Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil d’État définit le point de départ de l’obligation pour l’administration de faire procéder d’office aux travaux nécessaires à l’exécution d’une décision du juge pénal ordonnant une remise en l’état des lieux.
Le ministre des Transports est compétent pour définir les fonctions indispensables à la sécurité du service public dont la continuité doit être assurée en période de grève par les agents des sociétés concessionnaires d’autoroute, juge le Conseil d’État.
Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros. Le tribunal maintient certaines amendes et réduit le montant des autres.
Le Tribunal de l’Union européenne avait à examiner les recours de plusieurs compagnies aériennes coupables d’une entente dans le secteur du fret aérien contre une décision de la Commission qui leur avait infligé des amendes d’un montant global d’environ 790 millions d’euros. Le tribunal maintient certaines amendes et réduit le montant des autres.
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations.
Dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées et émet une série de recommandations.
Lorsque la juridiction de jugement ne dispose pas d’éléments suffisants, elle doit ordonner l’aménagement dans son principe puis, soit en déterminer la forme si elle obtient les éléments nécessaires, soit ordonner la convocation du condamné devant le juge de l’application des peines.
La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la qualité d’une association qui prétend agir en défense d’un intérêt collectif doit être appréciée selon la « loi du for », sauf en ce qui concerne la délimitation de l’objet social de l’association, qui relève de la « loi du groupement ».
La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la qualité d’une association qui prétend agir en défense d’un intérêt collectif doit être appréciée selon la « loi du for », sauf en ce qui concerne la délimitation de l’objet social de l’association, qui relève de la « loi du groupement ».
La formation restreinte de la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé mercredi en plénière de chambre au 22 septembre l’examen de l’affaire de la chaufferie de La Défense, une procédure de corruption en partie annulée par la cour d’appel de Versailles estimant que la durée excessive de la procédure, près de vingt ans, avait porté atteinte aux droits de la défense.