Avocat à la Cour d'appel de Paris
La première journée nationale du souvenir et de recueillement a eu lieu le 22 septembre 2023 à la maison centrale de Clairvaux. Cet événement honore la mémoire des personnels pénitentiaires décédés et blessés en mission.
Pour faciliter l’accompagnement des victimes et de leurs proches, la délégation interministérielle à l’aide aux victimes a lancé le 7 septembre 2023 une vaste concertation pour la mise en place d’un guichet unique destiné aux victimes et à leurs proches. Si vous souhaitez y participer, répondez au questionnaire en ligne.
Fabreak ton slam est un parcours en neuf étapes artistiques et sportives consacrées à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes confiés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Organisé dans le cadre de la tenue des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, l’événement se déroule dans toute la France jusqu’à l’été 2024.
Le 9 juin 2023 s’est tenue la conférence « Victimes engagées : le combat d’une vie » organisée par la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. En donnant la parole à des victimes engagées dans le secteur associatif, cette rencontre s’est inscrite dans le lancement des concertations pour la création d’un guichet unique de prise en charge des victimes.
Le témoignage de Laurent Boyet, président de l’association Les Papillons. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
Témoigner et sensibiliser, agir pour que cela ne se reproduise plus, se réapproprier son récit… Pour de nombreuses victimes, le drame qu’elles ont vécu constitue un moteur d’engagement associatif. C’est pour améliorer les pratiques professionnelles et penser l’accompagnement des victimes à la lumière de leur témoignage qu’a été organisée cette conférence, ouverte par Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’Économie sociale et solidaire et de la Vie associative, et animée par Tristane Banon, romancière et journaliste.
Alexandra Louis, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a souligné la force du tissu associatif d’aide aux victimes, qui apporte une contribution essentielle à la construction des politiques publiques. Qu’il s’agisse de violences intrafamiliales, d’agressions physiques ou sexuelles, d’attentats, d’accidents de la route… dans chaque situation, la réponse apportée doit être adaptée et efficiente. Alors que s’engage la réflexion sur la création d’un guichet unique dédié aux victimes, Alexandra Louis a assuré vouloir « partir de la parole des victimes et avancer à partir leur vécu ».
« On peut toujours faire quelque chose de ce qu’on a fait de nous » : c’est par cette citation de Jean-Paul Sartre que Tristane Banon a engagé les échanges – une citation qui a parfaitement résumé les propos des intervenants.
Pour Tatiana-Laurence Levasseur, victime de violences intra-familiales, l’engagement associatif au sein de Rose-Jaune est une « revanche positive ». Depuis plus de 15 ans, elle se consacre à la prévention et à l’éducation, mais aussi à la formation des professionnels au phénomène d’emprise. Autre témoignage marquant : celui de Laurent Boyet, victime d’inceste pendant son enfance, qui explique avoir cicatrisé de sa blessure dès lors qu’il s’est posé la bonne question : « que vais-je faire de cela ? ». C’est ainsi qu’il a fondé l’association Les Papillons, qui entend libérer la parole des enfants en leur permettant de déposer un mot dans une boîte aux lettres installée dans leur école ou leur club de sport, pour dire ce qu’ils vivent.
Victime de l’attaque terroriste du Bataclan le 13 novembre 2015 et président de l’association Life for Paris, Arthur Dénouveaux est revenu sur le rôle de l’État qui, au-delà de l’émotion, doit s’appuyer sur l’expertise qu’ont développé certaines associations de victimes. Une prise de parole qui a fait écho à celle de Nora Tirane Fraisse, qui lutte contre le harcèlement scolaire à travers l’association Marion, la main tendue, créée en mémoire de sa fille.
Des professionnelles de terrain étaient également présentes pour nourrir les échanges. Parmi les dispositifs de prise en charge, l’adjudant-cheffe Virginie Redureau a présenté la Maison de protection des familles des Yvelines, créée en 2020 à la suite du Grenelle des violences conjugales. Tout y est mis en œuvre pour accueillir au mieux les victimes, notamment les enfants : jeux, protocole adapté… Elle a insisté sur l’importance de la formation des professionnels pour que le recueil des témoignages et des plaintes des victimes – « un moment-clef de leur vie » – se passe le moins difficilement possible. Ce dispositif, au sein duquel les associations de victimes ont toute leur place, est désormais déployé dans l’ensemble des départements de France.
Prise en charge médicale, sociale et judiciaire : l’intérêt des structures pluridisciplinaires pour accompagner les personnes ayant vécu des traumatismes a également été souligné par Fatima Le Griguer Atig, psychologue clinicienne responsable de l’unité spécialisée d’accompagnement du psycho-traumatisme de l’hôpital Robert Ballanger (Aulnay-sous-Bois).
Alexandra Louis a salué ces témoignages extrêmement touchants. « On ne choisit pas de vivre un drame, mais on choisit les combats que l’on peut mener. Je souhaite placer l’humain au centre des dispositifs d’aide aux victimes. Nous devons faire en sorte qu’il n’y ait plus de parcours du combattant administratif. Nous devons travailler ensemble, dans l’intérêt des victimes et de tous les citoyens. »
Du 14 au 17 juin 2023, le ministère de la Justice participe pour la première fois à Viva Technology, le plus grand salon européen dédié à l’innovation technologique. L’occasion de faire connaître ses réalisations dans le domaine numérique et de présenter les opportunités professionnelles de ce domaine très actif.
La réalité virtuelle appliquée à la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
La 7e édition du salon Vivatech se déroule du 14 au 17 juin 2023. Le ministère de la Justice sera présent au sein du stand de l’État français, le « Pavillon du numérique de l’État ». Piloté par la direction interministérielle du numérique, il réunit en outre les directions du numérique du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer, des ministères sociaux, de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la direction générale des douanes et droits indirects du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique.
Ce rendez-vous va permettre de mettre en avant, au travers de projets innovants, des thématiques communes de la transformation publique comme l’inclusion, le design, l’accessibilité, la data, l’identité numérique… Pendant ces quatre jours, des start-up d’État créatrices de solutions numériques pour les politiques publiques et développées grâce à une démarche d’intrapreunariat seront présentées aux professionnels et au grand public.
À l’occasion du salon Vivatech, nous vous invitons à venir découvrir, à travers des démonstrations et des témoignages de nos experts, certaines des réalisations qui contribuent à améliorer le quotidien des justiciables et des professionnels.
Au programme par exemple :
l’application mobile justice.fr qui simplifie l’accès au droit avec des contenus informatifs et des fonctionnalités pour orienter les citoyens dans leurs démarches. Lancée en avril 2023, elle proposera progressivement de nouvelles fonctionnalités et sera amenée à évoluer en fonction des retours utilisateursNumérique en détention (Ned) : un ensemble de services dont un site permettant la gestion en ligne des réservations de parloirs pour les proches des personnes détenuesVous pourrez aussi découvrir le casque de réalité virtuelle, un outil de sensibilisation utilisé dans la prise en charge des auteurs d’actes de violences conjugales. La réalité virtuelle leur permet d’adopter le point de vue du partenaire ou celui de l’enfant et ainsi de mieux appréhender leurs comportements et leurs conséquences.
Plusieurs projets sont aussi en cours de développement au sein de l’Atelier numérique de la Justice (ANJE), dans le cadre de l’incubateur du ministère. Il accompagne par exemple Mon suivi Justice, un service qui aide les personnes condamnées dans l’exécution de leur suivi judiciaire avec des rappels de convocations par SMS et de la pédagogie sur les enjeux des peines et de la réinsertion. L’objectif de réduction des absences aux convocations devant le juge et les services pénitentiaires d’insertion et de probation a d’ores et déjà été atteint, l’absentéisme a considérablement diminué en passant de 40 à 19 %.
Le service du numérique du ministère de la Justice (SNum) travaille au déploiement d’outils, de logiciels et d’applicatifs qui contribuent à transformer et moderniser le service public de la justice dans les tribunaux, les services pénitentiaires et les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Cybersécurité, études et développement, UX Design, gestion des infrastructures… : le ministère recrute chaque année des professionnels du numérique aux compétences et aux parcours variés (jeunes diplômés, salariés issus du secteur privé ou encore agents publics).
L’innovation et la recherche de l’intérêt général vous motivent ? Venez rencontrer nos experts du numérique à Vivatech 2023 et découvrir les opportunités de carrière au sein du ministère de la Justice.
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>> Où ? Paris Expo Porte de Versailles, Stand H49
>> Quand ? du 14 au 17 juin 2023
Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
Depuis la promulgation de la loi instaurant l’ordonnance de protection en 2010, le nombre de demandes d’ordonnance de protection portées devant la justice civile n’a cessé d’augmenter, passant d’un peu plus de 1 600 en 2011 à près de 6 000 en 2021. Entre 2019 et 2021, le nombre de demandes s’établit à 4 500 par an en moyenne. Sur cette même période, 66 % des demandes ont été acceptées et 34 % rejetées. Les demandes sont majoritairement introduites par des femmes (97 %), dont la moitié a moins de 39 ans. Dans 89 % des affaires, les victimes ont des enfants, le plus souvent mineurs (nés dans et hors union avec le défendeur). Dans 85 % des cas, les demandeurs déclarent au moment de la saisine ne pas vivre sous le même toit que le conjoint ou l’ex-conjoint, le départ du domicile étant plus souvent le fait du demandeur que du défendeur.
Les formes des violences dénoncées sont multiples pour huit victimes sur dix, avec le plus souvent des violences psychologiques et physiques. Les mêmes types de violences contre les enfants sont aussi dénoncés dans un tiers des affaires avec enfants. La moitié des auteurs de violences font (ou ont fait) l’objet d’une procédure pénale, en lien le plus souvent avec des violences sur conjoint et/ou enfants, et 27 % ont des problèmes de santé mentale et/ou d’addiction relevés par le juge aux affaires familiales.
A l’appui de leur demande de protection, les demandeurs produisent des éléments de preuve dans 93 % des affaires, principalement des plaintes (83 %) mais aussi des certificats médicaux (59 %). Face à ces allégations, 74 % des défendeurs assurent leur défense, seuls ou avec un avocat. Ils nient plus souvent les faits (35 %) qu’ils ne les reconnaissent (20 %).
En délivrant l’ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales se prononce sur les différentes demandes formées par les parties, conformément à l’article 515-11 du Code civil. Il répond favorablement à celles qui visent à protéger la victime de son (ex-)conjoint ou relatives au logement (plus de neuf fois sur dix), un peu moins souvent à celles relatives aux enfants portant sur l’exercice exclusif de l’autorité parentale ou sur l’interdiction pour l’auteur de violences d’entrer en contact avec ses enfants (environ huit fois sur dix).
Le ministère de la Justice publie un guide consacré à la prise en charge et à la protection des mineurs non accompagnés en Europe. Fruit des travaux menés par des experts français, espagnols, italiens et suédois dans le cadre du projet EUPROM, il met en lumière des pratiques inspirantes et des recommandations.
Le guide EUPROM présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice
Le projet EUPROM (European Union Protection of Unaccompanied Minors), lancé à l’initiative de la France, a pour ambition de répondre à l’augmentation du nombre de mineurs non accompagnés dans plusieurs États membres de l’Union européenne et d’améliorer les conditions d’accueil de ces mineurs. Il a impliqué l’Espagne, l’Italie et la Suède. Financé par la Commission européenne et piloté par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la Justice, il a bénéficié du soutien logistique d’Expertise France.
Le guide EUPROM, résultat du travail réalisé par les experts, présente les modalités de prise en charge et de protection des mineurs non accompagnés au sein de l’Union européenne, en mettant en avant l’action des autorités nationales. Les sujets abordés ont été regroupés par thèmes afin d’apporter une réponse à trois questions qui jalonnent le parcours de ces mineurs, de leur arrivée dans l’Union européenne à leur accès à l’autonomie :
Comment évaluer et accueillir les mineurs non accompagnés de manière appropriée ?Comment garantir une protection et une prise en charge adaptées, respectueuses des besoins spécifiques des mineurs non accompagnés ?Comment favoriser l’autonomisation progressive des mineurs non accompagnés ?
Le guide reprend des éléments juridiques et présente le cadre normatif commun aux États membres de l’Union européenne. Il dresse un état des lieux des difficultés rencontrées, liste les spécificités nationales, met en exergue des pratiques inspirantes et émet des recommandations à l’adresse des autorités compétentes.
L’utilisation de ce guide permettra aux professionnels de comprendre comment leurs homologues européens travaillent la question des mineurs non accompagnés. Ces professionnels pourront s’inspirer des bonnes pratiques et les décliner au niveau local pour harmoniser les modes d’évaluation et d’accompagnement.
>> Télécharger le guide EUPROM <<
La 49e édition du Challenge Michelet se déroule au Touquet-Paris-Plage du 5 au 9 juin 2023. Cette compétition sportive et citoyenne rassemble autour des valeurs du sport 300 jeunes pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse.
Le football fait partie des sports pratiqués au Challenge Michelet 2024. Crédit image : ministère de la Justice
Du 5 au 9 juin 2023, lors du Challenge Michelet, dix délégations de jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse se rencontreront autour de six disciplines : rugby, football, basketball, athlétisme, cross et natation. Venus de toute la France mais aussi de Belgique, ils seront accompagnés de 100 éducateurs. L’ambition ? Dépasser la performance sportive pour fédérer autour de valeurs comme le respect, le dépassement de soi et la tolérance. Pour ces jeunes suivis par la justice, le sport est un média d’éducation efficace, qui enseigne tant le respect des règles que le goût de l’effort et le sens du collectif.
La thématique de cette édition, « Riches de nos différences », constituera un fil rouge tout au long de la semaine, pour lutter contre les préjugés et les discriminations et favoriser l’ouverture d’esprit. Le vendredi 9 juin, une cérémonie de remise de prix récompensera les équipes pour leur investissement et leur fair-play.
Point d’orgue d’une préparation de plusieurs mois, le Challenge Michelet est un rendez-vous incontournable pour la protection judiciaire de la jeunesse. Il illustre sa mission d’éducation et de prévention de la récidive, et met en lumière l’accompagnement des éducateurs tout au long du parcours d’insertion des jeunes. Cette politique d’insertion par le sport se renforcera en 2024 en lien avec les Jeux olympiques et paralympiques de Paris. En développant et en pérennisant de nouvelles actions sportives, l’objectif est d’aider les jeunes à construire leur projet d’avenir.
Créé en 1972 par Henri Bailly, secrétaire de la Confédération des anciens combattants de la Résistance, ce challenge rend hommage à Edmond Michelet, résistant et ancien garde des Sceaux, engagé pour le sport des adolescents en difficulté sociale et familiale.
Note du 22 mai 2023 relative aux règles de gestion applicables pour les corps spécifiques intégrés au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel à la direction de 1a protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice NOR : JUSF2313846N
Circulaire du 1er juin 2023 relative au travail d’intérêt général NOR : JUSK2314650C
Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine privé de l’État d’un ensemble immobilier à Savigny-sur-Orge (91) NOR : JUST2313971S
Décision du 24 mai 2023 portant déclaration d’inutilité et déclassement du domaine public de l’État des parcelles à Bures-Sur-Yvette (91) NOR : JUST2313976S
Décision du 31 mai 2023 portant désignation du vice-président du collège de déontologie au sein du ministère de la justice NOR : JUST2314522S
Arrêté du 1er juin 2023 portant nomination des membres du comité de présélection ministériel pour la sélection de la liste d’aptitude d’accès au corps des administrateurs de l’Etat au titre de 2023 NOR : JUST2314614A
Décision du 24 mai 2023 portant délégation de signature (casier judiciaire national) NOR : JUST2313886S
Arrêté du 25 mai 2023 portant habilitation de fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l’économie à recevoir des juges d’instruction des commissions rogatoires NOR : JUSD2313477A
Arrêté du 23 mai 2023 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris NOR : JUSF2313956A
Arrêté du 4 avril 2023 relatif à la composition du comité social d’administration – formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse d’Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2314517A
Arrêté du 22 mai 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord NOR : JUSF2314669A
Arrêté du 31 mai 2023 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence NOR : JUSB2314682A