Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission de l’invention protégée.
Le droit au brevet sur une invention de mission dont est titulaire l’employeur peut être cédé à un tiers. Ayant cause du cédant, le cessionnaire de l’ensemble des actifs incorporels qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur la nature d’invention de mission de l’invention protégée.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale.
Le Conseil constitutionnel prononce un non-lieu à statuer sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2141-1 et L. 3123-1 du code de la commande publique excluant de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession. Il considère que les principes de nécessité et d’individualisation des peines et le droit à un recours juridictionnel effectif ne constituent pas des principes inhérents à l’identité constitutionnelle de la France.
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle porte notamment des dispositions relatives aux grands principes de la procédure pénale.
L’usage par un candidat à l’élection législative partielle de juin dernier dans la 15e circonscription de Paris du logo de La République en marche alors qu’il ne bénéficiait pas du soutien du parti présidentiel a constitué une manœuvre frauduleuse qui a altéré le résultat du scrutin.
Méconnaît l’étendue de ses pouvoirs, la chambre de l’instruction qui se déclare incompétente pour connaître de l’appel d’une ordonnance de maintien à l’isolement, rendue par le juge des libertés et de la détention (JLD), lorsque celle-ci est accessoire à une ordonnance de rejet de mise en liberté.
L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard.
La chambre de l’instruction n’a pas à prendre en considération, pour apprécier le caractère raisonnable de la durée de la détention provisoire, la durée de la privation de liberté subie à l’étranger.
L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations prononcées à son profit, la nullité de l’acte peut être prononcée. Cette nullité peut même conduire à l’irrecevabilité du pourvoi à l’égard de l’ensemble des défendeurs lorsqu’il apparaît que le litige est indivisible à leur égard.