Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Trois ans après la publication de la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés, qui avait créé plusieurs nouveaux délits de participation à un rodéo motorisé, et alors que ce phénomène continue de préoccuper les pouvoirs publics, la commission des lois de l’Assemblée nationale a procédé à son évaluation afin de s’assurer de l’adéquation de la loi avec les besoins du terrain.
Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantitativement réduite, même si qualitativement elle devra rendre compte d’importantes prises de position sur le renforcement du droit des étrangers, l’examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de sa mère, de nouvelles applications du principe de non-discrimination, le stockage des produits radioactifs, la protection des journalistes, la protection des détenus, les droits procéduraux. En 2021, ce déficit sera compensé par un événement majeur qui n’est pas d’ordre jurisprudentiel, mais qui influencera sans doute fortement l’activité de la Cour dans les mois et les années à venir. Aussi faudra-t-il lui réserver la première place.
Au mois d’août, l’activité jurisprudentielle de la Cour de Strasbourg se limite, traditionnellement, à une poignée d’arrêts et de décisions si bien que la chronique estivale promettait d’être quantitativement réduite, même si qualitativement elle devra rendre compte d’importantes prises de position sur le renforcement du droit des étrangers, l’examen post-mortem du corps d’un bébé contre la volonté de sa mère, de nouvelles applications du principe de non-discrimination, le stockage des produits radioactifs, la protection des journalistes, la protection des détenus, les droits procéduraux. En 2021, ce déficit sera compensé par un événement majeur qui n’est pas d’ordre jurisprudentiel, mais qui influencera sans doute fortement l’activité de la Cour dans les mois et les années à venir. Aussi faudra-t-il lui réserver la première place.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la république a été publiée au Journal officiel du 25 août. Analyse critique de ces dispositions relatives aux contrats de la commande publique.
La nouvelle loi de bioéthique encadre l’interruption volontaire partielle de grossesse multiple et clarifie les conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées.
Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.
Dans un avis du 16 juillet 2021, la Cour de cassation retient qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de l’exécution d’autoriser un indivisaire à procéder seul à la vente amiable d’un bien indivis en cas de refus du coïndivisaire.
La nouvelle loi de bioéthique encadre l’interruption volontaire partielle de grossesse multiple et clarifie les conditions d’interruption médicale de grossesse pour les femmes mineures non émancipées.
L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison.
L’absence d’entretien professionnel de la salariée de retour de congé de maternité n’est pas susceptible d’entraîner la nullité du licenciement postérieur dès lors que l’article L. 1235-3-1 du code du travail a pour objet de recenser les hypothèses de nullité du licenciement, et non d’ériger de nouveaux cas de nullité, et qu’une telle nullité ne résulte ni de ce texte, ni de l’article L. 1225-27 du même code, ni de leur combinaison.