Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.
Catégorie : Editeurs
Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose.
Pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
Pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
Pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
Pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
Pause printanière
La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 25 avril.
[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe – Épisode 15 – Entretien avec Estelle Cros
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Le secret des affaires face à l’accès à des documents d’intérêt public
Si le droit d’accès aux documents d’intérêt public peut être considéré comme inhérent à la liberté d’expression, le secret des affaires peut y faire obstacle, ainsi qu’en témoigne une décision du Conseil d’État du 8 avril.
Précisions sur le renvoi après cassation en matière d’expropriation
Les dispositions de l’article R. 311-26 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, imposant un délai de trois mois à l’intimé pour déposer ses conclusions devant la cour d’appel à compter de la notification des conclusions de l’appelant, ne s’appliquent pas aux conclusions devant la cour d’appel de renvoi et l’instruction est reprise en l’état de la procédure non atteinte par la cassation.