Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le caractère disciplinaire ou non du licenciement est nécessairement déterminé à partir du motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement, peu important la proposition faite au préalable par l’employeur d’une rétrogradation disciplinaire, impliquant une modification du contrat de travail refusée par le salarié.
Lundi dernier, la 17e chambre correctionnelle parisienne se penchait sur des propos prêtés à Marcel Campion, par lesquels il aurait agoni les magistrats d’une chambre régionale des comptes, encourant au passage une amende maximale de 45 000 €. Délibéré le 1er juin 2022.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée générale. La seule communication des devis est insuffisante.
La France préside le Conseil de l’Union européenne pour six mois. À cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.
Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Sabine Thillaye, Députée d’Indre-et-Loire et Présidente de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée nationale.
L’absence de prise en compte du taux additionnel syndical de taxe d’habitation de 2017 dans le calcul de la compensation versée aux communes au titre de leur participation à un syndicat à contributions fiscalisées porte atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.
La personne qui demande la communication de documents administratifs, que ce soit sur le fondement du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) ou sur celui de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), n’a pas à justifier de l’intérêt de sa demande. Toutefois, le juge saisi d’un recours contre un refus de communication doit prendre en compte cet intérêt pour apprécier si la charge pesant sur l’administration est disproportionnée.
La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l’apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.
La rupture par l’employeur d’un contrat d’apprentissage hors des cas prévus par l’article L. 6222-18 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, étant sans effet, l’apprenti est fondé à prétendre au paiement des salaires dus jusqu’au terme du contrat, lesquels ouvrent droit au paiement des congés payés afférents.
La peine complémentaire d’inéligibilité dont le prononcé n’était pas obligatoire au moment des faits doit être motivée.