Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Il résulte des articles 22 et 24 de la loi organique du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République, éclairés par ses travaux préparatoires, que les décisions de caractère juridictionnel doivent être rendues, par arrêts, par la commission d’instruction statuant en formation collégiale, après réquisitions du procureur général.
Dans deux arrêts rendus le 20 avril 2022, la première chambre civile vient préciser les contours du contrôle des clauses abusives dans le cadre des prêts libellés en devises étrangères et les conséquences y afférentes sur le devoir de mise en garde du prêteur de deniers.
La tentative de résolution amiable du litige n’étant pas, par principe, exclue en matière de référé, l’absence de recours à un mode de résolution amiable dans une telle hypothèse peut, le cas échéant, être justifiée par un motif légitime au sens de l’article 750-1, alinéa 2, 3°, du code de procédure civile.
Le ministère de la Justice a récemment diffusé des statistiques sur la profession d’avocat. Dalloz s’est, de son côté, procuré le rapport de la commission des contrôles des CARPA. Ils permettent de dresser un portrait de la profession et de ses instances.
Le ministère de la Justice a récemment diffusé des statistiques sur la profession d’avocat. Dalloz s’est, de son côté, procuré le rapport de la commission des contrôles des CARPA. Ils permettent de dresser un portrait de la profession et de ses instances.
Ni le droit de l’Union européenne ni les autres engagements internationaux de la France ne font obstacle à ce que des mineurs âgés de plus de seize ans exercent des missions opérationnelles en tant que sapeurs-pompiers volontaires.
Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.
Saisi d’une demande d’avis contentieux, le Conseil d’État détermine les règles régissant le pouvoir de modification d’office du préfet en cas de refus d’une association syndicale autorisée (ASA) de modifier un acte.
Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété.
La chambre criminelle rappelle qu’en cas de fusion-absorption, la responsabilité pénale de la société absorbante peut être engagée s’agissant de faits commis par la société absorbée, y compris antérieurement au 25 novembre 2020, dans l’hypothèse d’une fraude. Aussi appartient-il au juge de rechercher, y compris d’office, si une telle fraude a été commise.