Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Si en vertu de l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation doit mentionner le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires, il n’impose pas que le dispositif du jugement d’orientation ventile les sommes dues en principal, intérêts, frais et autres accessoires (et de quelques précisions sur la prorogation du commandement).
Dans un arrêt du 4 avril 2022, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris réitère son interprétation extensive de l’article 689-11 du Code de procédure pénale, à rebours de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 24 novembre 2021.
L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point sur l’impact de cette évolution pour les juristes et sur les tendances qui se dessinent aujourd’hui.
L’importance croissante des enjeux liés à la conformité est à l’origine de la montée en puissance et de la professionnalisation de la fonction compliance au sein des entreprises françaises. Le point sur l’impact de cette évolution pour les juristes et sur les tendances qui se dessinent aujourd’hui.
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
Un décret du 4 mai 2022 actualise pour l’année en cours la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et sur les surfaces de stationnement.
Pris en application de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai apporte plusieurs modifications importantes au code de la commande publique.
Deux décrets du 29 avril 2022 mettent en musique les mesures de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 pour atteindre en 2050 l’objectif de zéro artificialisation nette de sols.
La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.
La convention de forfait doit déterminer le nombre d’heures correspondant à la rémunération convenue entre les parties, celle-ci devant être au moins aussi avantageuse pour le salarié que celle qu’il percevrait en l’absence de convention, compte tenu des majorations pour heures supplémentaires. À défaut de stipulations contractuelles, seul le salarié peut se prévaloir de la nullité de la convention de forfait en heures.