Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 :
l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en 2009) ;
l’indice du prix du produit intérieur brut retenu est de 112,31 (indice base 100 en 2009) ;
l’indice national des fermages s’établit à 106,48.
Quant à la variation de l’indice national des fermages par rapport à l’année 2020, elle est de 1,09 %.
Le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l’article L. 863-2 du code de la sécurité intérieure, en tant qu’elles autorisent la communication d’informations aux services de renseignement par certaines administrations. En revanche, il valide celles relatives au partage d’informations entre services de renseignement.
Après une difficile semaine marathon, députés et sénateurs ont adopté hier le projet de loi de gestion de la crise sanitaire. Retour sur les principaux points du projet de loi adopté.
Deux textes ont pour objectif de renforcer l’efficacité de la préparation et de l’exécution de la loi de finances.
Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Le syndicat dont les ressources ne dépassent pas 230 000 € sur deux exercices consécutifs conserve la faculté d’établir une comptabilité simplifiée et de n’enregistrer ses créances et dettes qu’à la clôture de l’exercice.
Le conducteur qui a procédé au paiement immédiat de la redevance de stationnement peut en rapporter la preuve par tout moyen, même si le justificatif est mal renseigné ou incomplet.
La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.
La Cour de cassation précise pour la première fois que l’honoraire de résultat n’est pas dû de manière cumulative lorsque le résultat obtenu en appel est identique à celui obtenu en première instance.
Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est faite de l’ordonnance de clôture. Les exigences du droit à un procès équitable supposent toutefois qu’elle ait préalablement été avisée de la date prévue pour la clôture.