Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le tribunal administratif de Pau a saisi, pour avis, le Conseil d’État de la question suivante : la possibilité pour le juge administratif de mettre en œuvre ses pouvoirs d’injonction, en l’absence de toute conclusion aux fins d’indemnité, reconnue en matière de dommages d’ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute, peut-elle être étendue en matière de responsabilité pour faute ?
Pour la première fois, le Conseil d’État admet de contrôler le respect du principe d’égalité entre fonctionnaires et contractuels. Il annule le refus du Premier ministre d’inclure les assistants d’éducation dans la liste des bénéficiaires d’une indemnité versée aux personnels exerçant en réseau d’éducation prioritaire.
La preuve de l’absence de remise précaire ne saurait résulter de l’autorité d’un jugement définitif du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire d’une société dont le dirigeant bénéficie en conséquence d’un non-lieu pour abus de confiance. En effet, un tel jugement ne s’impose pas au juge pénal et constitue un élément soumis à la discussion des parties.
La preuve de l’absence de remise précaire ne saurait résulter de l’autorité d’un jugement définitif du tribunal de commerce prononçant la liquidation judiciaire d’une société dont le dirigeant bénéficie en conséquence d’un non-lieu pour abus de confiance. En effet, un tel jugement ne s’impose pas au juge pénal et constitue un élément soumis à la discussion des parties.
La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un testament en 2013.
La loi permettant d’apprécier l’incapacité de recevoir un legs est celle en vigueur au jour de l’établissement du testament, non du décès. L’auxiliaire de vie à domicile n’était donc pas, en 2016, dans l’incapacité de recevoir le legs stipulé dans un testament en 2013.
Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.
Par un arrêt du 7 avril 2022, la Cour de justice précise les conditions d’exécution, dans un État membre, d’une ordonnance d’injonction de payer prononcée dans un autre État membre.
Ce décret aborde plusieurs aspects de procédure pénale créés ou modifiés par la loi du 22 décembre 2021 dont les modalités d’application étaient, pour certaines, particulièrement attendues.
Lorsqu’il est trop tard, que la prévention n’est plus possible et que le contentieux est déjà là, aux portes de l’entreprise, il arrive à certains dirigeants de se retrouver en garde à vue. Pour corruption, trafic d’influence, ou encore blanchiment de fraude fiscale, les faits peuvent être suffisamment graves pour avoir à en répondre devant des enquêteurs de police rompus à l’exercice. Une expérience singulière à laquelle proposent de se préparer Cécile Terret et David Père, avocats associés chez Addleshaw Goddard.