Catégorie : Ministère

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

Les moyens et personnels de la justice

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Les moyens de la justice (Open office)

Les magistrats et les personnels de la justice en juridiction (Open office)

 

L’aide juridictionnelle

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L’aide juridictionnelle – Décisions (Open office)

L’aide juridictionnelle – Admissions (Open office)

 

Les professions juridiques et judiciaires

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Les officiers publics et ministériels, les administrateurs et mandataires judiciaires (Open office)

Les avocats (Open office)

Les conciliateurs, les délégués et médiateurs du procureur (Open office)

Les fiches du Références Statistiques Justice décrivent les spécificités de la justice des mineurs, qu’ils soient en danger ou délinquants.

Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies.

 

Les mineurs délinquants

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Les mineurs délinquants et la justice (Open office)

Le traitement judiciaire apporté aux mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs poursuivis devant les juridictions pour mineurs Open office)

Les mineurs condamnés (Open office)

Le suivi éducatif des mineurs délinquants (Open office)

Les mineurs incarcérés (Open office)

 

Les mineurs en danger

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Les mineurs en danger (Open office)

 

L’activité des juridictions pour mineurs

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Les parquets pour mineurs (Open office)

Les juridictions pour mineurs (Open office)

 

 

Dans les fiches du Références Statistiques Justice, la justice pénale est abordée à travers le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales, l’application des peines, et comporte également un zoom sur les victimes.
Chaque fiche propose les données de la publication Références Statistiques Justice, éventuellement enrichies, ou renvoie à une page comportant les données de la publication Références Statistiques Justice complétées d’une possibilité de construire simplement ses propres petits tableaux et d’accéder directement aux études référencées dans Références Statistiques Justice.

 

Le traitement judiciaire des auteurs d’infractions pénales

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Les caractéristiques des auteurs traités par les parquets (Open Office)

Le traitement des auteurs par les parquets (Open Office)

Les durées des affaires pénales (Open Office)

Les décisions en matière correctionnelle (Open Office)

Les condamnations prononcées et compositions pénales (Open Office)

Les peines et mesures prononcées dans les condamnations et les compositions pénales (Open Office)

La récidive et la réitération des condamnés (Open Office)

Le taux de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme prononcées par le tribunal correctionnel (Open Office)

 

Le traitement judiciaire dans différents contentieux

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Les infractions à la législation sur les stupéfiants (Open Office)

Le contentieux routier (Open Office)

Les violences sexuelles (Open Office)

Les infractions économiques et financières (Open Office)

 

L’application des peines

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Le milieu fermé – Les personnes écrouées (Open Office)

Le milieu fermé – Les personnes condamnées (Open Office)

Le milieu ouvert (Open Office)

 

Les victimes

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Les victimes d’infractions pénales (Open Office)

L’activité pénale des juridictions

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Les affaires reçues aux parquets (Open Office)

Les parquets : affaires traitées (Open Office)

Les tribunaux correctionnels (Open Office)

Le juge d’instruction (Open Office)

Les cours d’assises (Open Office)

Les tribunaux de police (Open Office)

Les cours d’appel et la Cour de cassation (Open Office)

Les fiches de la publication Références Statistiques Justice relatives à la justice civile décrivent le traitement judiciaire des affaires familiales, du droit des personnes, des différends d’impayés, des contentieux du travail.

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Les affaires familiales

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Les divorces et séparations de corps en justice (Open Office)

Les divorces prononcés par le juge (Open Office)

La séparation des parents : conséquences pour les enfants mineurs (Open Office)

Les contentieux financier de la famille et la protection dans le cadre familial (Open Office)

Les autres affaires familiales et la filiation (Open Office)

 

Le droit des personnes

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La protection des libertés (Open Office)

La protection juridique des majeurs (Open Office)

 

Les impayés

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Le contentieux locatif – Demandes (Open Office)

Le contentieux locatif – Décisions (Open Office)

Le contentieux de l’impayé (Open Office)

Les injonctions de payer civiles (Open Office)

Le surendettement – Saisines (Open Office)

Le surendettement – Décisions (Open Office)

 

Le contentieux du travail

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Les affaires prud’homales (Open Office)

 

Les entreprises en difficulté

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La prévention des difficultés des entreprises (Open Office)

Les procédures collectives (Open Office)

 

L’activité civile et commerciale des juridictions

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Les tribunaux de grande instance (Open Office)

Les tribunaux d’instance (Open Office)

Les principaux contentieux des tribunaux d’instance (Open Office)

Les conseils de prud’hommes (Open Office)

Les cours d’appel (Open Office)

La Cour de cassation (Open Office)

Les tribunaux de commerce (Open Office)

Les chambres commerciales des tribunaux de grande instance (Open Office)

 

 

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Troisième trimestre 2020 (open office) (pdf)

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Deuxième trimestre 2020 (open office) (pdf)

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Premier trimestre 2020 (open office) (pdf)

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Quatrième trimestre 2019 (open office) (pdf)

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Troisième trimestre 2019 (open office) (pdf)

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Deuxième trimestre 2019 (open office) (pdf)

– Statistiques trimestrielles – Milieu ouvert – Premier trimestre 2019 (open office) (pdf)

 

Liste des tableaux (Troisième trimestre 2020)

L’entrée en vigueur au 24 mars 2020 de la réforme des peines de la loi programmation et de réforme pour la justice (LPJ) dans les applicatifs, et le contexte de crise sanitaire ont eu un impact sur la saisie des données. Les indicateurs du deuxième trimestre 2020 sont fragiles ; l’interprétation des évolutions est sujette à précaution.

 

Pour télécharger un tableau : Clic droit + « Enregistrer la cible du lien sous … »

 

Données de stock sur les personnes en milieu ouvert

Tableau 1 Personnes suivies en milieu ouvert, par sexe

Tableau 2 Personnes suivies en milieu ouvert, par catégorie d’âge

Tableau 3 Âge des personnes prises en charge en milieu ouvert

Tableau 4 Personnes suivies en milieu ouvert, par nationalité

Tableau 5 Domiciliation des personnes suivies en milieu ouvert, par région administrative

Tableau 6 Région administrative du domicile des personnes suivies en milieu ouvert

Données de stock sur les mesures en milieu ouvert

Tableau 7 Mesures suivies en milieu ouvert, par catégorie

Tableau 8 Alternatives aux poursuites, mesures présentencielles et ajournements suivis en milieu ouvert

Tableau 9 Principales mesures post-sentencielles suivies en milieu ouvert

Tableau 10 Mesures de sûreté suivies en milieu ouvert

Tableau 11 Proportion de femmes selon les mesures

Tableau 12 Proportion de personnes de nationalité étrangère selon les mesures

Tableau 13 Âge médian des personnes suivies en milieu ouvert selon les mesures

Données de flux sur les personnes et les mesures en milieu ouvert

Tableau 14 Nouveaux entrants suivis en milieu ouvert, par sexe

Tableau 15 Nouveaux entrants suivis en milieu ouvert, par région administrative du domicile

Tableau 16 Nouvelles mesures suivies en milieu ouvert, par catégorie

Tableau 17 Nouvelles mesures d’alternatives aux poursuites, de mesures présentencielles et d’ajournements

Tableau 18 Nouvelles mesures principales post-sentencielles suivies en milieu ouvert

Tableau 19 Nouvelles mesures de sûreté suivies en milieu ouvert

Tableau 20 Nouvelles mesures suivies en milieu ouvert, par région administrative

 

 

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 (dite « Loi Macron ») a instauré une nouvelle voie d’accès à la profession de notaire, grâce à laquelle plus de 1600 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé, entre le printemps 2017 et l’été 2018. Entre l’été 2019 et l’automne 2020, se sont ajoutés 699 autres nouveaux notaires.

Une méthode simple et transparente

Les notaires sont les officiers publics et ministériels chargés notamment d’établir des actes authentiques. La direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice assure la réglementation et la gestion de la profession de notaire.

Elle a conçu et lancé un portail de téléprocédure par lequel toute personne remplissant des conditions de nationalité, de diplôme, d’expérience et d’honorabilité peut demander à être nommée dans un office à créer dans l’une des « zones de libre installation » identifiées par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre de l’économie et des finances. Ces zones sont constituées d’une ou de plusieurs communes.

Les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique de leur dépôt et les nominations sont prononcées dans la limite du nombre de nouveaux offices ou de nouveaux professionnels convenus pour chaque zone concernée.

Afin de garantir une parfaite égalité des chances, les demandes déposées durant les 24 premières heures suivant la date d’ouverture des candidatures font l’objet d’un tirage au sort déterminant un ordre spécifique d’instruction pour chaque zone où le nombre de demandes est d’emblée supérieur au nombre de nouveaux offices à créer. Ce tirage au sort, respectueux de l’anonymat, est effectué en présence de représentants de la Chancellerie, de l’Autorité de la concurrence et du Conseil supérieur du notariat.

 

Une mise en œuvre rapide et fidèle au calendrier

La mise en œuvre du processus de nomination et de création au titre du cycle 2018-2020 s’est décliné autour de deux objectifs majeurs : créer au moins 479 offices supplémentaires et installer au moins 733 nouveaux notaires [1] , malgré les difficultés nées de la crise sanitaire du coronavirus à compter de mars 2020.

 

Les principales dates de ce processus :

• 1^er et 2 février 2019 : réception de 25 000 demandes de nomination dans un office à créer, dans les 24 premières heures suivant l’ouverture des candidatures

• 2 avril au 11 juillet 2019 : tirages au sort

• 22 août 2019 : première création d’office
• 28 août 2020 : création du 479^ème office
• 3 décembre 2020 : nomination du 699^ème et dernier nouveau notaire

 

Un service public notarial renouvelé et renforcé  

Ces nouvelles nominations confortent le mouvement d’ouverture de la profession historique engagé depuis 5 ans :

• 87 % des notaires nommés dans un office créé s’installent pour la première fois comme notaire libéral (ils étaient 90% durant le cycle 2016-2018) ;

• L’âge moyen des notaires nommés dans un office créé est inférieur à 40 ans : 39 ans (identique à l’âge moyen constaté en 2016-2018) ; 

• Les femmes sont nettement majoritaires parmi les notaires nommés dans un office créé : 67% (leur part était déjà de 58% en 2016-2018)

Parallèlement, d’autres mesures récentes sont venues amplifier la dynamisation de la profession en reconfigurant en profondeur les conditions concrètes d’accès à la profession de notaire par les voies traditionnelles de la cession ou de la conclusion d’un contrat de travail comme notaire salarié :

• instauration d’une limite d’âge à 70 ans

• fin des clercs habilités

• retour à la règle applicable dans chaque office « 1 notaire libéral pour 2 notaires salariés » (au lieu d’un rapport maximum « 1 notaire libéral pour 4 notaires salariés »)

• diversification des types de structures d’exercice autorisés

• simplification des transferts d’office

• possibilité pour une même personne morale d’être titulaire de plusieurs offices

Au total, le nombre d’offices notariaux ouverts en France a augmenté de 50% en 5 ans.

 

 

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[1] En raison d’un nombre insuffisant de candidatures dans quelques zones, l’objectif a dû être ramené à 696 nouveaux notaires

Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, a été reçue au palais de l’Elysée par l’épouse du président de la République, Brigitte MACRON.

La déléguée interministérielle a pu évoquer l’ensemble du travail accompli depuis août 2017 par la délégation interministérielle, au service de la coordination de l’action des différents ministères en matière de prise en charge et de suivi des victimes. Les échanges ont permis de valoriser les politiques publiques menées ainsi que l’ensemble des chantiers ouverts.

Le volet mémoriel a été évoqué, dont la deuxième édition à venir de la journée nationale d’hommage aux victimes du terrorisme, qui se déroulera le 11 mars 2021. Cet évènement majeur sera présidé par le chef de l’Etat. Par ailleurs, les échanges entre la déléguée interministérielle et Brigitte MACRON ont plus spécifiquement porté sur le parcours de résilience, la prise en charge des mineurs victimes, ainsi que sur l’évaluation des préjudices psychologiques en matière de terrorisme.

Un déplacement commun est prévu sur le terrain au début de l’année qui s’ouvre.

 

En raison de la fin d’exploitation de la solution Flash décidée par son éditeur Adobe, la médiathèque du ministère de la justice est en cours de migration vers une nouvelle plateforme (qui proposera un lecteur Html5). En conséquence, le service est actuellement interrompu pour une durée d’environ 48 h 00 et les videos en ligne ne seront plus accessible durant cette période. 

« Protéger la victime, ce n’est pas la victimiser mais lui permettre de reprendre sa vie en main ». C’est en ces termes qu’Ernestine Ronai, présidente du comité national de l’ordonnance de protection a inauguré, le 6 janvier 2021, le comité de pilotage pour la prise en charge judiciaire des violences conjugales et intrafamiliales au tribunal judiciaire de Charleville- Mezières, en présence d’Isabelle Rome, haute-fonctionnaire à l’égalité femmes/hommes, des deux chefs de cour, Jean-Baptiste Parlos et Hugues Berbain et de Gwen Keromnes, magistrate délèguée à la politique associative et à l’accès au droit.

Cette nouvelle instance a été conçue à partir des travaux menés depuis novembre 2020 au sein de la cour d’appel de Reims, démontrant la nécessité de mettre en œuvre une politique transversale pour mieux lutter contre ces violences et l’intérêt majeur de s’appuyer, à cette fin, sur des projets de juridiction.

Animés de cette volonté, Vivien David, président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières et Laurent de Caigny, procureur de la République près le dit tribunal, ont ainsi constitué un comité de pilotage qui réunit l’ensemble des acteurs intervenant dans ce domaine.

La participation des représentants des forces de l’ordre, de l’éducation nationale, de la santé, du service pénitentiaire d’insertion et de probation, de la protection judiciaire de la jeunesse, du barreau et des huissiers de justice, du département, du secteur associatif spécialisé dans l’aide aux victimes, l’accompagnement des femmes ou l’hébergement d’urgence, ou encore le contrôle judiciaire des auteurs ainsi que  celle de la déléguée départementale aux droits des femmes à la réunion inaugurale de cette nouvelle instance témoignent de la mobilisation de toutes et tous et de leur détermination à agir ensemble. Les magistrats du siège et du parquet y étaient nombreux, signe de la réalité d’un engagement collectif de la juridiction dont la directrice de greffe, Aurélie Deloux est aussi pleinement impliquée, à l’instar des agents travaillant au sein de ce tribunal.

Au coeur des priorités du dispositif, figure le développement de l’ordonnance de protection. Un protocole a été signé en ce sens, afin de garantir une pro-activité de la réponse judiciaire et de fluidifier l’échange d’informations entre les parties et les différents intervenants à la procédure. Divers documents comme une requête simplifiée ou une trame d’ordonnance de fixation de date d’audience ont été également élaborés.

Et si Arthur Rimbaud, l’enfant du pays, disait que « l’amour est à réinventer », il n’est pas aujourd’hui interdit de penser, dans la grande salle d’audience des années soixante de ce tribunal des bords de la Meuse que la justice est en train de se ré-inventer. Parce que seule elle ne peut rien contre le fléau des violences intrafamiliales, et que l’institution toute entière a pris conscience que sauver des vies passe par un volontarisme de chaque instant mais aussi par la structuration d’un partenariat solide et structuré. Un possible espoir pour toutes les victimes, y compris sur le territoire le plus pauvre de France qu’est celui des Ardennes. Mais pas le moins inventif et ô combien solidaire !

 

Elles fixent aux mineurs des obligations et/ou des interdictions. Leur non-respect peut se traduire par une mise en détention. On en compte 5 :

Le contrôle judiciaire (CJ)

C’est une mesure pénale prononcée dans le cadre de l’instruction, avant jugement. Elle peut être ordonnée à l’égard d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle. Entre liberté et détention provisoire, le CJ est contraignant et restrictif de libertés. Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, le CJ l’astreint à une ou plusieurs obligations parmi les 16 possibles. Quelques exemples :
• ne pas sortir de certaines limites territoriales déterminées ;
• ne pas se rendre dans certains lieux ;
• se présenter aux services, associations habilitées ou autorités désignées par le juge ;
• s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou de rentrer en contact avec elles ;
• se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication…

 

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Il est ordonné par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Elle le condamne alors à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, dont elle décide de surseoir à l’exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l’épreuve. Le condamné doit, durant le délai d’épreuve, se soumettre à des mesures de contrôle. Quelques exemples :
• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement / une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à un traitement ou un suivi médical, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices ;
• s’abstenir d’entrer en relation avec la victime…
En cas de non-respect, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai d’épreuve dans la limite de 3 ans, ou prononcer la révocation partielle ou totale du sursis.

 

Le travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une peine qui consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d’une institution ou d’une association par des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement. Le TIG doit présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un prévenu qui le refuse ou est absent à l’audience. Cette mesure peut être utilisée dans le cadre d’un SME.

Lire aussi : Le TIG :une peine alternative à l’incarcération à caractère éducatif pour les mineurs

 

Le suivi socio-judiciaire (SSJ)

C’est une peine qui contraint le condamné, auteur d’une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance sous le contrôle du juge des enfants faisant fonction de juge d’application des peines. Cette disposition visant à prévenir la récidive comporte plusieurs obligations :
• interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• interdiction de fréquenter certaines personnes ;
• interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts réguliers avec les mineurs ;
• injonction de soins (non systématique).
En cas de non-respect par le mineur de ses obligations, le juge peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement fixée lors du prononcé du SSJ.

 

Le stage de citoyenneté

Ce stage est une peine alternative aux poursuites par le parquet ; ou une peine alternative à l’emprisonnement ou encore une obligation de mise à l’épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Il poursuit plusieurs objectifs : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société; lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ; favoriser son insertion sociale. La durée du stage ne peut excéder un mois à raison de 6 heures journalières maximum décidées en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur. Mis en œuvre par le secteur public de la PJJ, le contenu du stage peut être élaboré avec le concours des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.