Catégorie : Editeurs

Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à rechercher si la personne visée s’est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige. Si cette recherche n’a pas lieu d’être, c’est que ce dernier élément relève du bien-fondé de l’action et non de la compétence de la juridiction saisie pour en connaître.

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Une simple faute de négligence de la victime d’une infraction intentionnelle contre les biens diminue l’étendue de son droit à réparation de son préjudice.

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67 lois publiées, 91 ordonnances, 1 843 décrets, 83 570 pages au Journal officiel, etc. Selon les chiffres officiels publiés cette semaine, malgré les promesses de lutte contre le flux de nouvelles normes, l’année 2021 aura battu de nombreux records.

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8 entreprises sur 10 sont dotées de dispositifs de compliance selon la dernière enquête 2021-2022 dévoilée la semaine dernière par ethicorp, en partenariat avec l’AFJE. Si les entreprises ont plutôt une bonne vision de la loi et de leurs obligations, la mise en oeuvre avance très lentement.

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8 entreprises sur 10 sont dotées de dispositifs de compliance selon la dernière enquête 2021-2022 dévoilée la semaine dernière par ethicorp, en partenariat avec l’AFJE. Si les entreprises ont plutôt une bonne vision de la loi et de leurs obligations, la mise en oeuvre avance très lentement.

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Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle.

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Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle.

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La CJUE a rendu deux arrêts de manquement contre l’Irlande, puisque cet État n’a pas transposé dans les délais impartis deux décisions-cadres relatives à la reconnaissance mutuelle en matière pénale. Il s’agit de la première condamnation pour absence de transposition d’une décision-cadre.

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Le fonctionnaire territorial qui justifie d’une incapacité permanente d’au moins 10 % consécutive à un accident de service peut prétendre à l’octroi de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), et ce y compris en cas de congé maladie l’empêchant de reprendre ses fonctions, juge le Conseil d’État.

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Après un faux départ à la mi-mars (il avait été inscrit à l’ordre du jour du conseil des ministres du 16 sans y être finalement adopté), le statut des emplois de préfet et de sous-préfet se concrétise par un décret n° 2022-491 du 6 avril.

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