Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Par son arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler que le délai pour statuer en appel en matière de soins sous contrainte implique le dessaisissement automatique du juge une fois le délai totalement écoulé.
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
Aux termes des articles 131-9, alinéa 3, et 132-3, alinéa 1, du code pénal, les peines d’amende et de jours-amende ne peuvent être prononcées cumulativement.
En matière de saisie immobilière, les actes de publicité préalable à l’adjudication constituent une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide.
L’exercice par le preneur, moins de dix-huit mois avant d’atteindre l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, de son droit de s’opposer à la reprise du bien loué rend impossible la délivrance postérieure par le bailleur d’un nouveau congé valide.
Au crépuscule de l’annonce de la création d’un pôle judiciaire dédié aux crimes en série et aux affaires criminelles non élucidées se trouve un objectif, celui de donner un souffle nouveau aux 241 affaires non résolues recensées par la Chancellerie.
Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.
Seule l’inscription publiée au Journal officiel de l’établissement auquel il appartenait sur la liste permettant la mise en œuvre du régime ACAATA est réputée donner au salarié une connaissance des faits lui permettant d’exercer son action.
La garantie qui prévoit le doublement de l’allocation « frais d’obsèques » en cas de décès accidentel constitue une opération d’assurance complémentaire couvrant un risque distinct du risque de décès, de sorte que la fraction des primes correspondant à cette garantie est exclue de l’exonération de taxe sur les conventions d’assurances dont bénéficient les contrats d’assurance sur la vie.