Vers une réforme profonde des juridictions financières
Dalloz actualité a pu consulter le projet de réforme des juridictions financières. Une réforme profonde, qui devrait se faire par ordonnance, et dont l’habilitation figurera dans le budget 2022.
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Quand le maire va trop loin
Malgré l’objectif de santé publique, le maire de Saint-Laurent-d’Aigouze ne pouvait pas, sans violer le droit au respect de la vie privée, exiger de ses agents la présentation d’un passe sanitaire et conserver les données recueillies.
Séquestration ou détention arbitraires : précision sur la caractérisation de la libération volontaire
La libération volontaire au sens de l’article 224-1 du code pénal peut résulter d’une cessation, par les auteurs de la séquestration, de la surveillance dans des conditions de nature à permettre à la victime de quitter les lieux où elle a été retenue.
Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.
Astreinte prononcée en référé et interruption du délai de prescription de l’action en liquidation
Une personne pouvant obtenir en référé la communication d’éléments de preuve avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, rien n’interdit ainsi au juge des référés d’ordonner la communication de certains documents sous peine d’astreinte. L’engagement de la procédure au fond ne peut cependant avoir pour effet d’interrompre le délai de prescription de l’action en liquidation de l’astreinte.
AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ?
Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin. Une circulaire du 25 août vient en préciser les contours.
AJ garantie et décret du 24 juin 2021 : une avancée sécurisée pour l’avocat ?
Un décret n° 2021-810 du 24 juin 2021 portant diverses dispositions en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles a été publié au Journal officiel du 26 juin. Une circulaire du 25 août vient en préciser les contours.
Recrutement sur titres à l’ENM : une candidate obtient la censure de la condition d’âge minimal
Par une décision rendue le 8 septembre 2021, le Conseil d’État ordonne au garde des Sceaux de supprimer la condition d’âge minimal fixée pour le recrutement sur titres pour l’accès au corps des auditeurs de justice.
Réformer la lutte anticorruption: retour sur le rapport Gauvin/Marleix
Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont présenté leur rapport évaluant la loi Sapin 2 le 7 juillet dernier. Les deux rapporteurs y proposent plusieurs pistes d’évolution. Retour sur 50 propositions visant à améliorer la lutte contre la corruption en France.
Réformer la lutte anticorruption: retour sur le rapport Gauvin/Marleix
Les députés Raphaël Gauvain et Olivier Marleix ont présenté leur rapport évaluant la loi Sapin 2 le 7 juillet dernier. Les deux rapporteurs y proposent plusieurs pistes d’évolution. Retour sur 50 propositions visant à améliorer la lutte contre la corruption en France.