Cession avant terme d’un terrain communal et information du conseil municipal
Le Conseil d’État apporte des précisions sur les modalités de cession par une commune d’un immeuble avant l’expiration du contrat de bail emphytéotique.
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Contravention de grande voirie : qui est responsable ?
Le Conseil d’État juge que l’ancien propriétaire d’un navire, dont la cession, non publiée, n’est pas opposable aux tiers, ne peut pas être poursuivi pour contravention de grande voirie (CGV).
Crise sanitaire et visioconférence : l’inéluctable censure
Sans surprise, le Conseil d’État estime que l’article 2 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, qui permettait d’imposer aux parties le recours à la visioconférence devant l’ensemble des juridictions pénales des suites du renouvellement de l’état d’urgence sanitaire, porte atteinte au droit conventionnel à un procès équitable.
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.
Loi « Climat et résilience » : principales innovations intéressant le droit de la copropriété
La loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 tend, par diverses mesures d’inégale portée, à accélérer la rénovation des immeubles bâtis soumis au statut de la copropriété, en particulier pour accroître leur niveau de performance énergétique mais pas uniquement. Passage en revue des principales innovations législatives intéressant le droit de la copropriété.
Discriminations et harcèlement chez les avocats : des chiffres inquiétants
Présentés en ligne le 9 septembre dernier, les résultats du 3e Baromètre des droits du barreau de Paris sur les discriminations et le harcèlement, peu reluisants, pourraient agir comme un électrochoc sur la profession d’avocat. Focus sur certains chiffres et quelques pistes évoquées.
Discriminations et harcèlement chez les avocats : des chiffres inquiétants
Présentés en ligne le 9 septembre dernier, les résultats du 3e Baromètre des droits du barreau de Paris sur les discriminations et le harcèlement, peu reluisants, pourraient agir comme un électrochoc sur la profession d’avocat. Focus sur certains chiffres et quelques pistes évoquées.
Condamnation d’un élu pour le contenu de son « mur » Facebook : pas de violation de la Convention
Les juridictions françaises n’ont pas porté une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression en condamnant pour provocation à la haine raciale un élu qui avait mis six semaines à supprimer de son mur Facebook des messages haineux publiés sur son mur Facebook par un tiers.
Recevabilité d’une nouvelle demande de protection internationale au regard du droit européen
La Cour de justice de l’Union européenne apporte trois précisions sur la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi de la protection internationale.
Vers une réforme profonde des juridictions financières
Dalloz actualité a pu consulter le projet de réforme des juridictions financières. Une réforme profonde, qui devrait se faire par ordonnance, et dont l’habilitation figurera dans le budget 2022.