Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Malgré ses avantages indéniables, la réservation d’un titre de transport aérien via une plateforme électronique n’en comporte pas moins de sérieux inconvénients, dès lors qu’il s’agit d’horaires d’embarquement soumis à variation dont le passager n’en a pas été informé.
La régularité des actes de cabotage, pris individuellement, ne saurait écarter l’infraction de défaut d’enregistrement sur les registres de l’État. Par ailleurs, le règlement (CE) n° 1072/2009 ne s’oppose pas à ce que le cabotage soit exclu dès lors que l’activité est régulièrement, habituellement ou continuellement exercée en France, sans avoir à rechercher si l’activité était exercée exclusivement sur le territoire.
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues.
Dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords minoritaires, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. Tous les salariés ayant la qualité d’électeur peuvent participer à la consultation.
Dans le cadre de la consultation pour l’approbation par les salariés des accords minoritaires, les contestations relatives à la liste des salariés devant être consultés et à la régularité de la consultation doivent être formées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats du scrutin. Tous les salariés ayant la qualité d’électeur peuvent participer à la consultation.
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le plan de transformation numérique de la justice. Priorité du ministère depuis 2017, la Cour dresse pourtant un panorama sévère critiquant les priorisations fluctuantes, la trop forte externalisation ou la prise en compte tardive de questions majeures comme le RGPD ou la sécurité.
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes s’est penchée sur le plan de transformation numérique de la justice. Priorité du ministère depuis 2017, la Cour dresse pourtant un panorama sévère critiquant les priorisations fluctuantes, la trop forte externalisation ou la prise en compte tardive de questions majeures comme le RGPD ou la sécurité.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions sur la place des tests osseux dans l’appréciation d’un doute quant à la minorité de l’intéressé.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce à nouveau sur l’application des dispositions de l’article 388 du code civil et apporte des précisions sur la place des tests osseux dans l’appréciation d’un doute quant à la minorité de l’intéressé.