Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
La Cour des comptes a publié, le 23 novembre, son second fascicule sur les finances publiques locales en 2021. Tournée vers les perspectives, la Cour complète utilement son premier fascicule paru en juin qui analysait la situation des collectivités territoriales.
Par une délibération du 14 octobre 2021, la CNIL adopte une recommandation relative aux modalités de conservation et d’usage des données de journalisation.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements, notamment pour non-respect des dispositions applicables en matière de plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements.
La Commission des sanctions de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire d’un montant de 3 millions d’euros à l’encontre d’un établissement de paiement pour divers manquements, notamment pour non-respect des dispositions applicables en matière de plafonnement des frais de rejet de chèques et de prélèvements.
L’autorisation de l’administration douanière à exercer l’action fiscale n’emporte pas renonciation du ministère public à exercer cette action.
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
La première chambre civile se penche sur le sort d’une requête en divorce formée en France par une épouse d’un ressortissant étranger bigame.
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
La première chambre civile de la Cour de cassation vient préciser que, lorsque le débiteur a été mis en demeure d’exécuter et qu’il a été informé qu’à défaut d’exécution la déchéance du terme interviendrait, il n’est pas nécessaire de procéder à une seconde notification de la déchéance du terme elle-même.
Le juge de l’excès de pouvoir peut désormais prononcer, si les parties ont présenté des conclusions en ce sens, l’abrogation d’un acte réglementaire qu’un changement dans les circonstances de droit ou de fait a rendu illégal en cours d’instance.