas en fuite, en s’assurant qu’il est strictement limité aux nécessités de la procédure et proportionné à la gravité de l’infraction reprochée.
Encadrement des loyers : c’est au tour de Bordeaux !
Un arrêté préfectoral du 20 juin 2022 complète le dispositif d’encadrement préfectoral des loyers d’habitation sur le territoire de la commune de Bordeaux.
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Plans communaux de sauvegarde : le dépoussiérage continue
Si les ravages provoqués en 2010 par la tempête Xynthia sur la petite commune de La Faute-sur-Mer avaient suscité l’émotion générale et déclenché toute une épopée contentieuse, il aura fallu attendre le décret n° 2022-907 du 20 juin 2022, pris en application de la loi Matras, pour que les plans communaux de sauvegarde (PCS), destinés à prévenir ce type de catastrophe, trouvent une nouvelle vigueur à travers le cadre posé par les articles L. 731-3 et L. 731-4 du code de la sécurité intérieure (CSI).
Valeur probante de la légalisation d’un acte d’état civil étranger
La force probante d’un acte d’état civil étranger légalisé peut être contestée. À l’inverse, un acte non légalisé peut être pris en compte par l’administration et le juge s’il présente des garanties suffisantes d’authenticité.
La nullité d’un acte de procédure et son appréciation
Si la nullité d’un acte de procédure doit être appréciée à la date de ce dernier, cette appréciation peut se fonder sur des éléments de preuve extérieurs à cet acte.
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Pas d’exclusion du statut de réfugié en cas de crime commis dans un but politique
Précisant le b) du F de l’article 1er de la convention de Genève, le Conseil d’État juge qu’un demandeur d’asile ne peut être exclu du statut de réfugié lorsqu’un crime grave a été commis dans un but principalement politique.