Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle
En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.
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Propos dénigrants sur internet : compétence juridictionnelle
En cas de propos dénigrants publiés sur internet, les juridictions de chaque Etat membre où les propos sont accessibles sont compétentes pour indemniser le préjudice en résultant.
Contrôle des ordonnances : duo au Palais-Royal
Le Conseil constitutionnel a écarté les questions prioritaires de constitutionnalité que lui avait renvoyées le Conseil d’État dans le cadre des recours contre l’ordonnance sur l’encadrement supérieur de l’État.
Précisions sur la délivrance d’un mandat d’arrêt par le juge d’instruction
Une personne incarcérée à l’étranger doit être considérée comme demeurant hors du territoire de la République au sens de l’article 131 du code de procédure pénale. Dans pareille situation, il incombe au magistrat instructeur d’apprécier la nécessité et la proportionnalité de la délivrance de ce mandat.
Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal
N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.
Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.
Intangibilité confirmée du cycle électoral en cas de modification du périmètre de l’entreprise
La représentativité des organisations syndicales est établie pour toute la durée du cycle électoral y compris en cas de modification du périmètre de l’entreprise. Une fusion-absorption pendant cette durée ne remet pas en cause cette représentativité, et un syndicat représentatif seulement dans l’établissement absorbé ne peut désigner de représentant dans l’entité absorbante.
Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal
N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.
Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives.
Des conséquences de la non-transposition de certains pans de la directive 93/13/CEE
La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à plusieurs questions préjudicielles sur le contrôle des clauses abusives, notamment à la suite de l’absence de transposition par la loi grecque de l’exception concernant les clauses reproduisant des dispositions impératives.