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Avec l’arrêté en date du 1 février 2021, portant approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public dénommé « Mission de préfiguration du musée-mémorial du terrorisme », le projet musée-mémorial voulu par le président de la République se concrétise.

Le président de la République, Emmanuel MACRON, a souhaité, le 19 septembre 2018, que soit créé un « musée-mémorial du terrorisme ». Dans sa lettre du 4 février 2019, le Premier ministre assignait à la mission de préfiguration la rédaction d’un cahier des charges, de définir un lieu d’implantation, de structurer sa conception et de décider du futur statut et mode de fonctionnement.

Le projet de musée-mémorial constitue l’une des nombreuses réactions de la société française aux épreuves de la séquence terroriste particulièrement meurtrière depuis l’année 2012. Il s’inscrit également dans une conjoncture plus longue qui a vu émerger dans le dernier tiers du vingtième siècle, en France comme à l ’échelle mondiale, une plus grande préoccupation quant à la place des victimes de toute nature et leur prise en charge aussi bien par l’État que par la société civile (associations, organisations humanitaires). Ce phénomène s’est développé de manière concomitante à une préoccupation de plus en plus marquée pour la « mémoire », avec de nouvelles approches du passé et la multiplication de commémorations, de mémoriaux, de musées historiques.

Dans sa genèse, ce projet prend racine dans le rapport «  Terrorisme : faire face. Enjeux historiques et mémoriaux  » remis par le comité mémoriel à la garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole BELLOUBET. Ce comité, placé sous l’égide de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes, était composé de diverses personnalités : historiens, scientifiques, sociologues, philosophes et représentants des ministères de la justice, des armées ou encore de l’éducation nationale, ont été chargés de réfléchir à la manière de commémorer les différents attentats terroristes que la France a connus.A la suite du rapport du comité mémoriel, une série de décisions ont été prises par les pouvoir publics, dont la création du «  musée-mémorial du terrorisme  », à travers une mission de préfiguration présidée par l’historien Henry ROUSSO, en collaboration avec Elisabeth PELSEZ.

Remis le 10 mars 2020 au président de la République, le rapport de la mission de préfiguration d’un musée-mémorial des sociétés face au terrorisme préconise que le futur musée-mémorial remplisse trois fonctions : être un lieu d’hommage et de recueillement, mais également un musée d’histoire et de société́ et un lieu de transmission sociale, pédagogique, culturelle et scientifique. Il couvrira l’ensemble des victimes et des actes terroristes de toute nature qui ont touché la France et les Français, ainsi que les victimes françaises à l’étranger.

La déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, reste pleinement mobilisée à chaque étape de ce projet ambitieux et inédit et apportera tout son soutien à ce grand projet à la demande du garde des Sceaux, ministre de la justice, Eric DUPOND-MORETTI, et de la présidence de la République.

Le mardi 9 février 2021, la déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, Frédérique CALANDRA, a répondu aux questions de Laurence KAHN dans son émission de Radio J.

Frédérique CALANDRA a expliqué son rôle de coordination interministérielle en matière de suivi, d’accompagnement et d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, d’accidents collectifs, de catastrophes naturelles et d’autres infractions pénales. Depuis sa nomination le 9 août 2020, la déléguée interministérielle poursuit le travail initié par sa prédécesseure, Elisabeth PELSEZ, et initie de nouveaux chantiers pour une prise en charge efficace de l’ensemble des victimes.

Frédérique CALANDRA a pu rappeler la création en février 2016 d’un secrétariat d’Etat à l’aide aux victimes, auprès du Premier ministre, confié à Juliette MEADEL, puis la mise en place d’un secrétariat général à l’aide aux victimes confié à Christian GRAVEL, puis la décision prise par le Gouvernement de mettre en place, en août 2017, une délégation interministérielle auprès du garde des Sceaux, ministre de la justice, dont l’administration est traditionnellement chargée de porter les politiques publiques d’aide aux victimes.

La déléguée interministérielle a également pu expliciter les nombreuses avancées que la délégation interministérielle a initiées, en lien avec ses partenaires (ministères, administrations, associations, etc.).

Rappelant que la France participe activement aux projets internationaux et se trouve à la pointe des politiques publiques d’accompagnement des victimes, Frédérique CALANDRA a également pu promouvoir le projet de musée-mémorial du terrorisme. Ce projet ambitieux et inédit ayant pour fonction la mémoire, la réflexion et l’analyse permettra, entre autres, d’être un lieu de transmission et d’enseignement pour les jeunes générations.

Vous pouvez retrouver en intégralité cet entretien ici.

La contrainte pénale est une peine alternative à l’emprisonnement, en vigueur entre le 1er octobre 2014 et le 24 mars 2020. Au cours de ces cinq ans et demi, un peu moins de 6 500 contraintes pénales ont été prononcées.
Ces condamnations ont sanctionné dans 55 % des cas une infraction principale portant atteinte aux biens ou aux personnes et dans 31 % des cas une infraction liée à la réglementation de la circulation et des moyens de transport. La peine maximale encourue était inférieure ou égale à 3 ans pour deux tiers de ces infractions et supérieure à 5 ans pour une sur dix, soit des encourus proches de ceux observés pour la peine d’emprisonnement assorti d’un sursis avec mise à l’épreuve (SME) total mais inférieurs à ceux du SME partiel, c’est-à-dire contenant une partie d’emprisonnement ferme.

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Les juridictions ont réservé cette peine contraignante et avec un coût de prise en charge élevé plus spécifiquement aux récidivistes (la moitié des condamnés sont en situation de récidive) et plus généralement aux individus ayant un passé judiciaire important avec une moyenne de 10 condamnations déjà inscrites au bulletin numéro un du casier judiciaire. La moyenne d’âge des condamnés à une contrainte pénale est ainsi assez élevée (35 ans) et un tiers ont plus de 40 ans.

Dans plus de la moitié des contraintes pénales, la durée de la peine s’élève à 2 ans. En cas d’inobservation des obligations liées à la contrainte pénale, la durée moyenne d’emprisonnement prononcée par la juridiction de jugement est de 7 mois. Ces peines ont été précédées d’une détention provisoire pour 10 % des condamnés et d’un contrôle judiciaire pour 13 % d’entre eux.

Dans l’année suivant leur condamnation, un tiers des condamnés de 2015 à 2017 à une contrainte pénale ont commis des faits amenant une nouvelle condamnation, contre environ 20 % pour les condamnés à un sursis avec mise à l’épreuve (SME) sur la même période. Cependant, les condamnés à une contrainte pénale avaient déjà un passé judiciaire beaucoup plus important, avec de multiples condamnations et portant un risque de récidive/réitération plus élevé.

De manière générale, la contrainte pénale a été mobilisée 60 fois moins que le sursis avec mise à l’épreuve par les juridictions sur cette période. Depuis le 24 mars 2020, ces mesures ont fusionné pour aboutir à la création du sursis probatoire.

 

 

 

« INFOSTAT JUSTICE »

Quatre pages sur des thèmes d’actualité

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179. La contrainte pénale : 6377 peines prononcées en cinq ans et demi

178. Les injonctions de payer en 2019 : de la demande à l’opposition

177. Les victimes d’infractions pénales usagères des associations d’aide aux vitimes en 2019

176. Le travail d’intérêt général de 1984 à 2018

175. L’adoption de l’enfant du conjoint en 2018

174. La composition pénale, une procédure qui demeure principalement réservée aux contentieux sans victime

173. Les infractions à la législation du travail entre 2014 et 2017

172. Les durées de traitement des affaires pénales en 2018

171. Les décisions d’ordonnance de protection prononcées en 2016

170. Les greffiers et directeurs des services de greffes, des corps professionnels de la justice féminisés, jeunes et diplômés

169. Infractions économiques et financières : leur traitement judiciaire en 2016 et 2017

168. La durée de traitement des affaires pénales impliquant des mineurs en 2017

167. Les contentieux liés au logement

166. La mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme aménageables avant toute incarcération

165. Le prononcé d’emprisonnement ferme inférieur ou égal à 6 mois

164. Les condamnations pour violences sexuelles

163. Le taux de mise à exécution en 2016 des peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels

162. Tuteurs et curateurs des majeurs : des mandataires aux profils différents

161. Les magistrats : un corps professionnel féminisé et mobile

160. Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l’instruction

159. Le traitement judiciaire des violences conjugales en 2015

158. Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants commises par des mineurs

157. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, une procédure pénale de plus en plus utilisée

156. L’évolution des peines d’emprisonnement de 2004 à 2016

155. Le sursis avec mise à l’épreuve en 2016

154. Le traitement judiciaire des infractions commises par les personnes morales

153. La délinquance routière devant la justice

152. L’activité des maisons de justice et du droit et des antennes de justice en 2015

151. Une approche individualisée de la multi condamnation

150. Le traitement judiciaire des infractions liées aux stupéfiants en 2015

149. Un traitement judiciaire différent entre hommes et femmes délinquants

148. L’activité des conciliateurs de justice en 2015

147. Justice des mineurs : les mesures alternatives renforcent la réponse pénale et les peines, dont la prison ferme, ne font pas exception

146. La détention provisoire des personnes jugées en 2014

145. La délinquance des jeunes évolue avec l’âge, la réponse pénale aussi

144. En 2013, neuf prestations compensatoires sur dix sous forme de capital

143. 680 000 majeurs sous protection judiciaire fin 2014

142. Plus de 4 millions de victimes dans les affaires pénales traitées par la justice

141. La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, deux ans après le divorce

140. Délégués et médiateurs du procureur : des acteurs essentiels de la mise en oeuvre de la réponse pénale

139. Le regard des divorcés sur la résidence de leurs enfants

138. Le contentieux de l’environnement : une réponse pénale axée sur la régularisation et la remise  en état

137. La procédure simplifiée de l’injonction de payer

136. Diversité des réponses pénales des parquets et tribunaux correctionnels selon la nature d’affaire

135. Les litiges individuels du travail de 2004 à 2013 : des actions moins nombreuses mais toujours plus contentieuses

134. Les durées de traitement des affaires pénales par la justice

133. Une justice pénale des mineurs adaptée à une délinquance particulière

132. Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolués dans les années 2000.

131. Les chiffres de la justice française à l’aune des critères européens d’efficacité.

130. Quelles entreprises font l’objet d’une procédure collective ?

129. Le travail d’intérêt général, 30 ans après sa création

128. Une pension alimentaire fixée par les juges pour deux tiers des enfants de parents séparés

127. Une approche statistique de la récidive des personnes condamnées

126. Le profil des pacsés

125. L’opinion des Français sur la Justice

124. Délais de la mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme

123. Le traitement judiciaire de la délinquance routière

122. Les français et la prison

121. Le recours au suivi socio-judiciaire

120. L’injonction de faire : une procédure efficace

119. Trajectoires judiciaires des mineurs et désistance

118. Peines planchers : application et impact de la loi du 10 août 2007

117. Divorces : une procédure à deux vitesses.

116. La fixation du montant des pensions alimentaires : des pratiques et un barème

115. Les filières pénales de prise en charge des mineurs dans les années 2000

114. 20 de condamnations pour crimes et délits

113. Les Maisons de Justice et du Droit et  leurs usagers

112. La satisfaction des victimes de délits suite au jugement de leur affaire :

quels facteurs explicatifs?

111. Les victimes de délits et le jugement de leur affaire : entre satisfaction et incompréhension

110. Se déclarer victime : de l’atteinte subie au dépôt de plainte

109. Les avocats : une profession en expansion qui se féminise

108. Les condamnés de 2007 en état de réitération ou de récidive

107. Les condamnations prononcées en 2008. Infractions sanctionnées et peines prononcées

106. L’adoption simple et plénière en 2007 : des projets différents

105. Les affaires prud’homales en 2007

104. Les divorces prononcés de 1996 à 2007

103. Les condamnations de personnes morales en 2005

102. L’appel des décisions des cours d’assises : conséquences sur la peine

101. L’activité pénale des parquets en 2007

100. L’appel des décisions des cours d’assises : conséquence sur la déclaration de culpabilité

99. Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2006

98. Les victimes face à la justice

97. Le pacte civil de solidarité [Pacs] : une forme d’union qui se banalise

96. Une analyse statistique du traitement judiciaire de la délinquance des mineurs

95. Les condamnations pour infraction à la sécurité routière en 2005

94. Le suivi socio-judiciaire : bilan de l’application de la loi du 17 juin 1998

93. La contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs dans les jugements de divorce

92. Le recours des victimes aux avocats et aux associaitions d’aide aux victimes

91. L’activité des juridictions commerciales en 2005

90. Les annulations de mariages en 2004

89. Pacte civil de solidarité : importante progression en 2005

88. Les condamnés de 2004 en état de récidive

87. Le sort des demandes prud’homales en 2004

86. Une évaluation de l’activité des juridictions en 2005

85. Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2004

84. Médiation familiale, lieux d’exercice du droit de visite dans le secteur associatif. 2003

83. L’exécution des peines d’emprisonnement ferme

82. La responsabilité pénale des personnes morales

81. L’activité des MJD et des Antennes de justice en 2003

80. Une évaluation de l’activité des juridictions en 2004

79. L’activité des associations socio-judiciaires en 2003

78. L’activité des conciliateurs de justice en 2003

77. Des prestations compensatoires sous forme de capital et non plus de rente

76. L’activité des tribunaux pour enfants en 2003

75. Le traitement des affaires pénales par 7 parquets d’Île-de-France en 2003

74. La répression du vol simple depuis 1984

73. L’homologation de changement de régime matrimonial en 2002

72. Statistique sur la profession d’avocat

71. La durée des affaires civiles dans les tribunaux de grande instance en 2001

70. La sanction des comportements routiers dangereux en 2001

69. L’activité des juridictions commerciales en 2002

68. Les condamnés de 2001 en état de récidive

67. Les admissions à l’aide juridictionnelle en 2002

66. Le coût des expertises judiciaires civiles

65. Les acquisitions de la nationalité française en 2001

64. Trois années d’application du pacte civil de solidarité

63. Les décisions des cours d’appel en matière correctionnelle 

62. La délinquance économique et financière sanctionnée par la Justice

61. L’appel sur les décisions pénales.

60. La diffusion de l’aide juridictionnelle dans les juridictions

59. Les contentieux de la copropriété en 1999

58. La détention provisoire en 1999. Évolution depuis quinze ans.

57. La réponse pénale des parquets en 1998.

56. La population carcérale baisse depuis 1997.

55. Les appels des jugements civils des tribunaux de grande instance en 1997

54. Le travail illégal et sa répression.

53. Les impayés de loyer devant les tribunaux d’instance en 1997.

52. La conduite en état alcoolique et sa répression.

51. La protection juridique des majeurs : 500 000 personnes concernées.

50. La récidive des crimes et délits sexuels.

49. Dix ans de peines probatoires.

48. La départition prud’homale.

47. Infractions sanctionnées, peines prononcées. Dix ans d’évolution.

46. Les adoptions simples et plénières en 1992.

45. Les entrées en prison en 1994.

44. Les condamnations pour infractions aux moeurs de 1984 à 1993.

43. Les manifestations de volonté en 1994. Réforme du droit de la nationalité de 1993.

42. Les contentieux locatifs devant les tribunaux d’instance de 1988 à 1993

41. Les condamnations en correctionnelle et les condamnations en appel

40. Les condamnations pour infraction au droit social de 1990 B 1993.

39. Les procédures de redressement et de liquidation judiciaires de 1990 à 1992.

38. L’usage de stupéfiants dans les condamnations. 07/08 – 1994

37. Le traitement amiable et judiciaire des situations de surendettement.

36. Les condamnations à des longues peines.

35. La responsabilité civile médicale : des procès très contentieux.

34. La protection de l’environnement devant les tribunaux judiciaires répressifs.

33. Le contentieux général devant les tribunaux de commerce en 1991 :une grande similitude de traitement avec les juridictions civiles.

32. Tribunal d’instance : sept demandes sur dix introduites sous forme simplifiée

31. Le contentieux général devant les tribunaux de commerce en 1990 : des demandes en paiement dans 85 % des cas.

30. La conduite en état alcoolique : plus de 100 000 condamnations en 1990.

29. Le travail clandestin : des condamnations pénales en forte croissance.

28. Injonction de faire : une procédure peu utilisée. 02/03-1992

27. Relations du travail : 200 000 affaires civiles en 1990. 01-1992

26. Le choix de la mesure à l’instruction : le contrôle judiciaire reste marginal.

25. La population des prisons a augmenté de 60 % en vingt ans.

24. La protection des incapables majeurs en 1990.

23. La fixation judiciaire du loyer.

22. Les bénéficiaires de l’aide légale en 1990.

21. Le surendettement des particuliers et des familles. Dix mois d’application de la loi du 31 décembre 1989.

20. Vingt ans d’activité des comités de probation et d’assistance aux libérés.

19. Les procédures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 : 2. Les plans de redressement et les liquidations judiciaires. 01-1991

18. Les procédures de redressement judiciaire devant les tribunaux de commerce en 1989 ; 1. De la saisine du tribunal au jugement de redressement judiciaire.

17. L’exercice des voies de recours contre les décisions prud’homales. 10-1990

16. Les condamnations pour délit un an après. La mise à exécution des peines.

15. Les crimes : de l’instruction à la condamnation.

14. L’aide légale en 1989 : 363 000 affaires, 403 millions de Francs.

13. Le contentieux de l’impayé transite massivement par l’injonction de payer.

12. Plus d’un million de créances impayées devant les tribunaux civils en 1988.

11. La délivrance des certificats de nationalité française : une activité non juridictionnelle des tribunaux d’instance.

10. Les évasions depuis vingt ans. 02-1990

9. Les contestations de sanctions disciplinaires devant les C. de prud’hommes

8. Les condamnations en 1986.

7. Les contentieux locatifs devant les tribunaux d’instance.

6. Les entrants en prison : la part des condamnés augmente.

5. Plus d’un million d’enfants du divorce.

4. Aide judiciaire et commissions d’office.

3. Cours d’appel : les affaires civiles en attente de jugement.

2. Les enquêtes sociales : de grandes disparités de coût.

1. Le contentieux judiciaire généré par la loi du 23 décembre 1986. Loi Méhaignerie.

La justice restaurative permet d’instaurer le dialogue entre une victime et un auteur d’infraction pénale en complément de la réponse juridictionnelle. Cette pratique commence à se développer en France, y compris avec des jeunes confrontés à la justice. Premier retour après deux années d’expérimentation.

Depuis début 2019, la justice restaurative est expérimentée dans dix services de la protection judiciaire de la jeunesse. Un bilan complet est prévu pour fin février 2021. Mais certains constats s’imposent déjà. La justice restaurative a un impact positif sur les jeunes auteurs et les victimes qui tentent l’expérience. Elle répond à leurs besoins d’apaisement. Elle permet aussi une réelle prise de conscience de l’acte commis. « En général, la rencontre avec leur victime directe leur correspond bien. C’est plus simple à mettre en place que des rencontres de groupe, où il faut parvenir à rassembler plusieurs personnes en peu de temps sous peine de démotiver les volontaires. Cela reste toutefois plus compliqué pour les mineurs en détention, dont la durée d’incarcération majoritairement inférieure à trois mois ne permet pas la mise en œuvre de la justice restaurative autant qu’en milieu ouvert », note Agathe Muriot, chargée du pilotage du dossier à la protection judiciaire de la jeunesse.

Du « cas par cas » qui demande du temps

La justice restaurative apporte également beaucoup aux agents formés à la mesure. Par le pas de côté qu’ils opèrent, ceux-ci s’enrichissent d’une expérience inédite, tant humaine que professionnelle. Reste un frein majeur : le nombre de victimes prêtes à participer. Leur information reste à encourager. « La justice restaurative n’est pas un dispositif « de masse ». Cela reste du cas par cas qui demande du temps. Dans chaque service, quelques mesures aboutissent. Il faut informer beaucoup pour orienter quelques-uns », rappelle Agathe Muriot.

Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, se réjouit du succès de la commission mixte paritaire qui s’est réunie ce 4 février 2021 sur la réforme de la justice pénale des mineurs. Après un dernier vote dans les deux assemblées, elle entrera en vigueur le 30 septembre 2021 et permettra une plus grande réactivité de la justice pour une réponse éducative plus efficace, au bénéfice des mineurs et de la société.

76 ans après l’adoption de l’ordonnance du Général de Gaulle du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, dont elle réaffirme les principes, cette réforme historique, attendue par les professionnels et par les Français, modernise et améliore le fonctionnement de la justice pénale des mineurs.

« Je suis très honoré d’avoir eu la chance de porter ce texte d’équilibre entre l’éducatif et le répressif, véritable aboutissement de 10 années de travail de plusieurs majorités politiques. Enfin, la justice des mineurs va se doter d’un texte clair, de procédures modernisées qui permettront de sanctionner et de mieux éduquer les mineurs délinquants et de protéger la société », a déclaré Éric Dupond-Moretti.

Un jugement en deux temps

Le code de la justice pénale des mineurs permettra notamment de raccourcir les délais de jugement et d’améliorer la prise en charge éducative.

Alors qu’actuellement il faut 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, demain, les délais seront raccourcis grâce à un jugement en deux temps. Cette césure pénale permettra de rendre un jugement sur la culpabilité du mineur en trois mois maximum. Les victimes pourront commencer à être indemnisées dès cette première phase. L’efficacité du travail éducatif en sera renforcée avec un mineur qui aura pris conscience de la portée de l’acte commis.

Une mise à l’épreuve éducative

S’il est déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant 6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative. Il sera pris en charge à l’aide d’une mesure éducative unique – incluant des modules réparation, insertion, santé et placement – qui pourra au besoin être prolongée jusqu’à ses 21 ans.

Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative et en 12 mois maximum. Le juge prendra en compte les faits commis mais également les progrès accomplis par le jeune et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).

« S’agissant des mineurs, la sanction sans éducation n’est qu’une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l’intervention judiciaire du passage à l’acte » , indique Éric Dupond-Moretti.

 

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction des services judiciaires

Régies

Arrêté du 25 janvier 2021 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité des Andelys NOR : JUSB2102751A

 

 

 

 

Créé en février 2011, cet établissement public placé sous la double tutelle des ministères de la Justice et des Comptes Publics s’est progressivement imposé comme un acteur central du dispositif de saisie et de confiscation.

L’AGRASC est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle conjointe du garde des Sceaux, ministre de la Justice et du ministre des Comptes Publics. L’agence est chargée de l’exécution de la peine de confiscation au nom du procureur de la République. Elle vise par ailleurs à répondre au besoin indispensable de gestion des biens saisis, lorsque ceux-ci exigent des actes d’administration (véhicules, immeubles, fonds de commerce, bateaux, etc.). A cet effet, l’agence a été conçue comme une structure d’assistance juridique et pratique aux juridictions et comme un prestataire de services.

Les produits des confiscations sont ensuite versés :

• au budget général de l’Etat ;

• à la MILDECA, pour le fonds de prévention en matière de stupéfiants ;

• à des associations de prévention du proxénétisme et de la traite des êtres humains, par l’intermédiaire de la direction générale de la cohésion sociale ;

• aux victimes parties civiles qui remplissent les conditions pour être indemnisées sur l’assiette des biens confisqués ;

• à la direction générale de la police nationale pour financer la protection des repentis et des collaborateurs de justice  ;

• aux juridictions et services d’enquête luttant contre la criminalité et la délinquance organisées.

A compter du 1^er semestre 2021, l’AGRASC expérimente deux antennes régionales, situées à Marseille et à Lyon. Elles ont des missions identiques à celles du siège central et sont chargées de renforcer la proximité avec les services enquêteurs et judiciaires.

En savoir plus

• Communiqué de presse
• Présentation de l’AGRASC

MEDIA

 

Historique

Le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR) est une juridiction spécialisée issue des commissions paritaires des baux ruraux crées par une loi du 4 septembre 1943 et reprises à la Libération par l’ordonnance du 4 décembre 1944.

La loi du 14 avril 1946 sur le statut du fermage et du métayage, ayant pour objectif de protéger et de soutenir les agriculteurs et d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, a installé les TPBR, juridiction présidée par un juge de paix et instituée dans chaque canton, compétente pour l’ensemble du droit rural.

Finalement, le décret du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire est venue limiter la compétence du TPBR aux litiges entre bailleurs et preneurs de biens ruraux.

Un maillage territorial important

– Est institué au moins un TPBR dans le ressort de chaque tribunal judiciaire (TJ) : article L. 491‑1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Il existe en tout 272 TPBR en France (tableau annexe livre IV CRPM). 

– Une carte judiciaire stable : La loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice (LPJ) a maintenue inchangée la carte des TPBR sur le territoire.

Compétence

Le TPBR est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux relatives à l’application des titres Ier à VI et VIII du livre IV du CRPM.

Le bail rural est le contrat par lequel le propriétaire agricole met à disposition d’un exploitant des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer (le fermage), ou d’un partage de récolte (le métayage).

Le TPBR connaît ainsi des litiges relatifs aux baux à ferme, baux à métayage, baux à long terme, baux ruraux cessibles, baux de petites parcelles, baux ruraux à clause environnementale, baux consentis par une SAFER, baux d’un an renouvelables.

Il est compétent pour traiter des litiges en premier et dernier ressort jusqu’à 5000 € et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée (R. 491-1 CRPM).

Composition

 

Echevinage

Aux termes de l’article L. 492-1 du CRPM, le TPBR est présidé par un juge du TJ désigné par le président du TJ et comprend, quatre assesseurs en nombre égal : des bailleurs non preneurs (propriétaires de terres agricoles) et des preneurs non bailleurs (exploitants agricoles). Ils sont répartis, s’il y a lieu, entre deux sections ; l’une des sections est composée de bailleurs et de preneurs de ferme, l’autre de bailleurs et de preneurs de baux à métayage.

Désignation des assesseurs et suppléants

Depuis le 1^er janvier 2018, les assesseurs sont désignés, et non plus élus, pour un mandat de 6 ans par le premier président de la cour d’appel, après avis du président du TPBR (L. 492-2 CRPM).

Ce changement est intervenu avec l’article 104 de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, en réponse aux graves dysfonctionnements qui avaient marqué les élections des assesseurs en 2010.  Ces élections avec un taux d’abstention de 74% et l’absence de candidats en nombre suffisant n’avaient pas permis à 18 TPBR de se constituer, faute d’assesseurs suffisants.

C’est donc dans un objectif de nécessité de continuité du service public de la justice de proximité, que le législateur a modifié l’élection des assesseurs par une désignation.

Ils sont désignés sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives intéressées en fonction de leur audience respective.

Le nouveau mode de désignation est jugé à la fois plus efficace que le mode électoral précédent par l’immense majorité des directions départementales des territoires et de la mer, chargées de la mise en œuvre pour le compte des préfets des propositions de nomination adressées à l’autorité judiciaire. Les organisations syndicales ont bien coopéré dans leur ensemble à la constitution des listes de candidats. Cependant, cela ne doit pas occulter certaines difficultés, notamment le fait qu’il n’est pas aisé de vérifier pour les candidats à l’assessorat de leurs qualités exclusives de bailleur non preneur et de preneur non bailleur.

Greffe

Le greffe du TPBR est constitué du greffe du TJ ou d’une chambre de proximité lorsque TJ et CP ne sont pas situés dans la même commune (R. 492-1 CRPM).

Organisation

 Nombre de sections

Le garde des sceaux détermine par arrêté les tribunaux qui comportent deux sections. En principe, chaque section est composée de quatre assesseurs, deux de chaque catégorie (art. R. 492-1 CRPM). Une section peut être composée de plus de quatre assesseurs par arrêté du garde des sceaux et du ministre de l’agriculture.

Sessions

La volumétrie du contentieux TPBR justifie qu’il ne siège pas en permanence mais par sessions.

 

La loi de programmation et de réforme pour la justice (LPJ) du 23 mars 2019 propose une adaptation des juridictions criminelles. Interview d’Anne-Marie Gallen, magistrate au ministère de la Justice.

Ecouter l’interview (durée 2′ 07″) :

MEDIA

Comment cela se passait-il avant la loi de programmation justice ?

Anne-Marie Gallen (A-M.G) : Avant la loi du 23 mars 2019, les cours criminelles départementales n’existaient pas. L’auteur d’une infraction qualifiée de crime par la loi était exclusivement jugé par la cour d’assises. Je rappelle qu’il y a une cour d’assises dans chaque département.

Qu’est-ce que la loi de programmation justice a changé ?

(A-M.G) : La loi a créé, à titre expérimental, pour une durée de 3 ans et dans 15 départements, une cour criminelle. Cette cour criminelle, qui coexiste avec la cour d’assises du département, est composée de 5 magistrats et siège sans jurés. Elle juge les crimes punis d’une peine allant jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle et commis par un majeur non récidiviste.

L’objectif de cette cour criminelle est de juger plus rapidement les crimes et de permettre de juger des viols jusqu’à présent correctionnalisés, c’est-à-dire des crimes requalifiés en délits. Ce sont principalement les viols simples et aggravés, ainsi que les coups mortels et les vols à main armée qui sont jugés par la cour criminelle.

La cour d’assises reste compétente pour juger les crimes plus graves, crimes pour lesquels la peine encourue est supérieure à 20 ans ainsi que pour juger, en appel, les décisions rendues par les cours criminelles.

Comment cela se passera-t-il demain ?

(A-M.G) : Un bilan de cette expérimentation sera réalisé en novembre 2021. Il conduira le Parlement soit à retenir le bien-fondé de ces cours criminelles et à les étendre à tous les départements, quitte à en adapter les modalités, soit à considérer qu’elles ne remplissent pas les objectifs visés par la loi et à arrêter leur fonctionnement.

Interview réalisée par le Ministère de la Justice – SG – DICOM – Damien ARNAUD

 

En savoir plus sur la LPJ :

– La création du tribunal judiciaire

– Les nouvelles règles pour les majeurs protégés

– Modification du droit de vote des personnes détenues

– Favoriser les modes amiables de règlement des litiges

– Dématérialisation de la procédure pénale

– Procédure dématérialisée pour les petits litiges civils

– Les nouvelles règles du divorce

– Nouvelle procédure sans audience en matière civile

– Assignation à résidence sous surveillance électronique