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Retrouvez ici le rapport d’activité de la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) 2021-2022.

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Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d’un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d’un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public. Ils défendent les intérêts de la société en requérant l’application de la loi et en proposant une peine adaptée.

Ce tribunal prononce principalement des amendes, mais il peut exiger des peines complémentaires : suspension du permis de conduire, confiscation des armes, etc. Il ne prononce pas de peines privatives de liberté.

La majorité des dossiers du tribunal de police est traitée sans audience. Seules les contraventions les plus graves sont jugées en audience.

 

Après une expérimentation de six mois réussie, la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et l’association Colosse aux pieds d’argile signent une convention nationale pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles.

Caroline Nisand, directrice de la PJJ, et Sébastien Boueilh, directeur général-fondateur de l’association Colosse aux pieds d’argile. Crédit image : ministère de la Justice/DPJJ

 

Le 11 avril 2023, Caroline Nisand, directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), et Sébastien Boueilh, directeur général-fondateur de l’association Colosse aux pieds d’argile, ont signé une convention nationale triennale pour prévenir et lutter contre les violences sexuelles. Ce partenariat fait suite à une expérimentation de six mois menée par l’association, en lien avec la Fédération française de rugby.

La PJJ est confrontée quotidiennement à la réalité des violences sexuelles ou des actes de bizutage, que ce soit dans le cadre familial, scolaire ou dans celui de la pratique d’activités physiques et sportives. Au-delà de la réponse pénale, l’institution doit prendre en compte cette problématique sociétale en accompagnant et soutenant des actions de prévention et de sensibilisation.

La pratique sportive est un des leviers d’accompagnement, de médiation et d’insertion utilisés par la PJJ auprès des jeunes qui lui sont confiés, qu’ils soient victimes ou auteurs de violences.

L’association Colosse aux pieds d’argile a été créée par l’ancien rugbyman professionnel Sébastien Boueilh. Elle a pour missions la sensibilisation et la formation aux risques de violences sexuelles, de bizutage et de harcèlement en milieu sportif ainsi que l’accompagnement des victimes. 

L’association utilise le rugby comme un outil de médiation pour tisser un lien de confiance. Ce lien créé par la pratique du jeu et le respect de ses règles instaure un cadre rassurant et structurant, dans lequel la parole de chacun peut se libérer.

Cette démarche a été testée et évaluée avec succès par Sport et Citoyenneté, think tank indépendant étudiant l’impact sociétal du sport.

Pendant six mois, l’association a déployé des séances d’initiation au rugby, qui ont permis de dérouler plusieurs actions de sensibilisation et de prévention des violences sexuelles auprès des jeunes et des professionnels de la PJJ.

Cette expérimentation a été saluée par les jeunes et les professionnels.

93 % des mineurs qui ont suivi ces actions de sensibilisation ont reconnu qu’elles leur avaient permis de prendre conscience de la gravité de ces actes ; la majorité des jeunes sensibilisés ont estimé être désormais en capacité d’identifier dans leur entourage un adulte de confiance, auprès duquel ils pourraient s’exprimer s’ils venaient à être victimes ou témoins de violences sexuelles ; 83 % des adultes encadrants ont annoncé vouloir faire évoluer leurs postures et leurs pratiques professionnelles à la suite de la formation.

Forts de ce premier essai marqué, la PJJ et Colosse aux pieds d’argile ont décidé de poursuivre ensemble la lutte contre les violences sexuelles.

La convention nationale prévoit la mise en place, pendant trois ans et dans toutes les directions interrégionales de la PJJ, de plusieurs sessions de sensibilisation aux violences sexuelles, au bizutage et au harcèlement à destination des jeunes. L’association interviendra également auprès des professionnels pour les former à la prévention des violences sexuelles et à l’écoute des victimes.

La délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) a publié un nouvel outil pour améliorer l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme. Découvrez ce livret d’information.

Crédit image : DR

 

La concertation nationale sur l’accompagnement et le parcours d’indemnisation et de résilience des victimes d’actes de terrorisme lancée par la délégation interministérielle de l’aide aux victimes (DIAV) a notamment fait émerger le besoin pour les victimes d’actes de terrorisme de disposer d’un support unique présentant de manière synthétique et pédagogique les démarches à accomplir et les interlocuteurs à contacter.

La DIAV a réuni l’ensemble des acteurs institutionnels et des associations intervenant auprès des victimes d’attentats pour rédiger ce livret, complémentaire du site Internet gouvernemental qui délivre une information plus détaillée.

La mise à disposition de ce nouvel outil constitue une étape supplémentaire dans l’amélioration de l’accompagnement des victimes d’actes de terrorisme et dans la fluidification de leur parcours. Une préoccupation constante de la DIAV depuis sa création en 2017.

>> Téléchargez le livret

Organisé les 27 et 28 avril 2023 par le ministère de la Justice, ce séminaire a réuni près de 200 magistrats, enquêteurs et experts internationaux. L’enjeu : réaffirmer la position centrale de l’institution judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée et renforcer la coordination internationale des enquêtes.

Séminaire international relatif à la lutte contre la criminalité organisée, à la cour d’appel de Paris. Dylan Marchal/ministère de la Justice

 

Opportunité unique d’échanges entre acteurs spécialisés dans la lutte contre la criminalité organisée issus d’une trentaine de pays, ce séminaire avait pour objectif principal de renforcer la coopération internationale. Il a notamment permis de dresser un état mondial de la menace en la matière, au travers des interventions du garde des Sceaux, d’Eurojust, d’Europol, de la Commission européenne, de représentants de la présidence suédoise du Conseil, du Conseil de l’Europe et de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC).

Le constat partagé est celui d’une menace transversale qui gagne en intensité, touche de multiples domaines (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, trafic d’armes, règlements de comptes, blanchiment) et étend ses ramifications sur l’ensemble des territoires européens et internationaux. Les réseaux criminels, recourant massivement à la violence et à la corruption, représentent un réel défi pour les démocraties et imposent une coopération renforcée de l’ensemble des États.

Le rôle déterminant de la coopération internationale

Les retours d’expérience dans le traitement de dossiers complexes, à forte dimension internationale, ont mis en avant le développement de techniques d’enquête innovantes et de modalités d’échange d’information renouvelées.

À ce titre, les dossiers dans lesquels des dispositifs de captation des réseaux de téléphonie cryptée avaient pu être mis en œuvre ont constitué des exemples uniques d’une coopération opérationnelle à l’échelle internationale. Grâce à une bonne coordination de la part d’Europol et d’Eurojust, des opérations de démantèlement de réseaux de grande ampleur ont été réalisées à travers le monde – dont certaines ont pu être décrites de manière concrète et anonymisée par les autorités judiciaires de Suède, du Brésil ou encore de Bosnie.

Force a été ainsi de constater que ces dossiers de téléphonie initiées en France ont permis le développement de nouvelles méthodes de travail – certains États ayant été jusqu’à mettre en place une organisation interne dédiée à la centralisation, à l’analyse et au traitement de ces données. De l’avis unanime des participants, les poursuites engagées sur la base de ces éléments partagés au titre de la coopération internationale ont contribué à la déstabilisation majeure d’un grand nombre d’organisations criminelles. 

Regards croisés sur les différentes stratégies de lutte contre la criminalité organisée

La table ronde dédiée aux organisations judiciaires spécialisées dans la lutte contre la criminalité organisée mises en place en France, en Espagne, en Italie ou encore en Roumanie a permis de rappeler les atouts incontestables de la centralisation du traitement de ce contentieux. Dans des dossiers présentant bien souvent de multiples ramifications internationales, l’intérêt de la spécialisation des acteurs a été souligné, en vue du développement de stratégies d’enquêtes et de poursuites proactives.

Ce séminaire a également été l’occasion d’exposer et de confronter les différentes stratégies nationales de lutte contre la criminalité organisée, en particulier s’agissant du trafic de stupéfiants par voie maritime. Les procureurs de Rotterdam, d’Anvers et de Colombie ainsi que le directeur central de la police judiciaire française ont évoqué les nombreuses initiatives judiciaires en la matière. Une réflexion sur les types d’entraves judiciaires et extra-judiciaires susceptibles d’être mises en œuvre en la matière a été engagée.

Renforcement des moyens logistiques, des politiques de lutte contre la corruption, des investigations patrimoniales, des livraisons surveillées, des moyens d’infiltrations policiers, ou encore développement d’une approche multidisciplinaire et partenariale impliquant les acteurs du secteur privé, dont les armateurs et les sociétés accédant aux emprises portuaires… De multiples axes pour répondre à cette problématique du trafic maritime ont été abordés par les participants à la table ronde.

 

Éric Dupond-Moretti au séminaire international relatif à la lutte contre la criminalité organisée. Crédit image : Dylan Marchal/ministère de la Justice

 

Des outils efficaces pour démanteler les réseaux criminels

Enfin, la matinée du 28 avril a été consacrée aux outils à la disposition des autorités judiciaires et des services d’enquête afin de faciliter le démantèlement des réseaux criminels. Les techniques d’infiltration des réseaux criminels par le recours aux sources humaines et aux repentis, présentées par les procureurs canadien, américain et britannique ont constitué des sources d’inspiration audacieuses pour l’ensemble des pays participant au séminaire.

De même, les stratégies de pistage et de suivi des flux financiers, lorsqu’elles sont mises en œuvre de façon concertée dans un contexte international, donnent de très bons résultats. Les exemples concrets cités ont démontré que l’on pouvait, via les flux financiers, identifier les membres du réseau, trouver un biais pour les infiltrer et obtenir des condamnations significatives – y compris par le recours à des mécanismes de renversement de la charge de la preuve au travers notamment de la présomption de blanchiment. Objectif : confisquer les avoirs pour que le crime ne paie pas et pour que les biens injustement acquis puissent être restitués ou réaffectés (avec le développement fortement encouragé en France, à l’instar de l’Italie, des affectations de biens immobiliers à des fins sociales).

En confrontant les pratiques des différents pays, ce séminaire exceptionnel a permis d’identifier des axes stratégiques forts pour répondre collectivement aux défis posés par la criminalité organisée, afin que toujours soit rappelée la prééminence de l’État de droit.

La 49e édition du Challenge Michelet se déroulera du 5 au 9 juin 2023 au Touquet-Paris-Plage sur le thème « Riches de nos différences ». Cette manifestation nationale de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) rassemble chaque année 300 jeunes autour des valeurs sportives et républicaines. Rendez-vous pour de nouveaux défis sportifs !

MEDIA

Le Challenge Michelet est l’une des sept manifestations nationales organisées chaque année par la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cet événement rassemble plus de 300 mineurs en difficulté dans le cadre de diverses épreuves sportives (rugby, football, basket, athlétisme, cross et natation).

Créé en 1972, le Challenge Michelet tient son nom du résistant et ancien garde des Sceaux Édmond Michelet. Déporté comme lui lors de la Seconde Guerre mondiale, Henri Bailly, alors secrétaire de la Confédération des anciens combattants de la Résistance, créa ce challenge à son honneur. Un moyen de rendre hommage à son engagement pour le sport des adolescents en difficulté sociale et familiale.

Des valeurs sportives et citoyennes

Le Challenge Michelet met en avant le respect, la promotion des valeurs républicaines et de l’idéal sportif. À ce titre, des prix récompensent les équipes pour leur investissement.

En 2023, (re)découvrez le Pas-de-Calais !

Pour cette 49e édition, les villes du littoral se sont associées à la protection judiciaire de la jeunesse pour accueillir les différentes délégations. En bord de mer, les équipes profiteront des nombreuses infrastructures sportives.

Le Touquet-Paris-Plage est une station culturelle et sportive où se succèdent tout au long de l’année festivals d’art, de musique, compétitions sportives internationales… Elle a également été une terre d’accueil pour les réfugiés belges durant la Première Guerre mondiale où 48 soldats et civils y ont été enterrés. Cette terre d’histoire est un levier éducatif pour les jeunes pris en charge par la PJJ.

Située face aux côtes anglaises, Boulogne-sur-Mer est connue pour être le premier port de pêche de France qui se trouve en partie sur la commune du Portel. Il fut un important port de liaison avec l’Angleterre jusqu’à la fin du XXe siècle.

Une édition 2023 sur le thème « Riches de nos différences »

Plus qu’une compétition sportive, le Challenge Michelet transmet des valeurs de respect, de dépassement de soi et de vivre ensemble. Cette action offrira la possibilité aux jeunes pris en charge par la PJJ de rencontrer des personnes d’horizons différents dans le cadre sportif qui prône l’esprit d’équipe, la tolérance et l’ouverture d’esprit.

L’objectif éducatif est de sensibiliser les jeunes à toutes les différences, de développer une démarche plus fraternelle, en adoptant un comportement plus accueillant et compréhensif. Tout au long de cette manifestation, un regard positif sur la différence sera porté, en modifiant les représentations que l’on a au premier abord et en dépassant les préjugés.

 

Crédit image : ministère de la Justice

 

Un village animation et une cérémonie de recueillement

Le challenge débutera par une cérémonie d’ouverture et de recueillement. Puis, durant la manifestation, un village animation permettra aux jeunes de découvrir différents ateliers portant sur la culture, la santé, le sport… Lieu de partage et d’apprentissage, il mettra en avant les différences.

Informations pratiques

Dates : du 5 au 9 juin 2023Lieux : Centre sportif du Touquet-Paris-Plage, piscine Hélicéa de Saint-Martin-BoulogneRenseignements auprès de Rodrigue Hanquez, chargé de mission Challenge Michelet

Les inscriptions aux concours nationaux de greffier sont ouvertes du 3 mai au 6 juillet 2023.

Les inscriptions aux concours de greffier sont ouvertes. Crédit image : ministère de la Justice

 

Le ministère de la Justice recrute des greffiers des services judiciaires. Aux côtés des magistrats, ces professionnels sont indispensables au bon fonctionnement de la Justice. Pour la première fois, les inscriptions aux concours nationaux sont ouvertes du 3 mai au 6 juillet. Pour cette session, 450 postes sont à pourvoir.

À quel concours de greffier est-il possible de vous inscrire lors de cette session ?

Vous êtes titulaire d’un diplôme bac+2 minimum : inscrivez-vous au concours externe ;Vous êtes fonctionnaire ou agent public depuis au moins quatre ans : inscrivez-vous au concours interne ; Vous justifiez de quatre années d’expérience dans le domaine juridique : inscrivez-vous autroisième concours.

>> Inscrivez-vous dès maintenant !

 

Attention : quel que soit le concours auquel vous voulez vous inscrire, le prérequis est d’avoir la nationalité française.

Calendrier du concours

Inscriptions ouvertes du 03 mai au 6 juillet 2023, 23h59 (heure de Paris)

Épreuves écrites des concours externe et interne : 3 et 4 octobre 2023

Épreuve écrite du 3e concours : 3 octobre 2023

Résultats d’admissibilité : 10 novembre 2023

Épreuve orale à partir du 27 novembre 2023

Résultats d’admission : 4 janvier 2024

Formation

Les lauréats suivront une formation rémunérée de 12 à 18 mois (selon leur voie d’accès) à l’École nationale des greffes de Dijon (Côte-d’Or). Au programme : cours théoriques, mises en situation et stages en juridiction. La date de rentrée sera communiquée ultérieurement.

 

>> Toutes les informations sur le métier de greffier

>> Pour en savoir plus

Vous ne pouvez pas vous inscrire pour cette session ? Les inscriptions à une seconde session de concours de greffier seront ouvertes en fin d’année 2023.

Le ministère de la Justice sera présent au premier salon « Choisir le service public » le 4 mai à la station F. L’occasion de découvrir les métiers de la justice, de rencontrer des agents et de concrétiser un projet professionnel au service de la société.

Le 4 mai 2023, le premier salon « Choisir le service public »se tiendra de 10h00 à 19h00 à la Station F (Paris 13ème). L’occasion de découvrir toute la diversité des métiers proposés par la fonction publique et notamment par le ministère de la Justice.

Que vous soyez étudiant, en recherche d’emploi, salarié du privé ou agent public, ce salon est une opportunité unique de vous informersur les métiers qui recrutent, par la voie contractuelle ou sur concours, et de définir votre projet professionnel. Surveillant pénitentiaire, directeur des services pénitentiaires, conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation, magistrat, greffier, directeur des services de greffe, éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse, attaché d’administration, secrétaire administratif, adjoint administratif et métiers du numérique, des ressources humaines, des achats, ou encore de l’immobilier: autant de diversités de fonctions qui peuvent vous intéresser. Venez rencontrer les agents qui seront présents sur le stand du ministère de la Justice.

Vous avez jusqu’au 2 mai 2023 pour vous inscrire en ligne.

À noter que vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un des conseillers mobilité – carrière pour un accompagnement personnalisé de votre projet professionnel. Les créneaux de rendez-vous vous sont proposés au moment de votre inscription au salon.

Au programme : des temps d’échanges avec les recruteurs, des conférences, tables rondes et courtes présentations type pitch seront proposées tout au long de la journée.

Préparez votre visite au salon Choisir le service public.

Vous n’êtes pas à Paris ? Vous pouvez suivre le salon en ligne sur la chaine de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

Organisé sous l’égide du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, le salon national « Choisir le service public » est l’occasion de concrétiser vos projets professionnels. La fonction publique recrute partout en France sur plus de 1000 métiers.

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 1er février 2023 relative à la politique de contrôle interne à la DPJJ et ses annexes NOR : JUSF2311562N

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Règlement intérieur

Arrêté du 15 février 2023 portant règlement intérieur du comité social d’administration ministériel et de sa formation spécialisée

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité social d’administration de l’administration centrale NOR : JUST2311559A

Arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein de la formation spécialisée du comité social d’administration de l’administration centrale NOR : JUST2311564A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 25 avril 2023 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2311576A

Arrêté du 27 avril 2023 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse Sud Est NOR : JUSF2305857A

Régies

Arrêté du 24 avril 2023 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR : JUSF2311447A

Comités sociaux d’administration

Arrêté du 21 avril 2023 relatif à la composition du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de Grand-Centre NOR : JUSF2311749A

Arrêté du 21 avril 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d’administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre NOR : JUSF2311755A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 25 avril 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Amiens NOR : JUSB2311673A

 

Le ministère de la Justice lance l’application mobile justice.fr. Complémentaire du site Internet justice.fr, l’application accompagne les citoyens dans leurs recherches d’information sur leurs droits et les oriente dans leurs démarches.

 

Annoncée par le garde des Sceaux en janvier 2023, l’application mobile justice.fr vise à « simplifier la vie des justiciables pour les rapprocher de leur justice ».

Elle permet de :

trouver un tribunal ou un point-justice à proximité ;s’informer sur ses droits et démarches grâce à des milliers de fiches thématiques issues de service-public.fr ;calculer ses droits (aide juridictionnelle, pension alimentaire, saisie sur salaire)appeler des numéros d’aide et d’orientation (30 39 – Accès au droit, 116 006 – Aide aux victimes, 39 19 – Violences femmes info…) ;accéder aux annuaires des professionnels du droit (avocats, huissiers – aujourd’hui commissaires de justice, notaires, conciliateurs).

 

MEDIA

Grâce à ses contenus informatifs et fonctionnalités toujours à portée de main, l’application justice.fr facilite l’accès au droit. L’accès gratuit à une information juridique sur ses droits et obligations est en effet l’une des conditions d’accès à la justice. 

Dans des versions futures, l’application proposera de nouvelles fonctionnalités pour faciliter encore davantage les démarches : demande d’extrait de casier judiciaire, demande d’aide juridictionnelle, constitution de partie civile, accès à un espace personnel sécurisé pour suivre son affaire en ligne.

Le ministère de la Justice intégrera par ailleurs les retours que pourront faire les utilisateurs (justiciables, avocats, commissaires de justice, etc.) pour faire évoluer cette application.

 

 

Télécharger gratuitement l’application