Catégorie : Ministère

Elles fixent aux mineurs des obligations et/ou des interdictions. Leur non-respect peut se traduire par une mise en détention. On en compte 5 :

Le contrôle judiciaire (CJ)

C’est une mesure pénale prononcée dans le cadre de l’instruction, avant jugement. Elle peut être ordonnée à l’égard d’une personne mise en examen qui encourt une peine d’emprisonnement ou une peine de réclusion criminelle. Entre liberté et détention provisoire, le CJ est contraignant et restrictif de libertés. Tout en garantissant le principe du maintien en liberté de la personne mise en examen, présumée innocente, le CJ l’astreint à une ou plusieurs obligations parmi les 16 possibles. Quelques exemples :
• ne pas sortir de certaines limites territoriales déterminées ;
• ne pas se rendre dans certains lieux ;
• se présenter aux services, associations habilitées ou autorités désignées par le juge ;
• s’abstenir de rencontrer certaines personnes ou de rentrer en contact avec elles ;
• se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication…

 

Le sursis avec mise à l’épreuve (SME)

Il est ordonné par la juridiction de jugement à l’égard d’un mineur de plus de 13 ans au moment des faits. Elle le condamne alors à une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, dont elle décide de surseoir à l’exécution en plaçant le condamné sous le régime de la mise à l’épreuve. Le condamné doit, durant le délai d’épreuve, se soumettre à des mesures de contrôle. Quelques exemples :
• exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement / une formation professionnelle ;
• établir sa résidence en un lieu déterminé ;
• se soumettre à un traitement ou un suivi médical, même sous le régime de l’hospitalisation ;
• ne pas fréquenter certains condamnés, notamment les auteurs ou complices ;
• s’abstenir d’entrer en relation avec la victime…
En cas de non-respect, le juge des enfants peut ordonner la prolongation du délai d’épreuve dans la limite de 3 ans, ou prononcer la révocation partielle ou totale du sursis.

 

Le travail d’intérêt général (TIG)

Le TIG est une peine qui consiste en un travail non rémunéré effectué au profit d’une institution ou d’une association par des mineurs de 16 à 18 ans, auteurs de délits punis d’une peine d’emprisonnement. Le TIG doit présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. Il ne peut être prononcé à l’encontre d’un prévenu qui le refuse ou est absent à l’audience. Cette mesure peut être utilisée dans le cadre d’un SME.

Lire aussi : Le TIG :une peine alternative à l’incarcération à caractère éducatif pour les mineurs

 

Le suivi socio-judiciaire (SSJ)

C’est une peine qui contraint le condamné, auteur d’une ou plusieurs infractions sexuelles, à se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance sous le contrôle du juge des enfants faisant fonction de juge d’application des peines. Cette disposition visant à prévenir la récidive comporte plusieurs obligations :
• interdiction de se rendre dans certains lieux ;
• interdiction de fréquenter certaines personnes ;
• interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale impliquant des contacts réguliers avec les mineurs ;
• injonction de soins (non systématique).
En cas de non-respect par le mineur de ses obligations, le juge peut mettre à exécution la peine d’emprisonnement fixée lors du prononcé du SSJ.

 

Le stage de citoyenneté

Ce stage est une peine alternative aux poursuites par le parquet ; ou une peine alternative à l’emprisonnement ou encore une obligation de mise à l’épreuve par le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs. Il poursuit plusieurs objectifs : rappeler au condamné les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société; lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société ; favoriser son insertion sociale. La durée du stage ne peut excéder un mois à raison de 6 heures journalières maximum décidées en fonction de l’âge et de la personnalité du mineur. Mis en œuvre par le secteur public de la PJJ, le contenu du stage peut être élaboré avec le concours des collectivités territoriales, des établissements publics, des personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d’intérêt général, notamment d’accès au droit.

L’objectif du TIG est double : sanctionner une infraction à la loi et offrir au jeune condamné l’opportunité de faire oeuvre utile à l’égard de la collectivité et de trouver dans cette action une démarche de formation et d’insertion.

En quoi consiste le TIG

Le travail d’intérêt général (TIG) est une peine qui peut être prononcée à l’encontre des mineurs âgés d’au moins 16 ans au moment du jugement pour sanctionner des délits punis d’une peine d’emprisonnement. Pour les mineurs, un travail d’intérêt général est prononcé par le tribunal pour enfants et mis en œuvre par les services de milieu ouvert de la protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ). Le TIG doit impérativement présenter un caractère éducatif et favoriser l’insertion sociale du jeune condamné.

Le TIG ne peut être prononcé qu’avec l’accord de la personne condamnée recueilli lors du jugement. En cas de refus, la juridiction prononcera toute autre peine qu’elle estimera appropriée, y compris une peine d’emprisonnement. La durée du TIG, comprise entre 20 et 400 heures, est fixée par la juridiction. Les heures prononcées seront exécutées en fonction de la situation de chaque mineur, en tenant compte de sa scolarité ou de sa formation en cours.

 

Les organismes d’accueil de TIG

Un travail d’intérêt général peut être organisé au sein d’une association, d’une collectivité publique ou d’une entreprise chargée d’une mission de service public. Dans le cadre d’une expérimentation limitée à 20 départements, les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) et les sociétés à mission peuvent également accueillir des personnes en TIG. Les organismes d’accueil et les postes sont habilités par le juge des enfants.

Les missions qui sont confiées au mineur dans le cadre de l’exécution de son TIG sont diversifiées. Ils peuvent par exemple participer à des actions de bénévolat (distribution de repas avec les Restos du cœur, maraude avec la Croix-Rouge française…) ou effectuer des travaux d’entretien ou de remise en état (nettoyage de tags, entretien d’espaces verts, travaux de rénovation de bâtiments publics). Les mineurs sont accueillis et encadrés par un tuteur désigné au sein de l’organisme d’accueil. L’éducateur de la PJJ qui suit le jeune est présent avec celui-ci lors du premier rendez-vous avec le tuteur. Cet éducateur est également le contact privilégié de l’organisme d’accueil tout au long de l’exécution de la mesure de TIG.

 

L’agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle

Créée en décembre 2018, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) a pour mission de développer et de diversifier l’offre de postes de TIG et de développer des parcours de TIG qui favorise l’insertion professionnelle et la prévention de la récidive.

Les correspondants territoriaux du travail d’intérêt général, compétents au niveau des directions territoriales de la PJJ (plusieurs départements), ont pour mission de développer les partenariats en faveur du TIG et d’accompagner les structures d’accueil dans leurs démarches. Ils ont pour homologues les référents territoriaux du travail d’intérêt général pour le développement du TIG au niveau des SPIP chez les majeurs.

> Contacter l’Agence pour connaître votre interlocuteur territorial : information-tig@justice.gouv.fr 

En lien avec la PJJ, l’agence a développé 31 partenariats nationaux pour soutenir l’accueil de personnes mineures en TIG avec des associations nationales (Emmaüs, SPA, Secours Catholique…) des entreprises (SNCF, Sodexo), des Ministères (Intérieur, Transition écologique…) et des acteurs de l’insertion (Chantier-Ecole, FAS…).

Une plateforme numérique, TIG360°, est déployée pour recenser l’offre de postes existante sur l’ensemble du territoire, faciliter les démarches des organismes d’accueil et simplifier le suivi de l’exécution des peines. Cette plateforme portera un module de formation pour soutenir les tuteurs de TIG dans leur mission. Elle sera accessible à tous les organismes d’accueil au cours de l’année 2021.

Une peine accompagnée qui a du sens

Les éducateurs, outre le suivi de l’exécution de la peine, permettent aux mineurs d’accomplir une activité utile pour la société et valorisent leurs capacités et compétences. Un TIG est, en effet, parfois le premier contact avec le monde professionnel pour certains adolescents. Il peut être l’occasion pour eux de découvrir un métier et susciter un projet d’insertion.

Pour qu’un TIG puisse aboutir sur un parcours d’insertion professionnelle, des partenariats sont imaginés avec les acteurs du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Missions locales, AFPA). Par exemple, des mineurs peuvent faire une partie de leur peine de TIG dans le cadre des modules « Déclic pour l’action », mis en place par l’AFPA pour permettre de faire mûrir son projet professionnel.

En 2019, 3200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la PJJ.

 

TIG / mesures de réparation pénale : quelles différences ? La réparation pénale peut être prescrite à tous les stades de la procédure : en alternatives aux poursuites en tant que mesure provisoire et au titre d’un jugement (soit en tant que mesure éducative, soit en tant que sanction éducative). Il est proposé au mineur de réaliser une activité d’aide ou de réparation au bénéfice de la victime ou dans l’intérêt de la collectivité.  Compte tenu de modalités d’exécution parfois proches, il arrive de confondre la réparation pénale avec le TIG, qui, lui, est une peine, inscrite sur le casier judiciaire du mineur, et dont l’inexécution constitue un délit pouvant entraîner l’incarcération.

> Lire aussi : Des TIG amenés à pousser

Le ministère recherche des familles d’accueil pour des jeunes confrontés à la justice placés par un juge. Un acte citoyen qui aide ces adolescents au parcours de vie difficile mais apporte aussi à ceux qui leur ouvrent leur porte. Témoignage de Marie-Élisabeth, 70 ans, à l’appui.

Le Ministère de la Justice dispose de différentes structures de placement pour s’occuper des mineurs qui ont rencontré des problèmes judiciaires. Les familles d’accueil en font partie. En 2019, 808 jeunes ont été ainsi suivis dans le secteur public. Cette année encore, le ministère recherche de nouvelles familles. Des solutions innovantes, comme en milieu rural, émergent. Les « fondamentaux » de ce placement, eux, perdurent. « Il ne faut pas faire cela pour l’argent, mais pour ces jeunes qui ont des parcours difficiles. J’essaie de leur apporter de la stabilité, un peu de bonheur. Je les conseille sans les juger, sans les commander, avec beaucoup d’empathie tout en étant ferme. Ici, ils ont une chambre individuelle, pas comme en foyer. Certains adolescents ont besoin de se retrouver seuls », explique Marie-Élisabeth. Cette dame de 70 ans accueille des adolescents depuis 25 ans chez elle, en Seine-Maritime. En 2018, elle a été nommée chevalier de l’ordre national du mérite pour son investissement.

« Ils recréent une vie »

« Au début, ils arrivent très cassés », avec des a priori. Au fur et à mesure, ils se confient, ils évoluent. L’un d’eux est devenu électricien, une autre est devenue auxiliaire de puériculture, l’un a passé le bac, un autre le permis de conduire… Ils reviennent avec femme et enfants. À Noël, ceux qui sont seuls viennent chez moi. On se retrouve à 25-30… sauf cette année. Cela fait plaisir de voir qu’ils s’en sont sortis, ont recréé une vie. Je ne veux pas qu’ils me considèrent comme une maman, mais comme « une pote » – je parle comme eux ! -, tout en étant respectueux », témoigne Marie-Élisabeth.

« Il y a toujours un numéro d’urgence » 

Marie-Élisabeth « n’a jamais eu à se plaindre d’une situation » avec un jeune. « Quand on met un coup de pied dans un rocher, cela fait mal au pied. Ce sont des jeunes qui ont mal au pied, compare-t-elle. Il faut les prendre comme ils sont : des êtres humains qui ont des douleurs, des peurs, des incompréhensions. Quand il y a un problème, on discute. Quand ils ont peur la nuit, il faut les rassurer, être là pour eux. »

En cas de souci, les familles savent qu’elles peuvent compter sur les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. « Cela ne sert à rien de régler les problèmes seul. Il y a toujours un numéro d’urgence. On tombe toujours sur un éducateur de bonne humeur, même la nuit !, apprécie Marie-Élisabeth, qui vit seule. On a l’impression de faire partie d’une grande famille. »

 

>>> Lire aussi : Comment devenir famille d’accueil ?

 

 

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Frédérique CALANDRA, déléguée interministérielle à l’aide aux victimes, s’est rendue à Strasbourg, à l’occasion de la commémoration de l’attentat du marché de Noël perpétré le 11 décembre 2018, qui faisait 5 morts et 11 blessés.

Accueillie par Josiane CHEVALIER, préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, la déléguée interministérielle a notamment pu échanger avec Mostafa SALHANE, chauffeur de taxi pris en otage par le terroriste Cherif CHEKATT, avant une conférence de presse commune dans les salons de la préfecture. Les journalistes ont pu interroger la déléguée interministérielle sur les dispositifs mis en œuvre par l’Etat pour le suivi des victimes dans la durée, leur parcours de résilience et la prise en charge spécifique du psycho traumatisme.

La cérémonie organisée en mémoire des victimes disparues, des blessés et de leurs proches, sur la place de la République, a permis à la déléguée interministérielle d’insister sur le bilan du travail accompli par l’Etat, les collectivités territoriales et leurs partenaires associatifs. Elle a également  rappelé que l’Etat veille à ce que le soutien apporté aux victimes du terrorisme perdure au-delà de l’émotion, de la gestion de l’urgence et de la réaction immédiate aux drames.

Enfin, accueillie par Jeanne BARSEGHIAN, maire de Strasbourg, la déléguée interministérielle a pu rencontrer les victimes de l’attentat, leurs proches, les associations de victimes et d’aide aux victimes, dans un contexte plus intimiste et moins protocolaire, afin de les assurer de la mobilisation de son équipe. Elle s’est engagée à revenir à Strasbourg pour échanger plus longuement et associer aux discussions à venir le centre régional de prise en charge du psycho traumatisme.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi de programmation pour la Justice, le ministère de la Justice renforce les moyens alloués aux services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP). La nouvelle échelle des peines entrée en vigueur en mars 2020 renforce la mission de réinsertion des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) en promouvant les alternatives à l’incarcération. Avec le déploiement du bracelet anti rapprochement, ils sont placés au coeur de la lutte contre les violences conjugales.

La loi de programmation a prévu la création de 1 500 postes dans les SPIP sur la période 2018-2022. Pour l’année 2021, un concours, ouvert jusqu’au 29 janvier 2021, propose plus de 350 recrutements de conseillers pénitentiaires d’insertion de probation.

Afin de soutenir cet effort sans précédent, l’administration pénitentiaire a lancé le lundi 4 janvier la première campagne de communication pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation.

 

Un métier au carrefour du droit, du social et de la criminologie, essentiel au bon fonctionnement de la Justice

Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation assurent des missions essentielles au bon fonctionnement de la Justice : en luttant contre la récidive et en préparant la réinsertion des personnes placées sous main de justice, ils œuvrent pour la protection de la société. Au carrefour du droit, du social et de la criminologie, leurs interventions participent à l’individualisation des peines par le recueil des informations nécessaires à la décision judiciaire et par le suivi de leur exécution.

Les CPIP exercent en milieu fermé (dans les établissements pénitentiaires) comme en milieu ouvert (dans les SPIP). En prison, ils accompagnent les détenus dans leur parcours de peines et préparent les mesures d’aménagement de peine ; en milieu ouvert, ils prennent une part essentielle à la réinsertion des personnes soumises à une mesure restrictive de liberté (bracelet électronique, TIG, placement extérieur…) et s’assurent qu’elles respectent les obligations fixées par l’autorité judiciaire.

Inscriptions au concours jusqu’au 29 janvier 2021 Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 29 janvier et les épreuves d’admissibilité se dérouleront les 25 et 26 février 2021 suivie, pour les admissibles, d’épreuves d’admission du 17 mai au 4 juin 2021. Il existe 4 voies d’accès au concours : – Le concours externe (BAC+3 ou titre équivalent) – Le concours externe sur titres (BAC+3 ou titre équivalent dans le domaine social ou éducatif) – Le troisième concours (expérience professionnelle de 5 ans dans certaines activités garantissant un bon niveau d’expertise dans les domaines social et éducatif, voire d’expertise juridique, ou postes d’encadrement) – Le concours interne (fonctionnaire ou agent public justifiant de 4 années d’exercice à la date d’ouverture du concours) Pour vous inscrire : https://lajusticerecrute.fr/devenez-cpip

Les CPIP évoluent au sein d’une équipe pluridisciplinaire composée de surveillants pénitentiaires, psychologues, assistantes sociales, coordinateurs culturels, éducateurs, personnels administratifs et sont amenés à collaborer avec les personnels pénitentiaires, mais aussi avec les magistrats et les partenaires, nombreux, qui accompagnent les missions de réinsertion (pôle emploi, mission locale, structures d’hébergement, organismes de formation, etc.).

 

Une nouvelle campagne de communication

Alors qu’elle ciblait jusqu’à présent le recrutement des surveillants, l’administration pénitentiaire lance la première campagne publicitaire pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation. La nouvelle création s’inscrit dans la campagne de recrutement du ministère de la Justice, positionnant chaque métier « au cœur de la Justice ». Elle a pour ambition de mieux faire connaître au grand public le métier de CPIP et ses missions en faveur de la prévention de la récidive.

Elle s’appuie principalement sur un film de 30 secondes, deux affiches et des déclinaisons digitales (bannières, annonces…).

Découvrez la campagne d’affichage

ainsi que le film publicitaire.

 

Pour en savoir plus sur le métier de conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation: https://lajusticerecrute.fr/metiers/conseiller-conseillere-penitentiaire-insertion-probation

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à transposer la directive « restructuration et insolvabilité » et à réformer le droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le droit des procédures collectives, d’ici mai 2021. Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur ces avant-projets de réformes, jusqu’au 15 février 2021.

La directive (UE) 2019/1023 du 20 juin 2019 « restructuration et insolvabilité » contient trois thématiques essentielles :

1. les cadres de restructuration préventive (titre II)

2. la remise de dettes et les déchéances (titre III)

3. les mesures destinées à améliorer l’efficacité des procédures (titre IV)

L’objectif de cette réforme est triple :

• définir les nouveaux équilibres du droit des entreprises en difficulté et en particulier de la restructuration préventive,

• améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des entreprises en difficulté, dans un souci de sécurité juridique et d’attractivité du droit français,

• renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre les intérêts en présence, conformément au texte adopté.

Le ministère de la Justice a élaboré un avant-projet d’ordonnance portant sur la transposition de la directive « restructuration et insolvabilité », répondant aux objectifs rappelés ci-dessus. Ce projet est accompagné d’une fiche de présentation rappelant les principales orientations envisagées pour la modification des procédures de sauvegardes et de redressement judiciaire. Un avant-projet de réforme du droit des sûretés dans son volet relatif à l’articulation avec le livre VI du code de commerce a également été préparé.

Ces avant-projets ont été élaborés après une première étape de consultation en 2019.

Cette réforme du livre VI du code de commerce sera articulée avec la réforme des autres volets du droit des sûretés, prévue par l’article 60 de la loi PACTE et pour laquelle une consultation est également ouverte

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions, d’ici le 15 février 2021.

 

Les contributions sont à insérer directement dans les deux documents à télécharger ci-après et à envoyer à :
consultation-directive-restructuration-preventive.dacs@justice.gouv.fr

 

• Note de présentation sur la transposition de la directive 
• Consultation sur la transposition de la directive 
• Consultation sur l’articulation du livre VI du code de commerce et du droit des sûretés

Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Délégation de signature

Arrêté du 31 décembre 2020 portant délégation de signature de la directrice interrégionale par intérim de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR : JUSF2036987A

 

 

Le guide des victimes françaises à l’étranger, dont la précédente édition date de 2014, a été refondu et actualisé en 2020  grâce à un travail conjoint mené par la Délégation Interministérielle à l’Aide aux Victimes avec les ministères de la Justice, de l’Intérieur et de l’Europe et des Affaires Etrangères. Ce guide a été conçu pour répondre le plus clairement possible aux principales interrogations de nos compatriotes victimes d’un évènement dramatique (décès, infraction, attentat, accident collectif, accident de la circulation ou catastrophe naturelle) lorsqu’ils séjournent à l’étranger. Il détaille les différentes démarches à accomplir ainsi que les interlocuteurs à contacter sur place puis de retour en France. Ce guide rappelle également  la nécessité de préparer tout déplacement à l’étranger afin d’anticiper d’éventuelles difficultés.

La publication de cette version actualisée constitue une étape supplémentaire vers une meilleure prise en charge des victimes françaises à l’étranger, qui constitue l’un des chantiers prioritaires de la DIAV depuis sa création en 2017.

 

1. Directives, instructions, circulaires, notes

Secrétariat général

Note du 26 octobre 2020 relative à la mise en œuvre du décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique NOR : JUST2033338C

Direction des affaires criminelles et des grâces

Circulaire du 15 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de la justice de proximité NOR :  JUST2034764C

 

2. Arrêtés et décisions non publiés au JORF

Conseil d’Etat

Délégations de signature

Décision du 1^er décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2032668S

Décision du 21 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036566S

Décision du 23 décembre 2020 portant délégation de signature NOR : JUST2036788S

Régies

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne NOR : JUST2032354A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Nantes NOR : JUST2035431A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Pau NOR : JUST2035430A

 

Direction des services judiciaires

Honorariat

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’honorariat à d’anciens membres de Conseils de Prud’hommes NOR : JUSB2033495A

Régies

Arrêté du 12 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Villejuif NOR : JUSB2032798A

Arrêté du 23 novembre 2020 rapportant l’arrêté du 30 juillet 2020 et portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Condom NOR :  JUSB2032702A

Arrêté du 23 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avan ces et de recettes) au tribunal judiciaire de Laon NOR : JUSB2032703A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Vire NOR : JUSB2032701A

Arrêté du 27 novembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2033211A

Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2033767A

Arrêté du 2 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Reims NOR : JUSB2034635A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges NOR : JUSB2034516A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Versailles NOR : JUSB2034333A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Alençon NOR : JUSB2034336A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire du Havre NOR : JUSB2034335A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire d’Annecy NOR : JUSB2034588A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Lyon NOR : JUSB2034589A

Arrêté du 8 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Nîmes NOR : JUSB2034590A

Arrêté du 9 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Toulouse NOR : JUSB2034755A

Arrêté du 10 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à l’annexe du tribunal judiciaire de Perpignan NOR : JUSB2034965A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Antibes NOR : JUSB2035512A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Courbevoie NOR : JUSB2035530A

Arrêté du 16 décembre 2020 portant cessation de fonctions (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Nancy NOR : JUSB2035797A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois NOR : JUSB2036051A

Arrêté du 17 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bastia NOR : JUSB2036044A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire d’Avignon NOR : JUSB2036189A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Bar-le-Duc NOR : JUSB2036264A

 

 

Direction des affaires civiles et du sceau

Nominations et désignations

Arrêté du 1^er décembre 2020 portant désignation d’un magistrat chargé de l’inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires NOR : JUSC2033250A

 

Direction de l’administration pénitentiaire

Régies

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse intérimaire, gérante des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Bonneville NOR : JUSK2032235A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Digne-les-Bains NOR : JUSK2032234A

Arrêté du 24 novembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Paris la Santé NOR : JUSK2032237A

Arrêté du 26 novembre 2020 portant nomination d’un régisseur, gérant des comptes nominatifs à la maison d’arrêt de Troyes NOR : JUSK2032752A

Arrêté du 1^er décembre 2020 portant nomination d’un mandataire suppléant à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Lyon-Corbas NOR : JUSK2033212A

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes au centre pénitentiaire d’Aiton NOR : JUSK2033563A

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre de semi-liberté de Gagny NOR : JUSK2033836A

Arrêté du 11 décembre 2020 portant nomination d’une mandataire suppléante à la régie d’avances et de recettes à la maison d’arrêt de Montluçon NOR : JUSK2034858A

Arrêté du 16 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse, gérante des comptes nominatifs au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan NOR : JUSK2033564A

Arrêté du 18 décembre 2020 portant nomination d’une régisseuse d’avances et de recettes au centre pénitentiaire de Fresnes NOR : JUSK2035338A

 

 

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Comités techniques

Arrêté du 20 novembre 2020 relatif à la composition du comité technique spécial de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Yvelines NOR : JUSF2035946A

Délégations de signature

Arrêté du 10 décembre 2020 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Est NOR : JUSF2034429A

Régies

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination d’un fonctionnaire en qualité de régisseur d’avances et de recettes par intérim auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Moselle NOR : JUSF2034484A

 

3 – Références des principaux décrets, arrêtés et circulaires parus au JORF (période du 01/12/2020 au 30/12/2020)

Décrets

Décret n° 2020-1534 du 7 décembre 2020 modifiant le décret n° 2011-946 du 10 août 2011 relatif aux réserves judiciaires instituées par l’article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011

Décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d’aide juridictionnelle

Décret n° 2020-1563 du 10 décembre 2020 portant création de la chambre de proximité de Louviers et transférant le siège de la chambre de proximité des Andelys du tribunal judiciaire d’Evreux au sein de la commune de Louviers

Décret n° 2020-1640 du 21 décembre 2020 renforçant l’efficacité des procédures pénales et les droits de victimes

Décret n° 2020-1655 du 22 décembre 2020 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice

Décret n° 2020-1657 du 22 décembre 2020 modifiant l’échelonnement indiciaire applicable à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de la justice

Décret n° 2020-1683 du 24 décembre 2020 portant renouvellement de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l’article D. 90 du code de procédure pénale

Arrêtés et décisions

Arrêté du 19 novembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement dans le corps des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse

Décision du 27 novembre 2020 portant délégation de signature (inspection générale de la justice)

Arrêté du 1er décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Anthony MANWARING]

Arrêté du 2 décembre 2020 fixant les modalités et le programme de l’examen de contrôle des connaissances mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 du code de commerce pour l’accès aux professions d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [Mme Marie-Charlotte DALLE]

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen d’aptitude à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 811-5 du code de commerce pour l’accès à la profession d’administrateur judiciaire

Arrêté du 2 décembre 2020 portant ouverture d’une session de l’examen de contrôle des connaissances mentionné à l’article L. 812-3 du code de commerce pour l’accès à la profession de mandataire judiciaire

Arrêté du 4 décembre 2020 fixant le nombre de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement des directeurs des services de greffe judiciaires au titre de l’année 2021

Arrêté du 4 décembre 2020 portant nomination du jury de l’examen d’accès à la formation professionnelle de commissaire de justice

Arrêté du 7 décembre 2020 conférant l’agrément prévu par le 1° de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

Arrêté du 7 décembre 2020 relatif à l’habilitation nationale d’un organisme accueillant des personnes condamnées à une peine de travail d’intérêt général

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs des services pénitentiaires

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe sur épreuves, externe sur titres, interne et du troisième concours pour le recrutement de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de directeurs techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 8 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours pour le recrutement d’adjoints techniques de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 15 décembre 2020 autorisant au titre de l’année 2021 l’ouverture d’un concours externe sur titres pour le recrutement d’éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination au conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 28 janvier 2016 modifié fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires

Arrêté du 21 décembre 2020 portant désignation des magistrats composant la commission dont l’avis conforme est requis pour la désignation des officiers de police judiciaire

Arrêté du 21 décembre 2020 portant ouverture et fixant le nombre de postes de l’examen professionnel ouvert à titre dérogatoire pour l’accès au corps de commandement dans le grade de lieutenant pénitentiaire (session 2020)

Arrêté du 22 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 9 mars 2020 relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire

Arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la formation statutaire des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation

Arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination (administration centrale) [M. Stéphane PAILLAUD]

Arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2020 portant délégation de signature (direction de l’administration pénitentiaire)

Arrêté du 24 décembre 2020 fixant la proportion des promotions réservées par voie d’avancement pour l’accès au grade de surveillant brigadier du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire

Arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’article A. 43-7 du code de procédure pénale