Avocat à la Cour d'appel de Paris et Ingénieur Ecole Centrale des Arts et Manufactures
En cas de contestation portant sur des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, le point de départ du délai de quinze jours pour la saisine du conseil de prud’hommes court à compter de la notification de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Le délai laissé aux syndicats des copropriétaires pour mettre en conformité leur règlement de copropriété exclut l’application de l’article 1er de la loi du 10 juillet 1965.
Le Conseil d’État poursuit son travail de construction de la jurisprudence en matière de droit souple, en incluant parmi les actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir une note du garde des Sceaux relative à la communication des décisions de justice aux tiers.
Un arrêt décrit la caractérisation d’un manquement constitutif d’une infraction de manipulation sur le marché de gros du gaz naturel.
Par deux décisions rendues le 22 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) précise les règles applicables en matière d’éloignement de citoyens de l’Union.
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.
L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption des études pendant trois ans seulement.
Le directeur général de Pôle emploi est à la tête d’un groupe de travail qui devra définir les contours de la future grande école de la fonction publique de l’État et de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur.
Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des peines allant de six à douze mois de sursis simple, et d’un à cinq ans d’interdiction professionnelle.
Trois CRS comparaissaient mardi devant le tribunal correctionnel de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), prévenus notamment de faux en écriture publique. En cause, le récit couché sur procès-verbal d’une évacuation de migrants à Calais, en 2018. Le parquet a requis des peines allant de six à douze mois de sursis simple, et d’un à cinq ans d’interdiction professionnelle.