Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Le Conseil d’État juge qu’en application de l’article R. 312-1 du code de justice administratif (CJA), le tribunal administratif de Paris est compétent pour connaître des décisions prises par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour déterminer les modalités de participation du public, ces décisions ne revêtant pas un caractère réglementaire.
Les dispositions de l’ordonnance du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique concernant les modalités de dénonciation de ces accords sont conformes à la Constitution.
Dans un rapport qui n’est pas encore publié, les députés tentent de redonner le goût des urnes aux citoyens.
L’article L. 80 M du LPF, qui impose un échange contradictoire entre l’administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l’établissement d’un procès-verbal de notification d’infraction à la législation sur les contributions indirectes, n’implique pas que chacune des opérations effectuées par les agents des douanes soit réalisée en présence de la personne contrôlée.
Le Conseil d’État précise la portée du principe de capitalisation appliqué dans le cadre du système européen de crédits universitaires (ECTS).
Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement.
La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.
La demande en référé de communication par l’employeur d’éléments manquants de la base de données économiques et sociales, formée par le CSE, relève de la seule compétence du président du tribunal de grande instance, peu important l’absence d’engagement d’une procédure d’information-consultation lors de la saisine de la juridiction.
La liste des certificats de spécialisation accessibles aux avocats compte désormais deux nouvelles mentions : « droit de la protection des données personnelles » et « droit des enfants ». Le Conseil national des barreaux envisage une évolution de ce régime pour le rendre plus attractif.
La liste des certificats de spécialisation accessibles aux avocats compte désormais deux nouvelles mentions : « droit de la protection des données personnelles » et « droit des enfants ». Le Conseil national des barreaux envisage une évolution de ce régime pour le rendre plus attractif.