Catégorie : Ministère

– Décembre

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er décembre 2020 (format pdf)

– Novembre

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er novembre 2020 (format pdf)

 

– Octobre

Statistiques des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er octobre 2020 (format pdf)

 

– Juillet

Statistiques  des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er juillet 2020 (format pdf)

 

– Avril

Statistiques  des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er avril 2020 (format pdf)

– Janvier

Statistiques  des personnes écrouées et détenues (format pdf)
La mesure de l’incarcération au 1er janvier 2020 (format pdf)

Diffusée sur LCP, l’émission s’adresse aux personnes détenues et au grand public voulant en savoir plus sur la prison.

Lundi 14 décembre, de bon matin, l’équipe de Déconfinés est venue découvrir la maison centrale de Poissy et notamment ses formations aux métiers de bouche. En effet, ce deuxième numéro de la saison 2 met l’accent sur « la nourriture en prison ». L’établissement propose 3 CAP aux personnes détenues : boulangerie, pâtisserie et cuisine.

Accueillie par la cheffe d’établissement Valérie Hazet, l’équipe de tournage a été guidée par Isabelle Lorenz, directrice des services pénitentiaires. 

L’équipe a pu s’entretenir avec une personne détenue travaillant à la boulangerie de l’établissement qui fabrique le pain chaque jour pour l’ensemble de la détention, et les personnels, comme le surveillant chargé des cantines, qui a expliqué leur fonctionnement. Le pain est particulièrement apprécié par tous, sa qualité permet d’éviter le gaspillage.

Maïtena Biraben, l’animatrice de l’émission, a également pu se rendre au quartier régime différencié, où les personnes détenues ont accès à une cuisine pour préparer leur repas et le partager.

L’émission sera diffusée en janvier. A suivre !

 

Fin novembre 2020, des jeunes confrontés à la justice de Chalon-sur-Saône (71) ont participé à un chantier d’insertion au bénéfice des habitants des Prés Saint-Jean. Dans ce quartier prioritaire de la ville, ils ont planté 400 arbres sur un espace de 100 m².

Imaginez une mini-forêt urbaine. 400 arbres plantés sur un espace de 100 m². C’est l’impressionnant travail accompli par des jeunes confrontés à la justice deChalon-sur-Saône (71) dans le cadre d’un chantier d’insertion, en novembre 2020. Dans quelque temps, la pousse de ces érables, tilleuls, cerisiers sauvages et charmilles créera un îlot de fraîcheur l’été, une barrière sonore entre une grande avenue bruyante et les habitants du quartier des Prés Saint-Jean et permettra de capter le CO2 dans l’air.

Cette action éducative sensibilise les jeunes participants aux notions de développement durable et de préservation de la nature. À cette occasion, ils ont participé à la distribution de brochures pour expliquer le projet aux résidents. Ils ont également reçu la visite d’élèves d’écoles primaires qui ont participé à la plantation d’arbres et ont écouté leurs explications. Ils ont enfin visité les jardins solidaires de Chalon et en ont appris davantage sur leur fonctionnement.

Se retrousser les manches pour les habitants

Surtout, ce chantier d’insertion permet aux jeunes de découvrir un métier et des techniques tout en se retroussant les manches pour les habitants de leur ville. Pour cela, les adolescents étaient bien encadrés. Sollicités par l’office public d’aménagement et de construction (OPAC) 71 pour la réalisation des travaux, celui-ci les a équipés et accompagnés techniquement sur le chantier. Auparavant, les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse avaient assuré le repérage et l’accompagnement des jeunes selon leur projet d’insertion. Le pôle emploi et la mission locale ont réalisé leurs bilans individuels et collectifs. Enfin, l’association Emplois services a porté le projet sur le volet insertion par l’activité économique et a géré les contrats de travail et la rémunération des jeunes. En complément, des volontaires en service civique d’Uni-Cité les ont rencontrés pour leur parler de l’engagement en service civique et de leur parcours.

Avec la crise sanitaire, les restaurateurs ont dû s’adapter. Beaucoup se sont mis à la vente à emporter. L’Atelier du goût, un restaurant d’application du Ministère de la Justice situé à Chaumont (52), a suivi le même chemin dans le respect des gestes barrières. Pour contenter la clientèle mais aussi et surtout pour continuer la prise en charge pédagogique des jeunes confrontés à la justice qu’il accueille.

« C’était très frustrant : on sortait d’un an de travaux, avec une nouvelle décoration de la salle et on avait hâte d’en faire profiter nos clients », confie Hassina, la responsable de l’unité éducative d’activités de jour Aube/Haute-Marne, en parlant de la fermeture des restaurants. Avec Olivier, éducateur cuisinier à l’Atelier du goût, on a cherché une solution pour continuer de proposer des activités aux jeunes et faire vivre le restaurant d’application. Naturellement, on s’est dit qu’on allait essayer de faire des plats à emporter. »

Menu et commandes par courriel

Et la clientèle habituelle a répondu présente ! »On est même obligé de limiter les commandes car on ne peut être que quatre maximum en cuisine, dont un jeune que j’accompagne tout particulièrement », précise Olivier le cuisinier.

Concrètement, une programmation hebdomadaire est envoyée par courriel aux clients qui ont laissé leur adresse de courrier électronique. Trente portions servies dans des barquettes alimentaires micro-ondables, à 7 € la part, sont disponibles le mardi, mercredi et jeudi. Au menu : blanquette de veau à l’ancienne et ses pommes de terre grenailles, filet de poisson du jour et sa julienne de légumes, paleron de bœuf braisé aux légumes d’hiver ou encore joue de porc confites au cidre et au miel et ses tagliatelles fraîches…

Un retrait des commandes en toute sécurité

Les commandes sont prises par retour de courriel ou téléphone. Pour les retirer, Hassina et Olivier ont mis au point un dispositif précis pour assurer la sécurité des professionnels, des jeunes et des clients : « Les clients empruntent un circuit, avec un fléchage extérieur et intérieur. Ils entrent par la porte secondaire du bâtiment, inscrivent leurs coordonnées sur une étiquette à déposer dans l’enveloppe du jour. Ils doivent se passer les mains au gel hydroalcoolique mis à disposition, puis ils avancent jusqu’au point de retrait des plats et ils ressortent par la porte principale. Ainsi, il n’y a pas de croisement. »

Le succès au rendez-vous

Le fichier client de l’Atelier du goût comporte 300 noms, mais le bouche-à-oreille a également fortement fonctionné. « J’avais prévu de faire 25 portions par jour, on est monté à 30. Mais je suis obligé très rapidement de stopper les commandes, car c’est très vite complet » explique Olivier.

Pour les jeunes, c’est un moment de travail, d’apprentissage et de partage. Ici, ils se forment pour se construire un avenir. Au-delà des compétences qui pourront leur servir pour leur insertion professionnelle, ils reprennent confiance en eux, se responsabilisent, apprennent à se « sociabiliser ». Et certains clients apprécient tellement leur prestation qu’ils n’hésitent pas à leur laisser des pourboires.

Pour ces habitués, la vente à emporter permet de retrouver un peu « la convivialité du restaurant » et, pour certains, c’est « l’occasion de faire un petite sortie ». Et Hassina d’apprécier que « certains ont visité la salle après les travaux et ont hâte d’y revenir. »

Lire aussi : Au coeur d’un restaurant d’application

Dans les Hautes-Alpes, des jeunes confrontés à la justice participent à l’entretien de sentiers de randonnée et de chemins communaux. Des travaux d’intérêt généraux pour « réparer » les actes commis et les mettre sur le chemin de l’insertion sociale et professionnelle.

Si vous vous promenez dans les Hautes-Alpes, vous trouverez peut-être les sentiers de randonnée et les chemins communaux bien entretenus. Ce sera, en partie, grâce aux jeunes du centre éducatif renforcé d’Aspres-Buëch. Par le biais d’une convention passée entre le CER et la communauté de communes Duëch-Dévoluy, ces adolescents sont amenés à réaliser des travaux d’intérêt généraux au bénéfice des communes.

Ainsi, leur première mission consiste à débroussailler le chemin qui relie la commune du Saix à l’abbaye de Clausonne. Certains seront également affectés à des taches d’entretien ou de rénovation du patrimoine historique et naturel.

Ces chantiers d’insertion permettent aux jeunes de se réhabiliter, de « réparer, » tout en œuvrant au service des habitants. Au fil du temps, ils vont développer des compétences et gagner confiance en eux. De leur côté, les habitants sentent les adolescents investis dans la vie locale.

Le diplôme de fin de séjour, un passeport pour l’avenir

Cette convention prolonge le travail au long cours effectué au centre éducatif renforcé. Au cours de leur séjour au CER, les jeunes acquièrent des savoir-faire et, pour certains, passent des diplômes comme le brevet de sécurité routière. Ils sont encouragés à mener des défis au quotidien autour du savoir-vivre. Ils réalisent tous un stage en entreprise pour contribuer à leur insertion professionnelle. Ces activités spécifiques leur permettent de reprendre contact avec la vie sociale. De nouveau, ils envisagent un avenir professionnel.

Ainsi, en cette fin d’année 2020, une remise de diplômes a récompensé les avancées réalisées durant leur séjour au CER. Elle s’est déroulée dans l’école communale où adolescents et enfants ont partagé un moment ensemble. Les petits ont dessiné et leur ont écrit des mots en leur demandant de revenir les voir !

Le travail d’intérêt général (TIG) est en voie de développement pour les personnes majeures, comme pour les mineurs confrontés à la justice. Il s’agit d’un vrai outil d’insertion et de justice de proximité.

« Faire un TIG, c’est mieux que faire une peine de prison », assure Yann Dubois, responsable de l’atelier événementiel et manutention à la mairie de La Roche-sur-Yon (85). Celui-ci accueille dans son service des personnes condamnées à un travail d’intérêt général. Y compris, depuis deux ou trois ans, des mineurs âgés d’au moins 16 ans. « On leur apprend notre métier en les considérant comme des agents : ils doivent respecter les horaires et les consignes, avoir un comportement adapté avec le public. Au début, les jeunes prennent cela comme une peine. Puis ils évoluent et voient cela comme un travail. »

3.200 mesures de TIG suivies à la PJJ

Dans le service de Yann Dubois, le travail des « tigistes » consiste à déménager, installer des scènes, livrer du mobilier… Ailleurs, il s’agit parfois d’entretenir des espaces verts, nettoyer des murs, distribuer des repas aux plus démunis, etc. « Les postes pour mineurs doivent avoir un caractère formateur et/ou être de nature à favoriser leur insertion sociale. L’encadrement – par l’éducateur et le tuteur – est nécessairement renforcé. Notre objectif est de diversifier les types de postes pour que les éducateurs puissent mettre en œuvre un parcours de TIG adapté à la personnalité des jeunes», indique Jessica Vonderscher, cheffe du service du TIG à l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP). En 2021, TIG360° – la plateforme numérique qui recense et géolocalise les offres de postes de travail d’intérêt général – sera accessible aux organismes d’accueil et proposera unmodule de formation pour les tuteurs.

En 2019, 3.200 mesures de TIG ont été suivies par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Un nombre amené à se développer, notamment si le Parlement adopte la simplification de la procédure d’habilitation et d’inscription des postes pour les TIG mineurs.

Depuis mi-novembre dernier, 10 personnes suivies par le SPIP de Saint-Martin se retrouvent chaque mercredi pour travailler sur leur rapport à la loi et à la sécurité routière, ainsi que sur leur projet d’insertion professionnelle. Ce stage participe à donner du sens à la sanction et à l’adapter au profil des personnes suivies.

Comment sensibiliser les auteurs d’infractions routières et faire en sorte de réduire les risques de récidive sur la route ? Voici le défi auquel s’est attaqué le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) de Saint-Martin. C’est un programme sur-mesure et ambitieux, mis sur pied avec l’association de sécurité routière SXM, qui a émergé en 2020 pour répondre à cet enjeu.

 

Un stage dédié aux nombreux auteurs d’infraction routière

Toutes peines confondues, les infractions au Code de la Route représentent 43% des peines prononcées par les tribunaux*. C’est de loin le type d’infraction le plus représenté avec notamment les conduites en état d’alcoolémie (90 000 condamnations annuelles) ou sous usage de stupéfiant (35 000 condamnations annuelles), la conduite sans permis (32 000 condamnations annuelles) ou malgré la suspension du permis (23 000 condamnations annuelles). Sensibiliser les auteurs aux dangers des infractions routières et construire avec eux des solutions est un enjeu primordial de la prévention de la récidive.

Cette action, d’une durée de 66 heures, vise donc prioritairement des personnes qui ont été condamnées par le tribunal à une peine de travail d’intérêt général (TIG) pour une infraction au Code de la route. Depuis le 18 novembre, un premier groupe de 10 personnes effectue chaque mercredi une partie de leur peine de travail d’intérêt général dans le cadre de ce stage. En complément, elles effectueront le reste de leur TIG – jusqu’à 400h au total – au servie de la collectivité dans une structure agissant pour l’intérêt général : collectivités publiques, associations, entreprises chargées d’une mission de service public.

 

Un programme complet et innovant pour lutter contre la récidive

Pour répondre au mieux à cet enjeu, le SPIP de Saint-Martin et l’association SXM ont construit un stage sur-mesure. Au démarrage, deux enseignants qualifiés proposent un diagnostic du niveau de lecture et de compréhension, ainsi qu’une remise à niveau notamment sur le lexique du Code de la route.
Ensuite, une psychologue clinicienne anime un groupe de réflexion permettant aux auteurs d’infraction de prendre conscience des conséquences de leur comportement et de faire changer leur rapport à la loi. En parallèle, un travail est mené pour faire émerger ou mûrir le projet professionnel des participants à travers un atelier sur l’élaboration du CV, des rendez-vous avec Pôle Emploi ou la mission locale et la mise en situation d’une présentation devant un potentiel employeur.

Enfin, les stagiaires suivent avec un moniteur d’auto-école une sensibilisation et une formation au Code de la route, qui s’inscrit dans la formation au passage du permis de conduire. Grâce à ce programme complet, tous les ingrédients sont réunis pour réduire les risques de récidive.
« Sur un territoire où les spécificités géographiques, économiques, sociales, culturelles sont nombreuses, ces actions collectives sont pertinentes et efficaces », précise Eloïse Tauziet, cheffe d’antenne du SPIP. « Ce type d’actions est encouragé par la direction du SPIP et a vocation à se pérenniser. Elle permet d’accueillir non seulement des personnes en travail d’intérêt général mais toute personne suivie en milieu ouvert ».

Ouvrir des perspectives après la peine

Mais l’ambition de cette action ne se limite pas aux seules heures réalisées dans la cadre de ce stage. L’objectif affiché est que cette action permette aux participants de « mettre un pied à l’étrier » et de pouvoir poursuivre leur parcours de réinsertion une fois la peine terminée.
Ainsi, si le stagiaire a été assidu lors du stage, l’association SXM lui propose de poursuivre son apprentissage, avec la préparation du Code de la route et le passage du permis de conduire. Cette opportunité permet de réduire fortement les délits de conduite sans permis, mais va aussi permettre de soutenir l’insertion professionnelle des participants. En effet, sur ce territoire comme sur beaucoup d’autres, être véhiculé est un facteur indispensable pour obtenir un emploi durable, et le passage du permis de conduire en est la première étape.
Ce programme soutient aussi l’insertion professionnelle des participants : une rencontre avec des employeurs potentiels est organisée en cours de stage. La première session n’est pas terminée que l’un des participants s’est déjà vu proposer un emploi à l’issue de son TIG !

 

Un partenariat national avec la Délégation à la Sécurité Routière (DSR)

Si cette action est particulièrement complète et innovante, elle est loin d’être la seule mise en œuvre par les services pénitentiaires d’insertion et de probation pour lutter contre la délinquance routière. Alors que presqu’un quart des personnes condamnées à un TIG le sont pour des infractions au Code de la route, l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle a signé en novembre 2018 un partenariat avec la Délégation à la Sécurité Routière (DSR) pour développer ces TIG pédagogiques sécurité routière.
Dans la foulée de la signature de ce partenariat, 18 départements pilotes ont été identifiés conjointement pour porter des actions innovantes en matière de TIG pédagogiques : construction de journées de sensibilisation, accueil de personnes en TIG au sein des réseaux partenaires de la Sécurité routière : associations, assureurs, auto-écoles de l’économie sociale et solidaire, transporteurs et forces de l’ordre…
Une large opportunité de développement pour les TIG pédagogiques Sécurité Routière… et une belle promesse à tenir !

 

 

* Tableau des condamnations en 2018 – Ministère de la Justice – SG/SEM/SDSE

À l’occasion du Village des Recruteurs à Lyon, Marie-Laure, première surveillante a été interviewée pour présenter son métier et le valoriser auprès de candidats potentiels. Aujourd’hui, elle est également formatrice pour les personnels. Elle nous explique son parcours.

 

Quel est votre parcours dans l’administration pénitentiaire ?

J’ai intégré l’Administration pénitentiaire en 2009 avec une affectation à la Maison Centrale de Saint-Maur jusqu’au début de l’année 2017, date à laquelle j’ai réussi l’examen de formateur. Je suis devenue première surveillante en 2018.

 

Ce métier est-il une évidence pour vous ?

Je me suis orientée vers la sécurité publique après avoir servi dans l’armée de terre (réserviste pendant 6 ans) et après 15 ans en tant que sapeur-pompier volontaire. C’était une évidence à ce moment-là de m’orienter vers un métier utile à la société, davantage que de travailler dans le privé comme je l’avais fait depuis la fin de mes études.

 

Vous avez été choisie pour présenter votre métier à l’occasion du Village des Recruteurs de Lyon, pourquoi avoir accepté ?

Il m’arrive d’assurer la présentation du métier de surveillant pénitentiaire lors des concours, et mon aisance a l’oral a été remarquée. Je suis très investie dans la promotion des métiers au travers de partenariats, donc je pense que c’est la raison de ce choix de la part de ma cheffe d’unité.

 

Comment s’est déroulé l’interview ? Aviez-vous quelques craintes ?

Je n’avais pas d’appréhension particulière sauf concernant le matériel pour mener l’entretien en visio, et effectivement c’est ce qui a un peu posé problème. En dehors de ça, je suis toujours disponible pour faire la promotion de l’institution et c’est toujours flatteur de se voir proposer une telle « mission ».

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d’ordonnance d’ici mai 2021. Le ministère de la justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d’ordonnance jusqu’au 31 janvier 2021.

L’objectif de la réforme du droit des sûretés est double :

• améliorer la lisibilité et l’intelligibilité du droit des sûretés, dans un souci de sécurité juridique mais également d’attractivité du droit français,
• renforcer l’efficacité de ce droit, tout en garantissant l’équilibre entre intérêts des créanciers, intérêts des débiteurs et intérêts des garants.

L’avant-projet d’ordonnance a été rédigé après une première étape de consultation en 2019. Elle portait sur les travaux du groupe de travail présidé par le professeur Michel Grimaldi, sous l’égide de l’Association Henri Capitant qui avait pour mission de formuler des propositions permettant de parachever la réforme de 2006.

Le périmètre de cet avant-projet d’ordonnance est très étendu : il touche à la fois le code civil, le code de la consommation, le code de commerce, le code monétaire et financier, mais également le code rural et de la pêche maritime ainsi que le code des procédures civiles d’exécution.

Les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sont invités à adresser leurs observations juridiques ainsi que tout élément permettant de contribuer à mesurer concrètement l’impact économique, financier et social de ces propositions avant le 31 janvier 2021.

Les contributions sont à insérer directement dans le document à télécharger ici et à envoyer à consultation-suretes.dacs@justice.gouv.fr

 

En raison de la crise sanitaire, le ministère de la Justice a conclu un partenariat avec la Poste pour fournir des « prêts-à-poster » aux détenus indigents, afin qu’ils puissent maintenir des liens avec leurs proches en cette période de fin d’année.

Deux enveloppes pré-timbrées seront distribuées par détenu indigent (soit les personnes ayant dépensé moins de 50€ en novembre et dont le compte nominatif n’a pas dépassé 50€ en octobre et novembre).

Le courrier est limité à 20 grammes : si le courrier dépasse ce poids, la personne détenue devra ajouter des timbres.

La Poste prend en charge la mise en colis et l’acheminement de ces enveloppes avant la semaine de Noël.

La distribution des prêts-à-poster a commencé dans les établissements et se poursuit la semaine du 14 décembre.