Catégorie : Ministère

NATINF est la nomenclature des natures d’infraction (NATure d’INFraction). Cette nomenclature est définie par le ministère de la Justice. Elle est utilisée par l’ensemble des services judiciaires et des administrations notamment pour enregistrer une procédure, assurer le suivi statistique, etc. Découvrez cette liste.

 

Le document mis en ligne ici contient l’ensemble des infractions pénales, douanières et fiscales en vigueur recensées dans la nomenclature NATINF.

La liste des infractions est présentée en plusieurs colonnes :

le n° qui lui est attribué dans la nomenclature,

la qualification simplifiée de l’infraction (description du comportement punissable en 210 caractères maximum),

la nature de l’infraction (classification selon sa gravité dans l’échelle des peines),

les références des articles qui définissent l’infraction (le comportement punissable),

les références des articles qui édictent les peines (principales et complémentaires) encourues.

Les codes et types de textes non codifiés étant indiqués en abrégé dans les deux dernières colonnes de la liste des infractions, un glossaire présente les libellés officiels correspondant aux mnémoniques ou abréviations des textes visés dans le premier fichier, regroupés en codes, textes non codifiés nationaux et textes non codifiés internationaux.  

La liste des infractions en vigueur est mise à jour chaque trimestre. Celle des types de textes est mise à jour lorsqu’un nouveau code comporte des dispositions pénales.

 

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 12 juillet 2022 relative à l’amélioration du traitement des actes de délinquance commis par des personnes se présentant comme des mineurs non accompagnés NOR : JUSD2220718C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Nominations et désignations

Arrêté du 5 juillet 2022 déterminant la part respective de femmes et d’hommes composant les effectifs pris en compte pour la désignation des représentants du personnel au comité social d’administration des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel NOR : JUST2219755A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 12 juin 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Vannes NOR : JUSK2220099A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 4 juillet 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val d’Oise NOR : JUSF2219881A

Régies

Arrêté du 4 juillet 2022 portant modification du montant de l’avance de la régie d’avances de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de Marne et des Ardennes NOR : JUSF2219880A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 5 juillet 2022 portant cessation de fonctions à la chambre d’appel de Mamoudzou (régisseurs d’avances et de recettes) NOR : JUSB2219877A

Arrêté du 5 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Riom NOR : JUSB2220116A

Arrêté du 6 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dizier  NOR : JUSB2219914A

Arrêté du 11 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Salon-de-Provence NOR : JUSB2220562A

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nominations et cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion NOR : JUSB2220836A

Arrêté du 12 juillet 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Puteaux NOR : JUSB2220828A

Parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’année suivant leur libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la libération pour les détenus sortis en 2016.

Lire le document

 

 

 

 

 

 

Parmi les sortants de prison de 2016, 32,9 % ont commis une nouvelle infraction dans l’année suivant leur libération, sanctionnée par une condamnation enregistrée au casier judiciaire national. Cette proportion est de 45,4 % dans les 24 mois suivant la libération pour les détenus sortis en 2016.

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Le ministère de la Justice, la Cour de cassation et le Conseil d’État publient les résultats de leurs travaux sur l’éthique de la réutilisation des décisions de justice. État des lieux des risques et des enjeux ainsi que des différents instruments de régulation possibles.

 

La mise à disposition du public des décisions de justice pose un certain nombre de questions éthiques quant à la manière dont ces données peuvent être réutilisées comme le traitement des données personnelles, les enjeux de l’intelligence artificielle appliquée aux décisions ou encore la manière dont cette mise à disposition questionne l’office du juge.

Le ministère de la Justice, la Cour de Cassation et le Conseil d’État ont conduit une réflexion approfondie en lien avec les acteurs de la réutilisation des données (monde de la recherche, avocats, éditeurs et legaltech) pour dresser un état des lieux des risques et identifier les moyens possibles de régulation.

Les résultats de leurs travaux sont rendus publics.

 

 

>> En savoir plus sur l’open data des décisions de justice

 

Rapport annuel d’activité 2021

Le rapport annuel d’activité 2021 de la mission mineurs non accompagnés (MMNA) a pour ambition de communiquer sur les évolutions de l’activité de la mission et de son inscription dans un maillage interministériel et auprès des différents interlocuteurs. Avec ces différents acteurs (départements, associations chargées de l’évaluation et de la mise à l’abri, les juridictions et les services déconcentrés de la PJJ mais également les autorités indépendantes, le défenseur des droits, les associations et organisations non gouvernementales (ONG) ou associations d’avocats), la MMNA porte une attention constante à la bientraitance des jeunes migrants.

 

Rapport annuel d’activité 2020
Rapport annuel d’activité 2019
Rapport annuel d’activité 2018
Rapport annuel d’activité 2017
Rapport annuel d’activité 2016
Rapport annuel d’activité 2015
Le rapport d’activité du dispositif MIE
Le rapport d’activité de juin à décembre 2014

 

Troisième force de sécurité intérieure, l’administration pénitentiaire sera présente, le 14 juillet, au village recrutement installé à l’Hôtel national des Invalides. Toute la journée, des personnels pénitentiaires présenteront les métiers des filières « surveillance » et « insertion ». Les candidats potentiels pourront entrer dans le vif du sujet avec deux démonstrations des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS).

Directeur des services pénitentiaires, surveillant ou lieutenant pénitentiaire, directeur ou conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation : toutes les missions et le savoir-faire des métiers de la filière surveillance et de la filière insertion seront présentés le 14 juillet par la direction de l’administration pénitentiaire du ministère de la Justice. Au sein du village recrutement installé dans la cour d’honneur de l’Hôtel national des Invalides, une grande tente aux couleurs de l’administration pénitentiaire accueillera les visiteurs.

Quizz, jeux et mises en situation permettront aux candidats potentiels de mieux appréhender les contours de ces métiers et de se projeter. Quatre agents de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris seront présents tout au long de la journée pour répondre à leurs interrogations, qu’il s’agisse des concours permettant d’accéder à ces métiers ou des formations qui suivent la réussite aux concours.

Pour entrer dans le vif du sujet, deux démonstrations des équipes régionales d’intervention et de sécurité (ERIS) de Lille auront lieu à 16 h 05 et 17 h 30. Les ERIS ont été créées en 2003 pour renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires et intervenir rapidement en cas de troubles graves. Ces équipes sontconstituées de personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire spécialement recrutés et formés pour faire face aux situations de crise.

Ces démonstrations auront lieu dans les jardins nord des Invalides, aux côtés de l’équipe militaire de rugby, le XV du Pacifique et du Bagad (ensemble de musique bretonne) de Lann-Bihoué de la marinenationale française.

 

 

Stand de l’administration pénitentiaire – 2021

Madame Laetitia Dhervilly a été nommée le 5 juillet Haute-Fonctionnaire à l’égalité femmes-hommes du ministère par Eric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Laetitia Dhervilly a exercé pendant 15 ans des fonctions de magistrat du parquet en région parisienne, en charge du traitement de la délinquance quotidienne, puis pendant 5 ans de la criminalité organisée à Paris et en particulier des dossiers de traite des êtres humains et d’exploitation sexuelle des jeunes femmes. Elle deviendra ensuite la cheffe de la section des mineurs au parquet de Paris. Sous-directrice de la formation continue à l’Ecole Nationale de la Magistrature, elle y lancera le kit de formation dédié aux violences au sein du couple, permettant à tous les magistrats et partenaires de la justice d’être formés au traitement judiciaire des violences intrafamiliales et à la prise en charge des victimes. Depuis 2020, en sa qualité de Conseillère politique judiciaire de la jeunesse et transformation numérique au sein du Cabinet du Garde des sceaux, elle avait en charge notamment des travaux normatifs qui ont abouti au vote de la loi du 21 avril 2021 protégeant les mineurs contre les violences sexuelles et l’inceste, au décret du 23 novembre 2021 visant à renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes d’infractions au sein du couple et de la famille.

Engagée de longue date dans la lutte contre les violences subies par les femmes, Laetitia Dhervilly a également mesuré les enjeux de l’égalité et de la diversité au sein du ministère de la justice en exerçant des fonctions managériales auprès d’équipes confrontées à l’intensité des fonctions de l’urgence pénale. Comment assurer une égalité d’accès aux métiers de la justice et aux fonctions à haute responsabilité ? Comment garantir la diversité dans tous les métiers au sein du Ministère de la justice ?

Laëtitia Dhervilly se dit déterminée à poursuivre son action au côté du Garde des Sceaux pour développer les deux axes de sa nouvelle mission : renforcer l’attractivité de tous les métiers de la justice pour les femmes et pour les hommes, en veillant à promouvoir l’égalité d’accès aux métiers et aux responsabilités professionnelles, et mettre en œuvre les priorités fixées par le Garde des Sceaux dans le cadre du plan de lutte interministériel contre les violences subies par les femmes : violences sexuelles et sexistes, violences au sein du couple, violences intrafamiliales. La feuille de route ambitieuse en faveur d’une action judiciaire réactive dans tous les territoires de la République sera menée en s’appuyant sur les travaux menés par le secrétariat général, les directions du ministère et leurs réseaux, les écoles de formation, les représentants de toutes les professions du droit et le réseau associatif.

Le 14 juillet 2022, une délégation de l’administration pénitentiaire défilera sur les Champs-Elysées. Troisième force de sécurité intérieure, l’administration pénitentiaire assure des missions essentielles au service de la Nation : surveiller, réinsérer et prévenir la récidive. Forts d’une formation rigoureuse de trois semaines, les 52 défilants seront fiers de porter les valeurs de l’administration pénitentiaire : exemplarité, dignité, respect.

La délégation pénitentiaire au défilé du 14 juillet 2021 – Crédit : D. MARCHAL/DICOM/MJ

Porter les valeurs de d’administration pénitentiaire

En 2016, l’administration pénitentiaire descendait les Champs-Elysées pour la première fois de son histoire, aux côtés des forces armées et de sécurité intérieure. Deux ans plus tard, le président de la République décidait qu’elle serait désormais systématiquement représentée lors de ce rendez-vous des Français avec leur armée.

Le 14 juillet 2022, les personnels pénitentiaires défileront donc pour la septième fois. La délégation sélectionnée est composée de 52 personnels pénitentiaires : chef de corps, directeur des services pénitentiaires, personnels du corps de commandement, du corps d’encadrement et d’application, élèves surveillants de la 211e promotion. Tous ont à cœur d’être les ambassadeurs de l’administration pénitentiaire dans ce cadre hautement symbolique et prestigieux. Dans ce contexte, un engagement total et un comportement exemplaire sont attendus de leur part.

La délégation pénitentiaire 2022 à l’entrainement à l’ENAP – Crédit photo ENAP

S’insérer dans un tel dispositif nécessite de se familiariser avec un certain nombre d’éléments. C’est pourquoi une équipe spécifique de l’École nationale d’administration pénitentiaire (ENAP) accompagne et entraîne les défilants depuis le 21 juin. Sur le site de l’ENAP à Agen, les agents apprennent à marcher au pas cadencé et à défiler en groupe dans un schéma défini selon un dispositif militaire. À partir du 7 juillet, la formation en région parisienne sera réservée aux répétitions et aux repérages sur site, en présence des autres unités.

Dispositif de revue des troupes, dispositif de défilé, ordre serré, initiation aux grades militaires, conseils sur le maintien en condition physique notamment, cette formation de trois semaines permet aux membres du groupe de s’approprier les codes indispensables mais aussi d’apprendre à se connaître et à développer l’esprit d’équipe.

Nouvelles missions, nouveaux métiers

Depuis 1911, l’administration pénitentiaire est placée sous l’autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice. Troisième force de sécurité intérieure, elle compte 43 000 personnels pénitentiaires qui participent à l’exécution des décisions pénales, agissent pour l’insertion et la réinsertion des personnes suivies en luttant contre la récidive et exercent une mission de sécurité publique. Depuis plusieurs années, les métiers et les missions évoluent, se spécialisent, se diversifient : surveillants pénitentiaires, gradés, officiers côtoient analystes du renseignement pénitentiaire, équipes de sécurité pénitentiaire (ERIS), brigades cynotechniques…

Abdelhamid, Lucille, Nicolas, Emrick ou Audreyappartiennent à la filière de surveillance qui assure notamment la gestion quotidienne des personnes confiées par l’autorité judiciaire. Ils sont 1er surveillants ou élèves-surveillants. Et pour eux, défiler le 14 juillet représente « un honneur et une fierté ».

« Partager la flamme » est le slogan choisi cette année, en référence à la flamme des Jeux Olympiques et Paralympiques que la France accueillera en 2024 ; un hommage aussi à la flamme de la Nation et à la Résistance.

Nul doute que les défilants auront à cœur d’en porter haut les couleurs.

La délégation pénitentiaire au défilé du 14 juillet 2021 – Crédit : D. MARCHAL/DICOM/MJ

 

 

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Régies

Arrêté du 30 juin 2022 portant fin de fonctions et nomination d’un régisseur d’avances et de recettes auprès de la Cour nationale du droit d’asile NOR : JUST2219258A

Délégations de signature

Décision du 1er juillet 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2219549S

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-Mer NOR : JUSF2219603A