Catégorie : Ministère

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Circulaire du 26 avril 2022 relative à l’élaboration de la première liste des assesseurs des tribunaux pour enfants de la cour d’appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (à l’exception du tribunal pour enfants de Mamoudzou) NOR : JUSF2205039C

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 1er mai 2022 portant délégation de signature NOR : JUST2212596S

Régies

Arrêté du 27 avril 2022 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Dijon NOR : JUST2212819A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 26 avril 2022 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne NOR : JUSK2210652A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégations de signature

Arrêté du 1er avril 2022 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2211249A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 25 avril 2022 portant nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2212710A

Arrêté du 26 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Guéret NOR : JUSB2212741A

Arrêté du 27 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende NOR : JUSB2212975A

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessations de fonctions et nominations (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d’appel de Bastia NOR : JUSB2213173A

Arrêté du 29 avril 2022 portant cessation de fonction (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Mende NOR : JUSB2213216A

La réforme du travail pénitentiaire est entrée en vigueur le 1er mai 2022. Elle modifie le statut des personnes détenues qui travaillent pour renforcer leurs droits, favoriser leur réinsertion professionnelle à la sortie de détention et ainsi prévenir la récidive.

 

Prévue par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22 décembre 2021, la réforme du travail pénitentiaire instaure le contrat d’emploi pénitentiaire (CEP). À partir du 1er mai 2022, les personnes détenues qui travaillent signent ce CEP en lieu et place de l’acte unilatéral d’engagement, en vigueur jusque-là.

Au-delà du changement de dénomination, c’est toute la philosophie de la relation de travail des personnes détenues avec les établissements pénitentiaires et les entreprises qui évolue. Il s’agit de rapprocher les conditions d’exercice du travail en détention de celles que les détenus connaîtront une fois libérés, de favoriser ainsi leur réinsertion professionnelle et donc de prévenir la récidive. Le CEP, qui aura supplanté le 1er janvier 2023 tous les actes unilatéraux d’engagement signés avant l’entrée en vigueur de la réforme, garantit notamment un minimum de rémunération, un emploi du temps stable et précise une durée de travail hebdomadaire.

La réforme du travail pénitentiaire prévoit également une meilleure orientation et évaluation socio-professionnelle des personnes entrant en détention.En outre, les candidats à l’emploi pénitentiaire bénéficieront désormais de procédures de recrutement plus proches de celles observées à l’extérieur (candidature puis entretien). Et l’accès à l’emploi des personnes détenues handicapées sera favorisé via la création d’établissements ou services d’aide par le travail (ESAT).

Enfin, la réforme vise aussi, à terme, l’ouverture de nouveaux droits sociaux pour les détenus travailleurs afin, là encore, de faciliter leur réinsertion : ouverture de droits à la retraite ou au chômage après la détention, droit à la formation, couverture des risques professionnels…

Les personnes détenues ont été nombreuses à exercer leur droit de vote lors des deux tours de l’élection présidentielle 2022. La mobilisation des personnels du ministère de la Justice et la réforme des modalités de vote en détention y ont notamment contribué.

 

Plus de 10.000 personnes détenues ont voté au premier et au second tour de l’élection présidentielle. Soit une participation qui atteint un peu plus de 20 %, lors des deux tours (contre à peine 2 % lors de la présidentielle de 2017). Les votants se sont surtout exprimés par correspondance au sein de leur établissement pénitentiaire – une première pour une élection présidentielle –, en donnant procuration ou grâce à une permission de sortir. Historiquement, en effet, les personnes détenues ne pouvaient exercer leur droit de vote que selon ces deux modalités : l’obtention du permis de sortir pour voter à l’urne ou la procuration. Et la participation restait alors souvent très faible.

Une nouvelle modalité de vote par correspondance

Le vote par correspondance, institué dans la loi en 2021 après une expérimentation aux élections européennes de 2019, a considérablement fait décoller la participation. Cette modalité de vote a concerné lors de l’élection présidentielle plus de 93 % des votants d’un scrutin qui a eu lieu en établissement pénitentiaire une semaine avant tout le monde. Les bulletins de vote ont ensuite été acheminés au bureau de vote unique situé au siège du ministère de la Justice, place Vendôme, pour y être dépouillés.

>> Lire aussi : Comment s’organise le droit de vote des personnes détenues ?

Une large mobilisation des personnels

C’est un choix assumé de la part des pouvoirs publics de favoriser la citoyenneté en détention pour encourager l’insertion et la réinsertion des personnes détenues en leur permettant l’exercice de leurs droits et d’accomplir leurs devoirs. L’administration pénitentiaire s’est beaucoup investie depuis de longs mois pour accompagner les personnes détenues dans leurs démarches administratives d’inscription sur les listes électorales, les sensibiliser à l’importance de l’exercice du droit de vote et organiser les opérations de vote en détention dans les conditions prévues par la loi.

Avec pour points d’orgue les dimanches 10 et 24 avril, pendant lesquels plus de 190 agents de l’administration pénitentiaire mais également des services judiciaires et de la protection judiciaire de la jeunesse se sont portés volontaires pour enregistrer et dépouiller les votes faisant de la chancellerie, place Vendôme à Paris, le plus gros bureau de vote de France ! « Cette large mobilisation des personnes détenues pour exercer leur droit de vote est une belle réussite pour l’administration pénitentiaire, s’est réjoui son directeur, Laurent Ridel. Je félicite vivement tous les personnels qui se sont engagés depuis presque un an pour accompagner et sensibiliser les personnes qui nous sont confiées. »

Lors des prochaines échéances électorales, les élections législatives des 12 et 19 juin 2022, les personnes détenues pourront bénéficier du même type d’accompagnement pour participer à ce nouveau rendez-vous électoral.

Le 30 avril 2022, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) organise une vente aux enchères exceptionnelle, en partenariat avec le Domaine. Une nouvelle illustration de la valorisation des biens saisis et confisqués en matière pénale.

 

L’Agrasc et la direction nationale d’interventions domaniale [DNID] de la direction générale des finances publiques souhaitent mettre en valeur leur partenariat en organisant plusieurs ventes exceptionnelles en 2022.

Ces ventes aux enchères de biens saisis et confisqués allient ainsi dépossession de biens issus des infractions et préservation de leur valorisation.

Une vente de grands crus

La vente organisée le samedi 30 avril 2022 sera exclusivement consacrée à des grands crus, en particulier de Bourgogne et du Bordelais. Plus de 1.000 bouteilles regroupées en 200 lots seront proposées.

Le ministère de la Justice missionne plus de 2.000 personnes de la société civile dans des fonctions de juge à part entière.

Les assesseurs près les tribunaux pour enfants sont des citoyens volontaires, engagés dans le domaine très spécifique de la justice des mineurs.

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction des affaires civiles et du sceau

Circulaire du 22 avril 2022 relative aux modalités de recours aux intervenants extérieurs dans le cadre des procédures collectives NOR : JUSC2202635C

 

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 21 avril 2022 relative à la prise en charge des mineurs présents lors d’un homicide commis au sein du couple NOR : JUSD2212012C, et ses annexes

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Nominations et désignations

Décision du 19 avril 2022 portant désignation du référent laïcité ministériel au ministère de la justice NOR : JUST2211824S

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt du Puy-en-Velay NOR : JUSK2211352A

Arrêté du 20 avril 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au Centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe NOR : JUSK2212096A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Nominations et désignations

Arrêté du 14 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2211813A

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de mandataire suppléant d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2211891A

Arrêté du 15 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Limousin NOR : JUSF2211926A

 

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 19 avril 2022 portant cessation de fonction et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Arras NOR : JUSB2212271A

Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Périgueux NOR : JUSB2212580A

Que leur vulnérabilité soit liée à l’affaiblissement dû à l’âge, au handicap ou à la maladie, la libre circulation des personnes protégées doit s’accompagner de décisions juridiques appropriées. Le 21 avril 2022, le ministère de la Justice organise à Paris le colloque « Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables ».

 

Dans un contexte de mondialisation des échanges et de mouvements de populations, les professionnels se retrouvent de plus en plus confrontés à des difficultés pratiques, tant en ce qui concerne la protection des personnes que l’administration de leurs biens.

En effet, ces adultes vulnérables ont pu se déplacer hors de leur pays d’origine pour prendre leur retraite ou être accueillis dans des institutions spécialisées. Leur patrimoine peut également être situé dans plusieurs États.

Un colloque pour donner la parole aux professionnels de la protection

À l’occasion de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, le ministère de la Justice organise le 21 avril 2022 un colloque à Paris dans les locaux de l’École nationale de la magistrature : « Les professionnels face aux enjeux de la protection européenne et internationale des adultes vulnérables ».

Des professionnels de la protection des majeurs, français et étrangers, se succèderont tout au long de cette journée autour de différentes tables rondes.

L’objectif de l’événement : dresser un état des lieux, s’interroger sur l’outil que constitue la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 et réfléchir à la pertinence des actions existantes au sein de l’Union européenne.

 

>> Lire la suite sur le site de la présidence française du Conseil de l’Union européenne

Au 1er janvier 2020, 70.073 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national. Retrouvez ici les principaux chiffres sur la profession et leur évolution.

Résumé des principaux résultats

Nombre d’avocats

Au 1er janvier 2020,  70 073 avocats ont été recensés sur l’ensemble du territoire national contre 51.758 dix ans plus tôt (+ 35 %). Avec 29.865 avocats, le barreau de Paris concentre à lui seul 43 % de l’effectif total.

Au cours de l’année 2019, on dénombre 5.059 nouvelles inscriptions à un barreau, parallèlement à 3.545 désinscriptions.

La profession d’avocat poursuit sa féminisation. En 2009, la proportion de femmes dépassait pour la première fois celle des hommes. Elle atteint en 2020, 56,8 % contre 50,5 % 11 ans auparavant.

Les modes d’exercice

En 2020, plus d’un tiers des avocats exercent à titre individuel (36 %). 60 % se partagent de manière égale entre ceux exerçant en qualité d’associé et ceux exerçant en qualité de collaborateur. Les salariés représentent 4 %.

Le profil du barreau de Paris est différent des autres barreaux puisque la majorité des avocats exercent en qualité de collaborateurs (40 %). Dans les autres barreaux, cette proportion n’atteint que 22 % en moyenne.

Les groupements d’exercice

Au 1er janvier 2020, on compte 10.557 groupements d’exercice, contre 6.066 en 2010. Les sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) arrivent en première position représentant 56 % des groupements, suivies par les sociétés civiles professionnelles (19 %) et les associations (12 %).

Cette répartition s’est modifiée au cours de la dernière décennie. La part des SCP est passée de 36 % à 19 %. Parallèlement, la part des SEL, toutes formes confondues, a connu une progression importante, passant de 48 % en 2010 à 64 % en 2020.

Seulement 37 sociétés pluri-professionnelles ont été recensées – dont 13 SAS, 10 SELARL –, soit 0,4 % de l’ensemble des sociétés.

Les mentions de spécialisation

L’arrêté du 28 décembre 2011 fixe la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat.

Au 1er janvier 2020, 7.990 mentions de spécialisation ont été recensées au niveau national. Plus de la moitié des mentions sont concentrées sur cinq spécialités. Le droit du travail arrive en première position, représentant 18,3 % des mentions, suivi du droit fiscal et douanier (11 %), du droit des sociétés (9,1 %), du droit de la sécurité sociale (8,9 %) et enfin du droit de la famille et des personnes (8,3 %)

Les avocats étrangers inscrits à un barreau français

Au 1er janvier 2020, 2.579 avocats étrangers ont été recensés sur l’ensemble du territoire, dont plus des trois-quarts sont inscrits au barreau de Paris (1.950). Avec 3,4 %, le barreau des Hauts-de-Seine arrive en seconde position (88).

Parmi les 2.579 avocats étrangers recensés en 2020, 1.190 sont originaires d’un pays de l’Union européenne (46 %), pour la plus grande part d’Allemagne (8,4 %) et du Royaume-Uni (8,2 %). Hors Union européenne, les avocats sont principalement originaires d’un pays d’Afrique (29 %) et d’Amérique du Nord (8,6 %).

Les avocats de nationalité française également inscrits à un barreau étranger

Au 1er janvier 2020, 3.033 avocats sont inscrits à la fois à un barreau français et à un barreau étranger, soit 4,3 % des avocats. La quasi-totalité d’entre eux sont inscrits au barreau de Paris (96 %).

Un quart d’entre eux sont inscrits à un barreau d’Amérique du Nord et 22 % dans un barreau du Royaume-Uni.

Les bureaux secondaires et sociétés inter-barreaux

Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats non-inscrits à ces barreaux, s’élève à 1.330 au 1er janvier 2020, soit 37 % de plus que dix ans plus tôt.

Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans le ressort des barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’élève à 1.866.

Le nombre de bureaux secondaires ouverts dans d’autres barreaux par des avocats inscrits à ces barreaux s’élève à 1.806. 53 % d’entre eux ont été ouverts dans le barreau de Paris.

Enfin, les sociétés inter-barreaux sont au nombre de 1.058 au 1er janvier 2020.

La discipline des avocats

Au cours de l’année 2019, 204 enquêtes déontologiques ont été initiées, soit par le bâtonnier dans la grande majorité des cas (93 %), soit à la demande du procureur général (7 %).

80 % des enquêtes clôturées en 2019 ont donné lieu à un classement et 19 % ont abouti à l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Les saisines du conseil de discipline sont à l’initiative du bâtonnier dans 95 % des cas.

Parmi les décisions prononcées, 9 % aboutissent à une relaxe. Enfin, lorsqu’une sanction est prononcée, dans 35 % des cas, il s’agit d’une interdiction temporaire (avec ou sans sursis) et dans plus d’un quart des cas d’une peine assortie d’une privation.

 

 

 

Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et par la loi de ratification du 20 avril 2018. En revanche, les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Pourtant, ces contrats sont utilisés quotidiennement, pour la pratique des affaires ou pour des besoins d’ordre privé.

Ces dispositions doivent être rénovées pour les mettre en conformité avec les évolutions jurisprudentielles et modernisées afin qu’elles reflètent davantage l’importance acquise par certains contrats considérés comme mineurs en 1804.

Pour réfléchir à une telle réforme, la direction des affaires civiles et du sceau a mis en place un groupe de travail en avril 2020, dont la présidence a été confiée au professeur Philippe Stoffel-Munck, et composé d’universitaires et de praticiens, pour proposer une réforme des dispositions relatives à la vente, à l’échange, au bail, au louage d’ouvrage ou contrat d’entreprise, au prêt, au dépôt et au séquestre, aux contrats aléatoires et au mandat.

C’est ainsi que la commission a élaboré un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux dont la diffusion se fera en trois temps :

en avril 2022, sont communiqués les avant-projets de réforme touchant aux contrats portant sur une chose, accompagnés d’une présentation des textes ;

mi-mai 2022 seront communiqués, selon les mêmes modalités, les avant-projets relatifs aux contrats de service (dépôt et contrat d’entreprise)

en juillet 2022, l’ensemble de l’avant-projet de réforme sera officiellement soumis à consultation publique, enrichi des explications ayant présidé, article par article, au choix des règles et formules retenues.

Une fois la période de consultation terminée, la chancellerie sera à même d’élaborer un avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux.

Cette première diffusion est accompagnée d’une fiche présentant la genèse et l’esprit du projet, la composition du groupe, son fonctionnement et le processus de diffusion.

Présentation de l’avant-projet de réforme (à venir)

Présentation des textes sur le contrat de vente

Textes sur le contrat de vente

Présentation des textes sur le contrat de bail

Textes sur le contrat de bail

Présentation des textes sur les contrats de prêt

Textes sur les contrats de prêt

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Direction de l’administration pénitentiaire

Circulaire du 4 avril 2022 relative à l’évaluation des publics susceptibles de faire l’objet de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion applicable aux auteurs d’infractions terroristes au sein du centre national d’évaluation des personnes radicalisées (CNER) NOR: JUSK2210824C

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Note du 12 avril 2022 relative à la situation des mineurs en provenance d’Ukraine – note complétée NOR : JUSF2211427N

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Secrétariat général

Comités techniques

Arrêté du 1er avril 2022 fixant la liste des organisations syndicales et de leurs représentants aptes à siéger au sein du comité technique ministériel NOR : JUST2210159A

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Décision du 6 avril 2022 modifiant la décision du 27 octobre 2021 rectifiant la décision du 19 janvier 2021 portant répartition des présidences des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementaux dans les départements du ressort de la délégation interrégionale Sud-Ouest NOR : JUST2210797S

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 8 avril 2022 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs au Centre pénitentiaire d’Alençon Condé Sur Sarthe NOR : JUSK2210545A

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Arrêté du 7 mars 2022 relatif à la composition du comité technique spécial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse du Pas-de-Calais NOR : JUSF2211639A

Régies

Arrêté du 4 avril 2022 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Alpes-Maritimes NOR: JUSF2210661A

 

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 5 avril 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rouen NOR : JUSB2210878A

Arrêté du 7 avril 2022 portant cessations de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saumur NOR : JUSB2211129A

Arrêté du 8 avril 2022 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Nantua NOR : JUSB2211184A